Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.Ö contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC001712690



     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 août 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 juillet 1990 par S.Ö. contre la

Turquie et enregistrée le 7 Septembre 1990 sous le N° de dossier

17126/90;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 16 mars 1993;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1952 est domicilié à

Kiziltepe (Mardin – Turquie). Il exerce la profession de constructeur-

entrepreneur et présidait, à l’époque des faits, à la structure

régionale du parti social-démocrate qui était dans l’opposition (Ce

parti est aujourd’hui représenté dans le Gouvernement de coalition

formé en 1991).

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par Maîtres

Mustafa ÖZER et Fethi GÜMÜS, avocats au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant fut placé en garde à vue le 3 décembre 1987 par la

police de Mardin. Le Procureur de la République qui ordonna une garde

à vue de quinze jours (conformément à l’article 128 du Code de

procédure pénale), prolongea cette durée de nouveau de quinze jours

(conformément à l’article 26 de la Loi sur l’état d’urgence qui prévoit

une durée maximale de trente jours de garde à vue) à la demande de la

police, de nouveaux éléments de preuve ayant été trouvés au domicile

du requérant. Il fut reproché au requérant d’avoir participé aux

activités terroristes du PKK (parti ouvrier du Kurdistan – mouvement

armé séparatiste) d’avoir participé dans ce contexte à l’homicide

volontaire d’un veilleur de nuit et à une tentative d’homicide

volontaire d’un commissaire de police. Le requérant était également

soupçonné d’avoir fourni des munitions aux activistes du PKK et d’avoir

recruté des personnes pour rejoindre ce groupe armé. Les faits

reprochés au requérant enfreignaient les articles 168 et 169 du Code

pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre

des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.

 

     A l’issue de l’interrogatoire de police, un procès-verbal de

20 pages contenant les aveux du requérant fut dressé. En bas de chacune

des pages de ce procès-verbal était apposée la signature du requérant.

La police procéda en outre à une perquisition au domicile du requérant

et découvrit dans le jardin un bidon en plastique contenant des armes

et des munitions ainsi que des missives adressées au requérant par des

activistes du PKK.

 

     Le requérant comparut la première fois le 2 janvier 1988 devant

le juge qui ordonna sa détention provisoire.

 

     Une action pénale fut dès lors intentée devant la Cour de sûreté

de l’Etat de Diyarbakir contre le requérant et neuf autres personnes.

Lors de l’audience du 4 mars 1988, le requérant soutint devant la Cour

que la déposition de 20 pages contenant ses aveux avait été préparée

par la police elle-même, sans qu’il en ait été informé. La police

aurait également produit une fausse signature du requérant et l’aurait

apposée au bas de chaque page. Le requérant demanda à la Cour de

procéder à un examen graphologique de ces signatures. Selon le

requérant, les éléments de preuves découverts par la police dans son

jardin avaient été placés à cet endroit par la police elle-même.

 

     Le requérant soutint en outre devant la Cour que le directeur de

la police de Mardin lui avait affirmé que la police avait été obligée

de porter des accusations contre lui afin de justifier le long délai

de la garde à vue. Le requérant exposa qu’il avait été victime d’un

complot de la police, qui n’avait pu obtenir ses aveux en dépit des

mauvais traitements qu’elle lui avait fait subir pendant la garde à

vue. Selon le requérant, la lutte politique qu’il menait afin de

dénoncer les violations des droits de l’homme commises par les forces

de sécurité avaient incité la police à ourdir ce complot contre lui.

 

     Le requérant, faisant valoir la législation en matière pénale,

soutint devant la Cour qu’il avait été interrogé par la police sous

contrainte et avait subi des mauvais traitements lors de son

interrogatoire. Il sollicita, à cet égard, l’audition des agents de la

police responsables de sa garde à vue.

 

     Quant à cette plainte, la Cour se déclara incompétente pour

l’entendre au motif que l’instruction nécessitait une expertise

médicale séparée du procès en cours. Elle invita les accusés à saisir

les autorités compétentes afin de déclencher des poursuites pénales.

 

     La Cour ordonna en outre une analyse graphologique des signatures

en question. Les rapports d’expertise remis le 30 octobre 1988 et le

30 mars 1989 par l’Institut de médecine légale firent état de ce que

les signatures apposées au bas de chaque page de la déposition du

requérant ainsi que du constat des lieux étaient authentiques. Devant

la Cour, le requérant contesta ces rapports.

 

     La Cour entendit également des témoins, y compris ceux cités par

le requérant.

 

     Par jugement du 6 novembre 1989, la Cour de sûreté de l’Etat de

Diyarbakir déclara le requérant coupable d’association de malfaiteurs.

Elle constata que le requérant avait participé en tant que membre de

second degré aux activités d’une organisation armée visant la

séparation d’une partie du territoire turc et le relaxa des autres

chefs d’accusation. Elle le condamna dès lors à huit ans et quatre mois

de réclusion.

 

     Pour établir le fait que le requérant assistait le PKK dans ses

activités terroristes, la Cour tint compte des aveux du requérant à la

police dans la mesure où ceux-ci étaient étayés par d’autres preuves,

à savoir une correspondance échangée entre le requérant et les

activistes, plusieurs documents et matériaux consacrés au PKK

découverts chez lui lors de la perquisition effectuée le

13 décembre 1987.

 

     En ce qui concerne les autres accusations dirigées contre le

requérant (participation à un homicide volontaire, livraison de

munitions aux terroristes), la Cour considéra que les aveux du

requérant, obtenus dans les locaux de la police, n’avaient été étayés

par aucun élément de preuve objectif.

 

     Le 6 décembre 1989, les avocats du requérant formèrent un pourvoi

devant la Cour de cassation assorti d’une demande d’audience. Dans le

mémoire ampliatif, ils mirent l’accent sur le fait que la décision de

condamnation du requérant se basait principalement sur sa déposition

faite à la police, alors que le requérant n’avait pas lui-même signé

cette déposition. Ils firent observer en outre que le témoin principal

n’avait pas reconnu le requérant sur la photo.

 

     Par arrêt du 31 janvier 1990, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant et confirma le jugement du 6 novembre 1989. Elle

considéra, en outre, que les moyens de défense du requérant avaient été

rejetés par la première instance pour des motifs raisonnables et

convaincants.

 

     Conformément aux dispositions de la loi N° 3713, entrée en

vigueur le 12 avril 1991, le requérant ayant purgé un sixième de sa

peine, fut  mis en liberté conditionnelle.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que les juridictions pénales l’ont

condamné sur la base d’aveux qu’il aurait faits à la police sous une

signature qu’il déclare ne pas être la sienne. L’Institut de médecine

légale ayant confirmé l’authenticité de sa signature, aurait agi sous

la pression de la police. Le requérant prétend dès lors être victime

d’un complot ourdi par la police, celle-ci estimant nécessaire de

l’éliminer en raison de ses activités en faveur du respect des droits

de l’homme.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ce qu’il a été gardé à vue

pendant vingt neuf jours et qu’il a subi, lors de cette période, de

mauvais traitements destinés à lui extorquer des aveux.

 

     Le requérant invoque les articles 2, 3, 5 par. 1 c) et par. 9,

10, 14 et 15 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 juillet 1990 et enregistrée le

7 septembre 1990.

 

     Le 9 septembre 1992, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Après une prolongation du délai imparti, le Gouvernement

défendeur a présenté ses observations écrites le 4 janvier 1993. Le

requérant a fait parvenir ses observations en réponse le 16 mars 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint, en premier lieu, de mauvais traitements

dont il aurait fait l’objet pendant sa garde à vue, en violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention, qui se lit ainsi :

 

     «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants.»

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-épuisement des

voies de recours internes tel qu’énoncé à l’article 26 (art. 26) de la

Convention. Il soutient que le requérant aurait dû saisir le parquet

compétent d’une plainte pour mauvais traitements. Le fait d’avoir

soulevé ce grief devant la Cour de sûreté de l’Etat ne l’en dispensait

pas.

 

     Le requérant combat cette thèse, considérant avoir satisfait aux

conditions énoncées à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission constate que le requérant a formulé ce grief devant

la Cour de sûreté de l’Etat en présence du Procureur de la République.

Elle relève qu’en le faisant, le requérant entendait faire examiner le

grief qu’il soulève présentement devant la Commission.

 

     La Commission observe qu’en droit turc, les magistrats, tant ceux

du siège que ceux du parquet, en leur qualité d’agent de la fonction

publique, ont pour tâche de porter à la connaissance du Procureur de

la République compétent tout acte délictueux qui nécessiterait une

instruction pénale.

 

     Or la Commission constate que la Cour de sûreté de l’Etat a

refusé de répondre, quant au fond, aux griefs du requérant tirés de

prétendus mauvais traitements. Le requérant n’a pu, dès lors, faire

valoir ses griefs au plan national, alors qu’il avait utilisé une voie

de recours se révélant appropriée en droit turc (cf. Nos 16311/90,

16312/90 et 16313/90, Hazar et autres c/ Turquie, déc. du 11.6.91, non

publiée).

 

     Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au requérant

de n’avoir pas utilisé la voie de droit mentionnée par le Gouvernement.

Dès lors, l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours

internes ne saurait être retenue.

 

     Quant au fond, le Gouvernement expose que devant la Cour de

sûreté de l’Etat, le requérant n’a apporté aucune précision à l’appui

de ses allégations.

 

     Le requérant combat cette thèse et met l’accent sur

l’impossibilité d’apporter des preuves précises dans les circonstances

de cette affaire.

 

     Placée devant une controverse relative aux circonstances exactes

de la cause, la Commission estime qu’elle doit se prononcer sur la base

du dossier en sa possession (cf. par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêt Pardo du 20 septembre 1993, série A n° 261-B p. 31, par. 28 ;

arrêt Messina du 26 février 1993, série A n° 257-H p. 104, par. 31).

 

     Elle relève, qu’en l’espèce, le requérant n’apporte aucun

élément de preuve permettant de prouver la véridicité de sa version

concernant les conditions de sa garde à vue (cf. mutatis mutandis,

Tomasi c/France, rapport Comm. 11.12.1990, par 99-100) : En

particulier, il ne donne aucun détail concernant les traitements qu’il

aurait subis au cours de cette période, ni ne

démontre avoir sollicité un examen médical; or le rapport médical

pouvait faire état de traces des traitements allégués.

 

     En conséquence, la Commission conclut qu’au regard des

indications recueillies, cette partie de la requête doit donc être

rejetée comme manifestement mal fondée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, de la durée de sa garde à vue

pendant vingt neuf jours, en violation de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

     Quant à ce grief particulier, la Commission ne peut être appelée

à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le

requérant constituent une violation de l’article 5 (art. 5) de la

Convention. En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention

prévoit que la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six

mois à partir de la décision interne définitive ».

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’aux termes de la loi

concernant l’état d’exception dans certains départements de la Turquie,

la garde à vue peut être prolongée par le Procureur de la République

jusqu’à trente jours. Une garde à vue de vingt neuf jours étant, dès

lors, conforme à la législation interne, le requérant ne disposait en

droit turc d’aucune voie de recours pour contester la durée de sa garde

à vue. Le délai de six mois commence donc à courir à partir de la date

à laquelle la garde à vue a pris fin, à savoir le 2 janvier 1988. La

requête, qui a été soumise à la Commission le 2 juillet 1990 est donc

tardive à cet égard et doit être rejetée, conformément aux articles 26

et 27, par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint encore de sa condamnation sur la base

d’aveux faits à la police sous une signature qu’il affirme ne pas être

la sienne. Ces circonstances auraient été de nature à porter atteinte

à l’équité de la procédure, telle que définie par l’article 6 (art. 6)

de la Convention.

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes et qui peut se résumer en trois branches. Il expose

que le requérant a omis de porter plainte contre les personnes qu’il

accuse avoir falsifié sa signature qu’il n’a pas formé d’opposition

contre le rapport d’expertise graphologique devant l’instance

d’expertise supérieure, et qu’il a omis de récuser les experts ayant

procédé à l’expertise en cause.

 

     Le requérant conteste les arguments avancés par le Gouvernement

et expose avoir soulevé tous ses griefs devant la Cour de sûreté de

l’Etat et la Cour de cassation.

 

     La Commission se réfère, à cet égard, à sa jurisprudence

constante, selon laquelle la condition de l’épuisement des voies de

recours internes est respectée si l’intéressé a fait valoir, en

substance, devant la plus haute autorité nationale compétente, le grief

qu’il formule devant la Commission (voir, entre autres, N° 7367/76,

déc. 10.3.77, D.R. 8, pp. 185, 197; N° 9186/80, déc. 9.3.82, D.R. 28

pp. 172, 173).

 

     La Commission constate qu’en l’espèce, le requérant a formulé

devant la Cour de sûreté de l’Etat ainsi que devant la Cour de

cassation les griefs qu’il présente maintenant à la Commission.

 

     Dans ces circonstances, on ne saurait opposer au requérant de ne

pas avoir fait usage des voies de droit judiciaires et administratives

mentionnées par le Gouvernement qui, de l’avis de la Commission,

présentent un caractère subsidiaire.

 

     La Commission en conclut que le requérant a satisfait à la

condition de l’épuisement des voies de recours internes au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Dès lors, cette exception ne

saurait être retenue.

 

     Quant au fond, le Gouvernement défendeur expose que la

condamnation du requérant n’était pas exclusivement fondée sur sa

déposition faite devant la police. Les juges du fond avaient relevé de

nombreux indices graves et précis montrant la culpabilité du requérant.

 

     Le requérant combat cette thèse et soutient avoir été victime

d’un complot ourdi à son encontre par la police.

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait et de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si ces erreurs lui semblent

susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention. Notamment, l’appréciation des preuves

relève en premier lieu du pouvoir des juridictions internes et ne peut

être examinée par la Commission, sauf s’il y a lieu de croire que le

juge a tiré des conclusions de caractère arbitraire ou d’une injustice

flagrante des faits qui lui ont été soumis (N° 7987/77, déc. du

13 décembre 1979, D.R. n° 18, p. 31 ; N° 12013/86, déc. 10.2.1989,

D.R. 59 p. 105 et mutatis mutandis, Cour eur. D.H. arrêt Schenk du

12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, par. 45).

 

     En l’espèce, la Commission observe que les griefs du requérant

portent sur l’appréciation des preuves par la Cour de

sûreté de l’Etat plutôt que sur l’administration de celles-ci. En

effet, la Cour, conformément à la demande du requérant, a ordonné un

examen graphologique des signatures du requérant apposées au bas de

chaque page de sa déposition à la police. Elle a également entendu tous

les témoins à décharge cités par le requérant. La défense du requérant,

selon laquelle la police, un repenti de PKK et l’Institut de médecine

légale auraient tramé un complot à son encontre, n’a pas été acceptée

par la Cour.

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon

laquelle les juges, au moment de prendre leur décision, ne doivent

conclure à une condamnation que sur la base des preuves directes ou

indirectes suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la

culpabilité de l’intéressé (cf. Barberà, Messegué et Jabardo c/Espagne,

rapport Comm. 16.10.86, par. 104, Cour eur. D.H., série A n° 146 p. 49;

N° 12013/86, déc. 10.2.1989, D.R. 59 p. 105).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, la Cour de sûreté de l’Etat,

lorsqu’elle a reconnu la culpabilité du requérant en tant que membre

d’une organisation illégale, n’a pas fondé son jugement que sur les

aveux du requérant, mais a également pris en compte les courriers

échangés entre le requérant et un militant du PKK, ainsi que les divers

documents et matériaux appartenant au PKK et découverts chez le

requérant lors d’une perquisition. En revanche, la Cour de sûreté de

l’Etat a acquitté le requérant de deux chefs d’accusation, faute de

preuves autres que les aveux de ce dernier.

 

     Il en résulte que les juridictions pénales, saisies de cette

affaire, ont pris en considération l’ensemble des éléments de preuve

pour se former une opinion et finalement déclarer le requérant coupable

d’une partie des faits reprochés.

 

     La Commission en conclut que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Enfin, quant aux autres griefs du requérant, la Commission

constate que l’examen de ceux-ci ne permet de déceler aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être déclarée

irrecevable en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                           Le Président

          de la Commission                       de la Commission

 

          (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.