Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOTOPOULOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002299693



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22996/93

                    présentée par Apostolos FOTOPOULOS

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 novembre 1993 par Apostolos

FOTOPOULOS contre la Grèce et enregistrée le 23 novembre 1993 sous le

No de dossier 22996/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1915. Devant la

Commission il est représenté par Me Stelios Spetsakis, avocat au

Barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant a travaillé à la Compagnie Electrique des Transports

(Ilektriki Etairia Metaforon -I.E.M.) du 24 juin 1939 au

31 décembre 1975 en tant que percepteur.Pendant toute cette période,

il a cotisé au régime d’assurance maladie et vieillesse, en versant ses

cotisations à la Caisse de l’I.E.M.

 

     Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.).

 

     Le 2 février 1976, le requérant déposa auprès de l’I.K.A.

d’Athènes une demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un

droit à une pension de vieillesse.

 

     Le 18 mars 1976, le bureau compétent de l’I.K.A. fixa le montant

de sa pension mensuelle sur la base de 10.939 jours de travail.

 

     Le 22 juin 1976, le requérant déposa, auprès du bureau compétent

de l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant

de sa pension, qui, selon lui, aurait dû être calculée sur la base de

12.132 jours de travail.

 

     Le 17 mars 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

invita le requérant à lui soumettre, dans un délai d’un mois, un

certificat de jours de travail établi en fonction des feuilles de paye

de la Compagnie Electrique des Transports (désormais I.L.P.A.P.).

 

     Le 17 mai 1978, face au nombre des demandes déposées par

plusieurs intéressés, l’I.L.P.A.P. refusa de délivrer les attestations

demandées et invita l’I.K.A. à venir lui-même inspecter ses archives

y compris les feuilles de paye du personnel.

 

     Le 24 juin 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

rejeta la demande du requérant, qui n’avait pas pu soumettre

l’attestation sus-mentionnée.

 

     Le 3 juillet 1978, le requérant recourut contre cette décision

devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du

bureau compétent de l’I.K.A.

 

     Le 8 mars 1983, le comité local administratif du bureau compétent

de l’I.K.A. rejeta la demande du requérant.

 

     Le 22 avril 1983, le requérant recourut contre la décision

sus-mentionnée devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko

Protodikeio) d’Athènes.

 

     Le 26 novembre 1984, le tribunal administratif d’Athènes ajourna

l’examen de l’affaire et ordonna à l’I.K.A. d’inspecter les archives

de l’I.L.P.A.P., dans un délai de 90 jours, en vue de vérifier le

nombre exact des jours de travail effectués par le requérant.

 

     Le 24 février 1986, le tribunal administratif d’Athènes rejeta

le recours du requérant au motif que l’I.K.A. avait à bon droit calculé

sa pension sur la base de 10.939 jours de travail.

 

     Le 26 mai 1986, le requérant se pourvut en cassation (anairesi)

devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

     L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 19 janvier 1993. Quatre mois après

l’audience, le 10 mai 1993, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi du

requérant, estimant que le tribunal administratif d’Athènes avait à bon

droit conclu que le requérant avait effectué 10.939 jours de travail

et que sa pension devait dès lors être calculée sur cette base.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint que les juridictions internes ont commis

des erreurs de droit et que le procès devant les juridictions

administratives n’a pas été équitable. Il invoque l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint qu’en rejetant la demande de réajustement

du montant de sa pension, les juridictions grecques l’ont injustement

privé de ses droits patrimoniaux. Il invoque l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

3.   Le requérant soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à son droit à

pension, en violation de l’article 14 qui prohibe toute discrimination

dans la jouissance des droits garantis par la Convention fondée, entre

autres, sur l’appartenance à une minorité nationale ou toute autre

situation.

 

4.   Le requérant se plaint, en outre, de la durée de la procédure.

Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que le rejet de la demande de réajustement

du montant de sa pension est dû à plusieurs erreurs de droit commises

par les juridictions internes et constitue une violation de son droit

à un procès équitable garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. requête N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31 et 61).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure

qui a abouti à la décision de rejeter sa demande aurait été

inéquitable, la Commission constate que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits procéduraux découlant de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention auraient été méconnus. En outre, elle

constate que les juridictions grecques ont rendu leurs décisions après

avoir entendu le requérant et sur la base des éléments qui leur ont été

soumis dans le cadre de procédures contradictoires. Dans ces

conditions, aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, que le rejet de la demande de

réajustement du montant de sa pension constitue une violation de son

« droit au respect de ses biens » garanti à l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(cf. requête N° 5849/72, Muller c/Autriche, Rapp. Comm. 1.10.1975,

D.R. 3, p. 25).

 

     Cependant, la Commission observe que, alors qu’il est concevable

que le droit d’être bénéficiaire d’un système d’assurance-vieillesse

auquel on a contribué relève de la garantie du droit de propriété telle

qu’elle est assurée par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il n’en

va pas nécessairement de même pour ce qui concerne le montant exact de

la rente. En effet, la Commission estime que l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) ne peut être interprété comme donnant droit à une rente

d’un montant déterminé (cf. requête N° 5849/72, op.cit., p. 40).

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant a bénéficié

du système d’assurance-vieillesse auquel il avait contribué et que le

grief concernant le montant exact de la rente ne saurait être

interprété comme constituant une violation de ses droits patrimoniaux.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à ses droits et

invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose que la

jouissance des droits et libertés garantis par la Convention doit être

assurée, sans distinction aucune. Cette disposition n’interdit la

discrimination que dans la jouissance des droits garantis par la

Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211) et, par

conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer si les faits du litige ne

tombent pas sous l’empire de l’une au moins des clauses normatives de

la Convention.

 

     La Commission estime que la matière en question est couverte par

la garantie du droit au respect des biens et, par conséquent, une

différence injustifiée de traitement du requérant par rapport à

d’autres personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut

soulever des problèmes au regard de l’article 14 de la Convention

combiné avec l’article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

 

     La Commission estime toutefois que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits découlant de l’article 14 (art. 14) de la

Convention auraient été méconnus et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis

par celui-ci.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Enfin, le requérant se plaint de la durée de la procédure

litigieuse et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner l’examen

de cette partie de la requête.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en retraite et pensions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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