Civil Cour européenne des droits de l'homme

AMSELLEM contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002260993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22609/93

                 présentée par Jacques AMSELLEM

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 juillet 1993 par Jacques AMSELLEM

contre la France et enregistrée le 13 septembre 1993 sous le N° de

dossier 22609/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

I.    Circonstances particulières de l’affaire

 

1.    Le requérant, de nationalité française, né en 1931, réside à

Paris et est retraité. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Philippe de Niort, avocat au Barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Entré en 1971 dans la société anonyme Sogar, le requérant en fut

président à partir de 1973. Prenant successivement le contrôle d’autres

sociétés, la société Sogar devint un groupe composé de nombreux

magasins à enseigne Prisunic et Printania.

 

      Dans son bureau situé au siège social du Groupe Sogar, à Paris,

le requérant disposait d’un coffre dans lequel il détenait quelques 10

millions de francs en bons de caisse anonymes émanant de plusieurs

banques ainsi qu’un portefeuille d’actions représentant plusieurs

millions de francs.

 

      En mai 1981, le requérant fut dénoncé, par un salarié de la

société, auprès des services de l’administration fiscale. Cet employé

produisit, à cette fin, des documents comptables volés par un autre

salarié de la société.

 

      Le 26 juin 1981, les fonctionnaires de la Direction nationale

d’enquêtes fiscales (D.N.E.F.), opérant en application de l’Ordonnance

du 30 juin 1945, procédèrent à des visites domiciliaires dans les

différentes sociétés du Groupe ainsi qu’au domicile du requérant, afin

de vérifier l’exactitude des informations recueillies par dénonciation

des salariés. Le contenu du coffre installé au siège social de la

société Sogar fut saisi.

 

      Par lettre du 29 juin 1981, le chef des services fiscaux de la

D.N.E.F. dénonça au Procureur de la République de Paris des faits

paraissant constituer des opérations frauduleuses.

 

      Le 29 juin 1981, le Parquet de Paris ouvrit une information pour

abus de biens sociaux, faux et usages de faux et provoqua la

désignation, le même jour, d’un juge d’instruction.

 

      Le 1er juillet 1981, le juge d’instruction délivra un mandat de

dépôt à l’encontre du requérant, qui fut mis en liberté sous contrôle

judiciaire le 9 novembre 1981.

 

      Par jugement du 22 février 1982, le tribunal correctionnel de

Paris, rejetant les conclusions du requérant tirées de la prétendue

nullité des visites domiciliaires, le déclara coupable d’abus de biens

sociaux et le condamna à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec

sursis, avec délivrance d’un mandat de dépôt, ainsi qu’à deux millions

de francs d’amende. Le requérant fut libéré sous caution le

25 mars 1982.

 

      Dans la formation du tribunal correctionnel (qui comprend un

président et deux juges assesseurs), l’un des deux assesseurs était

M. Culie.

 

      Le 4 novembre 1982, la cour d’appel de Paris confirma le jugement

du 22 février 1982.

 

      Par arrêt du 11 juillet 1983, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant, constatant notamment que les visites

domiciliaires de juin 1981, contestées par le requérant, avaient été

effectuées régulièrement.

 

      Le requérant avait alors saisi la Commission d’une requête

(N° 11429/85) contenant un grief tiré de l’article 8 de la Convention

en raison des visites domiciliaires litigieuses. La Commission déclara

la requête irrecevable comme manifestement mal fondée par décision du

10 octobre 1988.

 

2.    Le 23 septembre 1983, le requérant ainsi que neufs sociétés

animées par celui-ci et présidées, pour huit d’entre elles, par un

membre de sa famille, déposèrent plainte avec constitution de partie

civile contre X pour faux en écriture privée, complicité et usage de

faux et contre fonctionnaires de l’ordre administratif pour violation

de domicile.

 

      Cette plainte concernait les visites domiciliaires effectuées le

26 juin 1981 et sur le fondement desquelles le requérant avait été

définitivement condamné. La plainte tendait à démontrer que la Cour de

cassation avait rejeté à tort, par son arrêt du 11 juillet 1983, le

moyen tiré de la nullité desdites visites domiciliaires. Le juge Culie

n’était pas visé par la plainte qui « tendait, en outre, à démontrer la

mise en scène orchestrée  par les fonctionnaires au détriment du

condamné, grâce à la manipulation de pièces cachées à la justice … ».

 

      Le 18 juin 1991, le juge d’instruction saisi de cette plainte

rendit une ordonnance de non-lieu.

 

      Le 27 mars 1992, la chambre d’accusation de Paris, sur appel du

requérant, confirma l’ordonnance de non-lieu.

 

      Par arrêt du 18 janvier 1993, la Cour de cassation déclara le

pourvoi du requérant irrecevable, aux motifs « que le moyen proposé, en

ce qu’il revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit

retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l’article 575

du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

l’appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre

d’accusation, en l’absence de pourvoi du ministère public ».

 

      La formation de la Cour de cassation ayant rendu cet arrêt

comprenait M. Culie en qualité de conseiller de la chambre criminelle,

magistrat qui était assesseur du tribunal correctionnel ayant rendu le

jugement du 22 février 1982.

 

II.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale

 

      Art. 575 – « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation

      contre les arrêts de la chambre d’accusation que s’il y a eu

      pourvoi du ministère public.

      Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants:

      1° Lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation dit n’y avoir lieu

      à informer ;

      2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la

      partie civile ;

      3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action

      publique ;

      4° Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties,

      prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;

      5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation;

      6° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

      essentielles de son existence légale ;

      7° (L. n. 70-643, 17 juillet 1970, art. 18) En matière

      d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux

      articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la présence d’un même magistrat à

différent stades de deux procédures intimement liées et estime que cela

fut de nature à influer sur l’équité de la procédure concernant sa

plainte avec constitution de partie civile. Il invoque l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

2.    Le requérant considère en outre que l’ordonnance de non-lieu

méconnait les dispositions de l’article 8 de la Convention puisque les

visites domiciliaires effectuées le 26 juin 1981 violaient le droit au

respect de son domicile.

 

3.    Enfin, le requérant considère que le non-lieu constitue en

réalité un refus d’informer illicite. Il invoque la violation de

l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’inéquité de la procédure concernant

sa plainte avec constitution de partie civile, en ce que l’un des

magistrats composant le tribunal correctionnel de Paris le

22 février 1982, qui le condamna pour abus de biens sociaux dans une

précédente procédure, faisait partie de la chambre criminelle de la

Cour de cassation qui rejeta le pourvoi du requérant, relatif à sa

plainte ultérieure, le 18 janvier 1993. Estimant que ce magistrat avait

intérêt à « couvrir » la procédure jugée par le tribunal correctionnel

le 22 février 1982, le requérant invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention qui dispose:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

      (…) ».

 

      La Commission relève que la procédure dont se plaint le requérant

n’avait pas trait à une accusation pénale dirigée contre lui puisqu’il

n’avait pas la qualité d’accusé mais de plaignant. La Commission

rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle le droit à un

tribunal, contenu dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

ne s’étend pas au droit de provoquer l’exercice de poursuites pénales

contre des tiers (cf. notamment N° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34 p.

165). Il est vrai que le requérant s’était constitué partie civile et

qu’en conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire à faire

trancher une contestation sur des droits et obligations de caractère

civil (cf. mutatis mutandis Cour eur. D. H., arrêt Tomasi du

27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121).

 

      Toutefois, tel n’était pas le but recherché en l’espèce par le

requérant. En effet, à la lecture de sa plainte avec constitution de

partie civile, il apparait que celle-ci visait principalement la remise

en cause de l’autorité de la chose jugée, concernant la procédure

pénale ayant conduit à la condamnation du requérant et s’étant terminée

par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1983. La Commission

relève à cet égard que la présente requête poursuit un but similaire,

malgré sa décision d’irrecevabilité, en date du 10 octobre 1988,

concernant la requête référencée sous le n° 11429/85.

 

      La Commission estime que le requérant ne pouvait dès lors

bénéficier des garanties prévues par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention dans la mesure où ses droits et obligations de caractère

civil n’étaient pas en cause.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    Le requérant considère également que la décision de non-lieu

méconnait l’article 8 (art. 8) de la Convention puisque les visites

domiciliaires du 26 juin 1981 auraient été illégales. L’article 8

par. 1 (art. 8-1) de la Convention dispose que « toute personne a droit

au respect (…) de son domicile (…) ».

 

      La Commission rappelle que selon l’article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention, elle ne retient aucune requête ni aucun

grief lorsqu’ils sont essentiellement les mêmes que ceux précédemment

examinés par la Commission et s’ils ne contiennent pas de faits

nouveaux.

 

      La Commission note qu’elle a, par une décision du 10 octobre 1988

et concernant une précédente requête du requérant référencée sous le

N° 11429/85, déclaré irrecevable comme manifestement mal fondé, le

grief tiré de la violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention du

fait des visites domiciliaires effectuées le 26 juin 1981. Or, après

avoir examiné la requête, la Commission estime que le grief est

essentiellement le même et, nonobstant la décision de non-lieu, ne

contient pas de faits nouveaux.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

3.    Le requérant estime enfin avoir été privé de recours puisque la

Cour de cassation a déclaré son pourvoi irrecevable. Il invoque

l’article 13 (art. 13) de la Convention qui dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission rappelle que l’article 13 (art. 13) exige un tel

recours pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables »

au regard de la Convention (cf. Cour eur. D. H., arrêt Powell et Rayner

du 21 février 1990 , Série A n° 172, p. 14, par. 31). Or, celles dont

le grief du requérant au titre de l’article 13 (art. 13) tire son

origine ont été déclarées irrecevables par la Commission au titre de

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.