Civil Cour européenne des droits de l'homme

P.S. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002199593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22070/93

                      présentée par Kamel BOUGHANEMI

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 29 août 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 juin 1993 par M. Boughanemi contre

la France et enregistrée le 16 juin 1993 sous le N° de dossier

22070/93;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mars 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 5 mai 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant tunisien, né en 1960, vit en France.

Il est représenté devant la Commission par Maître Patrick Batten,

avocat à Lyon.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le requérant, né en Tunisie, est arrivé en France en 1968, à

l’âge de huit ans, et depuis lors il y a toujours résidé. Toute la

famille du requérant est également installée en France, et huit de ses

dix frères et soeurs y sont nés.  Il vit en concubinage avec une femme

de nationalité française avec laquelle il a eu un enfant né le 19 juin

1993 et qu’il a reconnu le 5 avril 1994.

 

      Le 21 décembre 1981, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné

le requérant pour vol avec effraction à dix mois d’emprisonnement, dont

quatre mois avec sursis.

 

      Le 24 mars 1987, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le

requérant pour proxénétisme aggravé à trois ans d’emprisonnement.

 

      Le requérant a également été condamné, le 22 septembre 1983, pour

coups et blessures volontaires ayant entraîné une interruption

temporaire de travail de plus de huit jours à deux mois

d’emprisonnement et, le 25 septembre 1986, pour conduite sans permis

et défaut d’assurance à 1.500 francs d’amende. Les documents font aussi

mention de coups et blessures volontaires sur un citoyen chargé d’un

ministère de service public que le requérant aurait commis en 1981,

mais une éventuelle condamnation à cet égard n’a pas été portée à la

connaissance de la Commission.

 

      Le 8 mars 1988, un arrêté d’expulsion fut pris à l’encontre du

requérant.

 

      Le 12 novembre 1988, l’arrêté d’expulsion fut exécuté, mais le

requérant est revenu en France où il séjourne désormais de façon

clandestine.

 

      Le 21 mars 1990, le requérant a sollicité l’abrogation de

l’arrêté d’expulsion. Cette demande a été rejetée le 10 août 1990 par

le ministre de l’Intérieur.

 

      Le requérant a introduit une requête en annulation devant le

tribunal administratif de Lyon qui, le 26 février 1991, a rejeté la

requête. Dans son jugement, le tribunal administratif a constaté « qu’il

résulte des pièces versées au dossier que le ministre, qui a pris sa

décision au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, n’a pas

commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant, au vu des faits

qui avaient motivé contre l’intéressé diverses interpellations et

procédures pénales entre 1981 et 1988 et des éléments caractérisant le

comportement (du requérant), que la présence de celui-ci sur le

territoire français constituait une menace grave pour l’ordre public,

et en refusant, pour ce motif, d’abroger l’arrêté d’expulsion pris à

son encontre ».

 

      Un recours ultérieur, introduit par le requérant devant le

Conseil d’Etat, a été rejeté le 7 décembre 1992. Dans son arrêt, le

Conseil d’Etat s’est exprimé comme suit :

 

      « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le ministre,

      qui a pris sa décision au vu de l’ensemble des éléments de

      l’affaire, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en

      estimant que la présence en France de l’intéressé, qui s’était

      rendu coupable de délits répétés et de gravité croissante, parmi

      lesquels le délit de proxénétisme aggravé, présentait toujours,

      à la date du 10 août 1990, une menace grave pour l’ordre public;

      qu’ainsi, c’est à bon droit qu’il a refusé d’abroger l’arrêté

      d’expulsion qui frappait (le requérant) ;

 

      Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, le refus du

      ministre de l’intérieur d’abroger l’arrêté d’expulsion pris à

      l’encontre (du requérant), qui est revenu en France et s’y est

      maintenu de façon clandestine après l’exécution de cet arrêté

      d’expulsion, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de

      sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire

      à la défense de l’ordre public; qu’ainsi le moyen tiré de ce que

      le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion du 8 mars 1988 aurait

      méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par

      l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

      doit être rejeté ;

 

      Considérant que, de ce qui précède, il résulte que (le requérant)

      n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement

      attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; »

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la violation de l’article 8 de la

Convention en ce qui concerne tant le droit à la vie familiale que le

droit à la vie privée. Il se réfère au fait qu’il vit en France depuis

son enfance, qu’il y a toutes ses attaches, alors qu’il n’en a aucune

en Tunisie, que ses parents et ses dix frères et soeurs, avec lesquels

il a gardé des liens multiples, vivent tous en France dans la région

lyonnaise et qu’il dépend financièrement de sa famille.

 

      Il note, par ailleurs, que les infractions qui lui sont

reprochées ne sont pas très nombreuses, que trois d’entre elles sont

peu importantes, que seule l’affaire de proxénétisme aggravé présente

un certain caractère de gravité, mais que cette affaire ne saurait, à

elle seule, justifier une atteinte aussi grave à la vie familiale de

l’intéressé telle que le maintien de la mesure d’éloignement du

territoire français.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 3 juin 1993 et

enregistrée le 16 juin 1993.

 

      Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

ses observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

du délai initialement imparti, le 11 mars 1994.  Celles en réponse du

requérant ont été adressées le 5 mai 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que la mesure d’expulsion constitue une

violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :

 

      «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui.»

 

      Le Gouvernement ne conteste pas que le maintien de la mesure

d’expulsion prise à l’encontre du requérant représente une ingérence

dans sa vie privée et familiale.  Le Gouvernement estime néanmoins que

cette ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Le Gouvernement fait valoir que les éléments constitutifs de la

vie privée et familiale menée en France par le requérant sont

différents de ceux des affaires Djeroud, Beldjoudi et Moustaquim.

 

      Alors que M. Beldjoudi était né en France de parents français,

que M. Djeroud y était arrivé à l’âge de moins d’un an et que

M. Moustaquim avait deux ans lors de son arrivée en Belgique, le

requérant, né en Tunisie, n’est arrivé en France qu’à l’âge de huit

ans.  Le Gouvernement fait remarquer que le requérant n’a en France ni

femme ni enfant.  Il ne vit pas au domicile de ses parents et n’apporte

aucune preuve à l’appui de ses allégations sur ses « liens multiples »

avec sa famille et sur sa dépendance financière à l’égard de ses

parents.  Au demeurant, le fait que le requérant n’ait pas fait valoir

l’existence d’une vie familiale en France lorsqu’il a présenté devant

le tribunal administratif son recours contre l’arrêté d’expulsion,

jette un doute sur l’effectivité de sa vie familiale.

 

      S’agissant de la vie privée du requérant, le Gouvernement fait

observer que celui-ci n’allègue ni n’établit avoir en France des

relations de couple stables ou un cercle d’amis dans lequel il serait

bien intégré.

 

      Le Gouvernement estime que la mesure d’expulsion du requérant ne

constitue pas une ingérence disproportionnée au regard du but légitime

poursuivi, c’est-à-dire la défense de l’ordre et la prévention des

infractions pénales.  L’arrêté d’expulsion était une mesure « prévue par

la loi » conformément au paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2)

de la Convention.  Il s’agit de l’article 23 de l’ordonnance du 2

novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour

des étrangers en France.

 

      Le Gouvernement souligne que le requérant a fait l’objet de

quatre condamnations pénales successives et de gravité croissante.  La

dernière d’entre elles, en mars 1987, a été prononcée pour proxénétisme

aggravé.  Il considère que la présence du requérant sur le territoire

français représentait donc bien une menace grave pour l’ordre public.

Son expulsion avait le but légitime de préserver l’ordre public et de

prévenir de nouvelles infractions pénales.  Par ailleurs, le

Gouvernement fait remarquer qu’expulsé en novembre 1988, le requérant

est, à une date inconnue, retourné en France où il y séjourne à titre

clandestin en contravention avec la législation sur le séjour des

étrangers.  Il est donc mal fondé à se targuer d’un comportement exempt

de tout reproche.

 

      Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement défendeur demande

à la Commission de déclarer la requête manifestement mal fondée.

 

      Le requérant insiste sur le fait qu’il ne peut subsister en

France que grâce à l’aide de ses proches.  Par ailleurs, étant en

situation irrégulière en France, il ne vit pas au domicile de ses

parents ou d’un autre membre de sa famille car il y serait

immédiatement appréhendé et expulsé.  Il ajoute que pour les mêmes

raisons il ne peut produire de témoignages sur ses fréquentations et

un « cercle d’amis dans lequel il serait bien intégré ».  A cet égard,

il fait valoir qu’il vit en concubinage et vient d’avoir un enfant

qu’il a reconnu.

 

      En conclusion, le requérant considère que son expulsion n’est pas

justifiée au sens du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la

Convention.

 

      La Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties.  Elle estime toutefois que les problèmes qui se

posent en l’espèce sont suffisamment complexes pour que leur solution

doive relever de l’examen au fond de l’affaire.  Dès lors, la requête

ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  La Commission

constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 Le Secrétaire de la                           Le Président de la

     Commission                                    Commision

 

   (H.C. KRÜGER)                                 (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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