Civil Cour européenne des droits de l'homme

LES CONSORTS D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002116693



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21166/93

                 présentée par les consorts D.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 mai 1992 par les consorts D.

contre la France et enregistrée le 18 janvier 1993 sous le N° de

dossier 21166/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 13 octobre 1993,

de communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mars 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 14 avril 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      A.   Circonstances particulières de l’espèce

 

      Les requérants, de nationalité française, sont respectivement les

père, mère et soeurs d’une jeune fille A., âgée de vingt ans. Les trois

premiers résident à Saint Clément de Rivière et la quatrième à

Versailles.

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par Me J. L. Rigaud,

avocat au Barreau de Montpellier.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 5 août 1985, A., fille et soeur des requérants, décéda dans

le naufrage d’un bateau de plaisance amarré au « Port Guardian » des

Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône).

 

      A la suite de ce décès, une information aux fins de recherche des

causes de la mort fut ouverte auprès du juge d’instruction du Tribunal

de Grande Instance de Tarascon, conformément à l’article 74 du Code de

procédure pénale. Une autopsie fut ordonnée et des experts furent

désignés.

 

      Entre août 1985 et janvier 1986, les requérants tentèrent de se

constituer partie civile dans le cadre de l’information préliminaire

ouverte par le juge aux fins de recherche sur les causes de la mort,

ce qui d’après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant

l’article 74 du Code de procédure pénale n’était pas possible.

 

      N’ayant pas réussi à convaincre le procureur d’ouvrir une

information pour homicide involontaire, le 23 janvier 1986, les

requérants portèrent plainte avec constitution de partie civile pour

homicide par imprudence entre les mains du magistrat instructeur auprès

du tribunal de grande instance de Tarascon, en vertu de l’article 85

du Code de procédure pénale.

 

      Celui-ci fixa, par ordonnance du 7 avril 1986, le montant de la

consignation et rendit, le 30 avril, une ordonnance de soit communiqué

au procureur.

 

      Le 26 septembre 1986, les requérants furent informés par le juge

d’instruction qu’une information était ouverte suite au réquisitoire

introductif du parquet en date du 12 juin 1986.

 

      Le 19 mai 1987, le juge d’instruction demanda communication de

certains rapports d’expertise au tribunal administratif de Marseille.

Celui-ci avait en effet été saisi de plusieurs demandes en réparation

des préjudices matériels subis, le 5 août 1985, par les propriétaires

des bateaux amarrés au port, et dans le cadre du litige opposant le

propriétaire du bateau dans lequel A. était décédée et la SEMIS

(société d’économie mixte, en charge de la construction et de

l’exploitation du port des Saintes Maries), le tribunal administratif

avait ordonné certaines expertises. Les rapports d’expertise, en date

des 1er septembre et 22 décembre 1985, concluaient que le naufrage

avait été provoqué par des défectuosités du ponton d’amarrage du bateau

et retenaient les responsabilités de différentes personnes de droit

privé et public. Ils furent transmis le 15 juin 1987 au juge

d’instruction.

 

      Le 20 novembre 1987, une commission rogatoire ordonnant

l’audition de certains témoins fut délivrée.

 

      Le juge d’instruction, appelé à d’autres fonctions, fut remplacé

par ordonnance du 6 janvier 1988. Le juge nouvellement désigné demanda,

par lettre en date du 25 mai 1988, de hâter l’exécution de la

commission rogatoire ordonnée le 20 novembre 1987, laquelle fut

exécutée le 20 juin 1988.

 

      Le 8 décembre 1988 eut lieu l’audition du propriétaire du bateau

dans lequel A. était décédée et le 14 décembre 1988, P., ingénieur des

travaux publics aux services maritimes des Bouches du Rhône, fut

entendu.

 

      Les 16 janvier et 16 février 1989, deux autres témoins,

respectivement directrice de la société de gérance du port et directeur

du port, furent entendus.

 

      Le 31 janvier 1989, les requérants intervinrent auprès du

magistrat instructeur, du procureur ainsi que du président de la

chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, faisant état

de l’absence d’acte d’instruction et indiquant quels étaient à leur

sens les auteurs de l’infraction.

 

      Par ordonnance du 16 février 1989, le juge d’instruction saisit

le procureur de la République d’une question de compétence. En effet,

M., qui était maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer au

moment des faits, étant susceptible d’être inculpé d’homicide

involontaire dans cette affaire, la procédure prévue par l’article 681

du Code de procédure pénale devait être utilisée.

 

      Le 2 mai 1989, le procureur de la République saisit la chambre

criminelle de la Cour de cassation aux fins de désignation de la

juridiction qui devait être chargée de connaître des poursuites pouvant

être exercées contre le maire.

 

      Par arrêt en date du 21 juin 1989, la Cour de cassation désigna

la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence comme

juridiction d’instruction.

 

      Les 1er juillet et 7 août 1989, les requérants écrivirent au juge

d’instruction, lui demandant parmi d’autres mesures d’instruction

complémentaires, de solliciter la communication des études de 1982

relatives à la force du courant. Ils lui demandèrent également de ne

pas subordonner l’instruction aux éventuelles décisions du tribunal

administratif de Marseille.

 

      Le 10 août 1989, le substitut général fut désigné et le

29 septembre, le procureur général prit un réquisitoire supplétif aux

fins d’informer.

 

      Le 12 octobre 1989, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence dit y avoir lieu à ouverture d’une information du

chef d’homicide involontaire et désigna un conseiller pour y procéder.

 

      Les requérants écrivirent au juge les 16 octobre 1989 et

22 mai 1990, au conseiller à la cour d’appel le 1er octobre 1990 et au

président de la chambre d’accusation les 2 octobre et 12 novembre 1990

en leur faisant part de leur détresse devant la durée de la procédure.

 

      Suite à leur convocation en date du 23 novembre 1990, M., maire

de la commune au moment des faits et président de la SEMIS et P.,

l’ingénieur aux services maritimes des Bouches du Rhône, comparurent

le 7 décembre 1990 et furent inculpés d’homicide involontaire.

 

      Le 25 janvier 1991 fut dressé un procès-verbal d’interrogatoire

de P. et le 1er février 1991 un procès-verbal d’interrogatoire de M.

 

      Les requérants demandèrent, par lettres en date des 25 janvier et

18 février 1991, l’autorisation au conseiller à la chambre d’accusation

de la cour d’appel de prendre connaissance des déclarations des

inculpés et de prendre copie du dossier pénal postérieur au

1er octobre 1990.

 

      Le 30 avril 1991, leurs courriers précédents étant restés sans

réponse, les requérants demandèrent à nouveau à être convoqués et à

avoir accès au dossier.

 

      Le 28 juin 1991, ils adressèrent au conseiller leurs observations

sur les procès-verbaux d’interrogatoire qui leur avaient été

communiqués.

 

      Le 24 décembre 1991, les requérants demandèrent au conseiller à

être entendus et sollicitèrent également la communication de certaines

autres pièces.

 

      Le 31 janvier 1992, le rapport d’un nouvel expert S., désigné par

le tribunal administratif de Marseille, fut déposé, établissant le

caractère exceptionnel des circonstances lors du naufrage. Le

9 mars 1992, ce rapport fut transmis au conseiller à la cour d’appel.

Le même jour, les requérants écrivirent au conseiller pour lui demander

de procéder à certaines inculpations.

 

      Le 8 avril 1992, ils demandèrent que leur soit communiqué le

rapport de l’expert S., ce qui fut fait en juin de la même année.

 

      Par lettre du 9 avril 1992, le conseiller à la cour d’appel

demanda communication du rapport d’études relatif à la force du courant

de 1982, mentionné par les requérants dans leur lettre du 7 août 1989.

 

      Le 13 octobre 1992, le conseil des requérants, faisant suite à

une lettre des requérants en date du 23 juillet 1992, adressa un

courrier au conseiller de la cour d’appel, dénonçant des erreurs

figurant selon eux dans le rapport de l’expert S.

 

      Le 29 avril 1993, un nouveau courrier fut adressé au président

de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour

attirer son attention sur l’absence totale de progrès enregistrée dans

l’instruction de cette affaire.

 

      Le 17 août 1993, les conclusions des requérants furent envoyées

au président de la chambre d’accusation et au procureur général.

 

      Le conseiller à la cour d’appel étant appelé à quitter ses

fonctions, le procureur général demanda, par réquisitions du

30 septembre 1993, la désignation d’un autre conseiller à la chambre

d’accusation. Le nouveau conseiller fut ainsi désigné par arrêt du

14 octobre 1993.

 

      Selon les derniers renseignements fournis par les parties,

l’affaire est toujours pendante.

 

      B.   Droit interne pertinent

 

      Le Code de procédure pénale dispose :

 

      Article 74 : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse

      ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou

      suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé

      informe immédiatement le procureur de la République, se

      transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières

      constatations.

      (…)

      Le procureur de la République peut aussi requérir information

      pour recherche des causes de la mort. »

 

      « L’information ouverte à seule fin de rechercher les causes de

      la mort, et poursuivie jusqu’à sa clôture, exclut toute

      constitution de partie civile » (cf. Crim. 26 juillet 1966,

      Bull. 215, Dalloz 1967, p. 58).

 

      Article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime

      ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile

      devant le juge d’instruction compétent. »

 

      Article 681 : « Lorsqu’une des personnes énumérées à

      l’article 679, ou un maire, (…) sont susceptibles d’être

      inculpés d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de leurs

      fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire

      présente, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour

      de cassation, qui statue comme en matière de règlement de juges

      et désigne la chambre d’accusation qui pourra être chargée de

      l’instruction. S’il estime qu’il y a lieu à poursuite, le

      procureur général près la cour d’appel désignée en application

      des dispositions de l’alinéa précédent requiert l’ouverture d’une

      information … »

 

      Cet article a été abrogé par une loi en date du 4 janvier 1993.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

allèguent une violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 mai 1992 et enregistrée le

18 janvier 1993.

 

      Le 13 octobre 1993, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement défendeur et de l’inviter

à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief portant sur la durée de la procédure au regard de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées le

7 mars 1994, après une prorogation de délai.

 

      Les observations en réponse ont été présentées par les requérants

le 14 avril 1994.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure. Ils

invoquent sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment que « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue … dans un délai raisonnable par un tribunal … qui

décidera … des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil… ».

 

      Le Gouvernement, pour sa part, estime qu’aucune violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être constatée et que la

requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

 

      Il note tout d’abord que la procédure critiquée par les

requérants a commencé le 23 janvier 1986, date de leur plainte avec

constitution de partie civile.

 

      Il insiste ensuite sur la complexité technique de l’affaire, qui

est due tant aux faits eux-mêmes qu’à la nécessité de rechercher la

part de responsabilité des personnes mises en cause. Il note que

l’instruction doit également porter sur la détermination du régime de

responsabilité au regard des faits, dans lesquels sont impliquées un

nombre important de personnes, à la fois privées et publiques.

 

      Au surplus, il souligne que la mise en cause éventuelle du maire

de la commune a impliqué une procédure spécifique, prévue par

l’article 681 du Code de procédure pénale.

 

      Le Gouvernement avance également que les requérants ont, par leur

attitude, contribué à l’allongement de la procédure dans la mesure où,

contestant les divers rapports d’expertise, ils ont demandé, notamment

dans leur courrier du 7 août 1989, d’une part la production d’autres

pièces et études à caractère technique et d’autre part que soient

ordonnées des mesures d’instruction complémentaires.

 

      S’agissant du comportement des autorités nationales, le

Gouvernement s’appuie sur une chronologie de la procédure visant à

établir que celle-ci n’a pas connu une durée excessive et souligne à

cet égard que, la juridiction administrative étant saisie de la même

affaire, le magistrat instructeur a dû demander communication de

certains rapports d’expertises, qui n’ont été transmis que le

15 juin 1987 puis le 9 mars 1992.

 

      Il mentionne également le fait que le juge d’instruction puis le

conseiller à la cour d’appel ont dû être remplacés au cours de la

procédure et que, dans cette affaire complexe, les différents juges

d’instruction ont été attentifs aux droits de la défense, laissant aux

parties le temps nécessaire pour faire valoir leurs arguments. Il

conclut ainsi à l’irrecevabilité de la requête.

 

      Les requérants, quant à eux, soulignent que la complexité de

l’affaire alléguée par le Gouvernement résulte uniquement du rapport

déposé le 15 juin 1987, rapport dans lequel tous les faits et détails

techniques sont minutieusement analysés. Selon eux, cette complexité

n’est qu’apparente et c’était le rôle de l’instruction que d’éliminer

les faits et responsabilités subalternes.

 

      S’agissant de leur propre comportement, les requérants font tout

d’abord valoir qu’on ne saurait leur reprocher d’avoir tiré parti des

ressources offertes par le droit interne pour faire valoir leurs droits

et que leur attitude ne peut justifier la lenteur anormale de la

procédure. A cet égard, ils notent n’avoir contesté que le rapport

d’expertise S. et ils ajoutent ne l’avoir contesté que par lettre du

23 juillet 1992, soit sept années après le drame. En outre, ils

allèguent que la perte de temps causée par leurs demandes de pièces et

de mesures d’instruction supplémentaires est nulle puisque presque

toutes ces demandes ont été ignorées par l’administration judiciaire.

 

      Ils font par ailleurs observer qu’en huit ans, de janvier 1986

à janvier 1994, il n’y eut qu’une commission rogatoire, en date du

20 novembre 1987, quatre auditions de témoins et deux interrogatoires

suite à inculpations. En outre, ils soulignent que le rapport d’études,

dont ils avaient demandé la communication le 7 août 1989, n’a été

demandé par le conseiller que le 9 avril 1992.

 

      La Commission note que la procédure a débuté le 23 janvier 1986,

date de la plainte avec constitution de partie civile des requérants,

et qu’elle est toujours pendante devant la chambre d’accusation de la

cour d’appel d’Aix-en-Provence. La procédure dure donc depuis huit ans

et sept mois.

 

      Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement des requérants et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991,

série A n° 218, p. 27, par. 60).

 

      La Commission estime que le grief tiré de la longueur de la

procédure nécessite un examen au fond. Dès lors, la requête ne saurait

être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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