Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AYALA FLORES c. ITALIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.