Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FARMANYAN ET AUTRES c. ARMÉNIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes;Délai de quatre mois (précédemment six mois));Partiellement irrecevable (Article 35-3-a – Manifestement mal fondé);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie;Article 2-2 – Recours à la force) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.