Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CONSEIL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002258093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22580/93

                 présentée par Dominique et Brigitte CONSEIL

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 juin 1993 par Dominique et

Brigitte CONSEIL contre la France et enregistrée le 3 septembre 1993

sous le N° de dossier 22580/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants français. Le premier

requérant, né en 1950, est commerçant de profession et se trouve

actuellement détenu à la maison d’arrêt de Rouen. La deuxième

requérante est sa soeur, née en 1956 et demeurant à Rouen.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants peuvent se résumer comme suit.

 

      1) Circonstances particulières de l’espèce

 

      Suite à une lettre, adressée par deux anciennes négociatrices du

cabinet d’immobilier du requérant, à la direction des services fiscaux

de la Seine Maritime, accusant les requérants d’éluder l’impôt sur le

revenu et les taxes sur le chiffre d’affaires par la pratique des

« dessous de table », les services fiscaux procédèrent à une vérification

de la comptabilité des requérants, sans résultats. Les services fiscaux

saisirent ensuite, par lettre du 15 avril 1987, le procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Rouen, lequel demanda

une enquête préliminaire.

 

      A l’issue de cette enquête, une information fut ouverte des chefs

notamment de faux en écritures privées, abus de confiance, publicité

mensongère, entrave à la liberté des enchères et les requérants furent

placés en garde à vue du 25 au 27 avril 1988. Le requérant fut placé

en détention provisoire du 27 avril au 30 septembre 1988, puis remis

en liberté sous contrôle judiciaire. La requérante fut, quant à elle,

placée sous contrôle judiciaire le 27 avril 1988. Par ordonnance en

date du 1er mars 1990, les requérants furent renvoyés devant le

tribunal correctionnel de Rouen des chefs des infractions précitées.

 

      Par jugement en date du 29 novembre 1990, le tribunal, se fondant

notamment sur des témoignages, des aveux et des pièces du dossier

établi par les enquêteurs, déclara les requérants coupables d’avoir

commis, courant 1987 et 1988, les délits de complicité de faux par

établissement de doubles compromis, faux en écritures privées,

complicité d’infraction à la législation sur les agents immobiliers,

de publicité mensongère et d’abus de confiance.

 

      Ils furent condamnés respectivement à trois ans d’emprisonnement

et 500.000 francs d’amende pour le premier et à quinze mois

d’emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d’amende pour la seconde.

Celle-ci fut, par ailleurs, relaxée du délit d’abus de confiance au

motif qu’elle exécutait les directives du requérant et « qu’il n'(était)

pas suffisamment démontré qu’en agissant ainsi, elle avait conscience

d’abuser la confiance des clients ». Le ministère public et les

requérants firent appel de ce jugement.

 

      Par lettres du 20 mars 1991, les requérants signalèrent au

président de la cour d’appel et à l’avocat général, que leur plaidoirie

serait de l’ordre de trois heures et les informèrent de ce qu’ils

faisaient citer « un nombre important de témoins », dont un témoin

essentiel qui, ainsi qu’ils le précisèrent dans la lettre adressée à

l’avocat général, n’avait pu être entendu devant le tribunal

correctionnel.

 

      Du 2 au 4 avril 1991, des citations à comparaître furent

délivrées à onze témoins pour l’audience fixée le 16 avril 1991. Suite

à un renvoi, l’audience eut lieu le 17 septembre 1991.

 

      Par arrêt en date du 28 octobre 1991, dans lequel il n’est fait

aucune référence aux témoins cités par la défense, la cour d’appel de

Rouen adopta les motifs des premiers juges et confirma la culpabilité

et les peines d’emprisonnement et d’amende des requérants, sauf en ce

qui concerne l’abus de confiance reproché à la seconde requérante, qui

fut condamnée de ce chef. La cour d’appel estima en effet que « les

éléments du dossier (avaient) fait apparaître que la prévenue avait

étroitement participé aux faits d’abus de confiance commis par (le

requérant) et devait en conséquence être retenue comme co-auteur de ces

délits ».

 

      Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, à l’appui

duquel ils invoquèrent notamment la violation de l’article 6 par. 3 d)

de la Convention. Selon eux, les droits de la défense avaient été

méconnus dans la mesure où la cour d’appel n’avait pas entendu les onze

témoins cités à comparaître par la défense et présents dans la salle

d’audience. Les requérants contestèrent également le fait que les

délits qui leur étaient reprochés fussent constitués en droit français

et alléguèrent qu' »en se bornant à faire une référence vague aux

éléments du dossier (…), la cour d’appel n’a(vait) donné aucune base

légale à la déclaration de culpabilité » de la requérante pour abus de

confiance.

 

      Par arrêt de la chambre criminelle en date du 14 décembre 1992,

la Cour de cassation rejeta le moyen tiré de l’article 6 par. 3 d) de

la Convention au motif qu' »il ne résult(ait) ni de l’arrêt ni d’aucune

conclusion que la cour d’appel ait été saisie d’une demande d’audition

de témoins dans les conditions prévues à l’article 513 du Code de

procédure pénale », qui prévoit que les témoins ne sont entendus que si

la cour d’appel a ordonné leur audition.

 

      Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta les autres moyens,

considérant notamment que :

 

      « les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

      en mesure de s’assurer que la cour d’appel, par des motifs

      exempts d’insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments

      constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, les délits de faux

      en écriture privée et complicité, d’infraction à la législation

      sur les agents immobiliers, de publicité mensongère et d’abus de

      confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

 

      d’où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question

      l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et

      circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux,

      ne sauraient être accueillis ».

 

      2) Dispositions légales pertinentes

 

      Article 513 du Code de procédure pénale :

 

      « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un

      conseiller ; le prévenu est interrogé.

      Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur

      audition. » (…)

      Article 444-3 du Code de procédure pénale :

 

      « Peuvent également, avec l’autorisation du tribunal, être admises

      à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont

      présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement

      citées. »

 

      Arrêt Randhawa de la Cour de cassation du 12 janvier 1989 :

 

      Il résulte de l’article 6 par. 3 d) de la Convention que, « sauf

      impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes,

      les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement

      requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à charge

      qui n’ont à aucun stade de la procédure été confrontés avec le

      prévenu ».

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants allèguent que la cour d’appel et la Cour de

cassation n’ont pas suffisamment motivé leurs décisions eu égard au

délit d’abus de confiance reproché à la requérante, ce en violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention. Ainsi, la simple référence aux

éléments du dossier ne constitue pas, selon les requérants, une

motivation sérieuse.

 

2.    Les requérants soutiennent par ailleurs que les délits pour

lesquels ils ont été condamnés n’étaient pas constitués en droit

français et que le principe de la légalité des délits et des peines,

garanti par l’article 7 de la Convention, a donc été violé.

 

3.    Ils allèguent enfin la violation des paragraphes 1 et 3 d) de

l’article 6 de la Convention en ce que la cour d’appel de Rouen n’a pas

procédé à l’audition des onze témoins cités par la défense et présents

lors de l’audience.

 

      A cet égard, ils soulignent que la cour d’appel n’a fait aucune

mention dans l’arrêt de la présence de ces témoins à l’audience et n’a

aucunement motivé cette absence d’audition.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de ce que la cour d’appel et la Cour

de cassation n’ont pas suffisamment motivé leurs décisions, notamment

à propos du délit d’abus de confiance reproché à la requérante, et

allèguent sur ce point la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention prévoit que « toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…)

par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

      La Commission rappelle tout d’abord que, selon une jurisprudence

constante de la Commission, la conformité d’un procès aux exigences de

l’article 6 (art. 6) s’apprécie sur la base d’un examen d’ensemble de

la procédure.

 

      Elle note par ailleurs que « l’absence de motivation d’une

décision judiciaire peut mettre en jeu le droit à un procès équitable.

L’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’exige cependant pas que, dans sa

motivation, le juge qui dispose en la matière d’un certain pouvoir

discrétionnaire, traite de tous les arguments à lui soumis par les

parties » (cf. No 10857/84, Bricmont c/Belgique, déc. 15.7.86, D.R. 48

p. 106).

 

      En l’espèce, la Commission constate que le tribunal correctionnel

a relaxé la requérante du délit d’abus de confiance au motif « qu’il

n'(était) pas suffisamment démontré qu’en agissant ainsi, la requérante

avait conscience d’abuser la confiance des clients ». La cour d’appel,

en revanche, a déclaré la requérante coupable de ce délit au motif que

« les éléments du dossier (avaient) fait apparaître que la prévenue

avait étroitement participé aux faits d’abus de confiance commis par

(le requérant) et devait en conséquence être retenue comme co-auteur

de ces délits ».

 

      La Cour de cassation, pour sa part, a considéré que le moyen tiré

du défaut de motivation de la cour d’appel sur ce point se bornait à

« remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond,

des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus

devant eux ».

 

      Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les

juridictions nationales ont suffisamment motivé leurs décisions au

regard des exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et estime que les

requérants n’ont pas étayé leurs allégations selon lesquelles leur

cause n’aurait pas été entendue équitablement devant la cour d’appel

et la Cour de cassation. La Commission n’aperçoit dès lors aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

2.    Les requérants soutiennent par ailleurs que les délits pour

lesquels ils ont été condamnés n’étaient pas constitués en droit

français et que le principe de la légalité des délits et des peines,

garanti par l’article 7 (art. 7) de la Convention, a donc été violé.

Ils prétendent ainsi avoir été condamnés à tort pour délit de faux,

dans la mesure où ce délit n’est constitué en droit français que

lorsqu’un préjudice a été causé, ce qui selon eux n’était pas le cas

ici. De même, ils soutiennent que les délits d’abus de confiance et de

publicité mensongère n’étaient pas constitués à leur égard au sens du

droit français.

 

      L’article 7 par. 1 (art. 7-1) dispose :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international… »

 

      La Commission rappelle tout d’abord qu’il n’y a pas violation de

l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention lorsque « les actes

reprochés au requérant correspondent objectivement à la définition

d’une infraction par le droit national en vigueur et que les tribunaux

n’ont pas dépassé les limites d’une interprétation raisonnable de

celui-ci » (cf. No 9870/82, déc. 13.10.83, D.R. 34 p. 208).

 

      En l’espèce, la Commission relève que les délits pour lesquels

les requérants ont été condamnés sont prévus par le Code pénal français

et que les peines encourues par les requérants ont donc une base légale

en droit français. En outre, la Commission note que cette base légale

répond aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité nécessaires

au regard de la Convention.

 

      En outre, la Commission constate qu’il n’y a dans le cas d’espèce

rien d’arbitraire dans la décision prise par les tribunaux internes.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.    Les requérants allèguent enfin la violation des paragraphes 1 et

3 d) de l’article 6 (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention en ce que la

cour d’appel de Rouen n’a pas procédé à l’audition des onze témoins

cités par la défense et présents lors de l’audience et en ce qu’elle

n’a aucunement motivé cette absence d’audition.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF des requérants tiré de l’article 6

      par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                             Le Président de la

    Deuxième Chambre                                Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                      (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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