Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001664590



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 16645/90

                      présentée par C. C.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 octobre 1988 par C. C. contre

l’Italie et enregistrée le 31 mai 1990 sous le N° de dossier 16645/90 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 10 février 1993, de

communiquer la requête au Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure pénale et de la déclarer irrecevable pour

le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 juin 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et résidant

à Turate (Como).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 23 mai 1985, les locaux de la firme dont le requérant est le

titulaire furent perquisitionnés par la police de Milan en exécution

d’un décret de perquisition émis le même jour par le substitut du

procureur de la République à Florence. A cette même date, le requérant

fut arrêté sur ordre de ce parquet. Il était accusé d’association de

malfaiteurs, d’escroquerie et d’avoir transféré une partie des sommes

récoltées à travers une association pour la lutte contre le cancer dans

des banques suisses et espagnoles en violation des dispositions en

matière de transactions en devises.

 

      Le 13 juin 1985, le parquet de Florence transmit les actes de la

procédure au juge d’instruction auprès du tribunal de Florence pour

qu’il procède à une instruction formelle.

 

      Entre cette dernière date et le mois de septembre 1985, ce

dernier accomplit plusieurs actes d’instruction. En particulier, il

entendit plusieurs témoins, il ordonna la perquisition de certains

locaux et reçut un rapport judiciaire de la part de la préfecture de

police de Florence et un rapport de la part de la brigade financière

de Florence. En outre, à des dates qui n’ont pas été précisées par le

Gouvernement défendeur, le juge d’instruction demanda par voie de

commission rogatoire des informations de nature financière aux

autorités suisses et espagnoles compétentes.

 

      Le 12 août 1985, le requérant fut assigné à domicile jusqu’au

16 décembre 1985, date à laquelle il fut libéré pour dépassement des

délais de détention provisoire. A partir de cette dernière date et

jusqu’au 8 avril 1987, il fut placé sous régime de contrôle judiciaire.

 

      Le 25 mai 1989, le ministère public présenta ses conclusions au

juge d’instruction et demanda le renvoi en jugement du requérant.

 

      Par arrêt du 12 janvier 1990, déposé au greffe le

15 janvier 1990, le juge d’instruction rendit un non-lieu à l’égard du

requérant. Cette décision lui fut notifiée le 26 janvier 1990 et passa

en force de chose jugée le 25 février 1990, le ministère public n’ayant

pas interjeté appel dans le délai prescrit par la loi.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale

dont il a fait l’objet pour association de malfaiteurs, escroquerie et

violation des dispositions régissant les transactions en devises.

Cette procédure a débuté le 23 mai 1985, date de l’arrestation du

requérant (cf. Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A

No 7, p. 26, par. 19), et a pris fin le 25 février 1990.

 

      Selon le requérant, la durée de cette procédure, qui est de

quatre ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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