Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (IV)
Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.