Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE URUSBIEV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) (Russie);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières) (Russie);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours) (Russie);Violation de l'article 6 – Droit à…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.