Civil Cour européenne des droits de l'homme

BOUTILLIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002192793



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21927/93

                 présentée par Pierre, James et Raymonde BOUTILLIER

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 avril 1993 par Pierre, James et

Raymonde BOUTILLIER contre la France et enregistrée le 27 mai 1993 sous

le N° de dossier 21927/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les trois requérants, Mme Raymonde Boutillier, retraitée, née en

1951, M. James Boutillier, né en 1938 et M. Pierre Boutillier, né en

1929, agriculteurs, sont des ressortissants français domiciliés dans

l’Oise (60). Devant la Commission, ils sont représentés par

Me Ouassini Mebarek, avocat au barreau d’Amiens.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 18 mars 1988, un décret inscrit au schéma directeur routier

national la construction d’une autoroute appelée à relier la Grande-

Bretagne aux régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie-Ile de France, via le

tunnel sous la Manche.

 

      Le tracé de la section devant relier la région parisienne à

Amiens, puis dans une seconde phase, Boulogne-sur-Mer, fut fixé par

décision ministérielle du 3 mai 1988 et qualifié de « projet d’intérêt

général » par un arrêté préfectoral du 9 juin 1988.

 

      Un décret en date du 21 décembre 1990 déclara d’utilité publique

et urgents les travaux de construction de la section l’Isle Adam-Amiens

et porta mise en compatibilité corrélative des plans d’occupation des

sols des communes concernées par le projet dans les départements en

cause dont le département de l’Oise.

 

      Un décret du même jour porta approbation de la modification sur

le schéma directeur de la commune concernée en vue d’inscrire le tracé

du projet autoroutier, section Amiens-Chambly.

 

      Or, il s’avéra que le tracé retenu coupait en deux parties

sensiblement égales les terres de l’exploitation agricole dont les

requérants sont propriétaires.

 

      En cette qualité, les requérants déférèrent les deux décrets du

21 décembre 1990 au tribunal administratif d’Amiens en vue de leur

annulation pour excès de pouvoir. Dans le recours sommaire enregistré

au greffe du tribunal le 1er mars 1991, ils exprimaient l’intention de

produire un mémoire complémentaire.

 

      Par ordonnance de renvoi du Président du tribunal administratif

d’Amiens en date du 15 mars 1991, la requête fut transmise à la section

du contentieux du Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier

ressort.

 

      Devant le Conseil d’Etat, les requérants déposèrent un mémoire

complémentaire le 24 juin 1991, ainsi qu’ils l’avaient précisé dans le

recours sommaire. Ce mémoire développait à l’identique l’argumentaire

présenté dans le recours sommaire.

 

      Le ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de

l’Espace déposa son mémoire en défense le 14 avril 1992. Les requérants

déposèrent leur mémoire en réponse le 11 mai 1992.

 

      Par arrêt du 23 novembre 1992, le Conseil d’Etat débouta les

requérants et donna acte du désistement de leur demande aux motifs

suivants :

 

      « Considérant que, par une demande enregistrée au greffe du

      tribunal administratif d’Amiens et soumise au Conseil d’Etat par

      une ordonnance du 15 mars 1991, Mme Raymonde Boutillier et

      MM. James et Pierre Boutillier ont exprimé l’intention de

      produire un mémoire complémentaire ; que si dans le délai de

      quatre mois imparti pour cette production, les requérants ont

      bien, le 24 juin 1991, produit un mémoire qu’ils qualifient de

      mémoire complémentaire, il ressort de l’examen de ce deuxième

      document, adressé au Conseil d’Etat et non au tribunal

      administratif, comme la demande initiale, qu’il se borne à

      reprendre intégralement le texte de leur demande ; qu’un tel

      mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire

      complémentaire au sens des dispositions précitées de

      l’article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 (…). »

 

B.    Droit interne pertinent

 

      L’article 53-3, deuxième alinéa du décret du 30 juillet 1963, tel

que modifié par le décret du 16 janvier 1981, dispose que :

 

      « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du

      requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire,

      la production annoncée doit parvenir au secrétariat du

      contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à

      compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si

      ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est

      réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même

      si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le

      Conseil d’Etat donne acte de ce désistement. »

     
GRIEF

 

      Les requérants font valoir que le Conseil d’Etat, en donnant acte

de leur désistement sans avoir préalablement examiné le contenu de

leurs mémoires, n’a pas entendu leur cause équitablement au sens de

l’article 6 par. 1 de la Convention. Ils estiment à cet égard que

l’article 53-3, alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 est contraire à

la Convention.

 

EN DROIT

 

      Les requérants font valoir que la procédure devant le Conseil

d’Etat a manqué d’équité au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention et contestent en particulier l’article 53-3, alinéa 2 du

décret du 30 juillet 1963.

 

      Aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil (…). »

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à toute

personne le droit à un procès équitable, droit qui inclut notamment le

droit d’accès aux tribunaux. Ce droit n’est toutefois pas absolu (voir

Cour eur. D.H., arrêt Golder du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18,

par. 36 et 38).

 

      En particulier, la Commission rappelle que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ne s’oppose pas à ce que les Etats

contractants réglementent l’accès des justiciables à une juridiction,

pourvu que la réglementation ait pour but d’assurer une bonne

administration de la justice.

 

      En l’espèce et à supposer même que l’article 6 (art. 6) soit

applicable, la Commission relève que le Conseil d’Etat déclara

irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé par les requérants,

au motif que le mémoire complémentaire produit était substantiellement

identique au mémoire initial. La haute juridiction donna alors acte du

désistement d’office des requérants, conformément à l’article 53-3,

aliéna 2 du décret du 30 juillet 1963, tel que modifié par le décret

du 16 janvier 1981.

 

      La Commission considère dès lors que le rejet du recours était

motivé par le non-respect de règles de procédure visant assurément une

bonne administration de la justice.

 

      La Commission estime en conséquence qu’il ne ressort pas du

dossier qu’il aurait été porté atteinte au droit à un procès équitable,

tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Pour ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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