Civil Cour européenne des droits de l'homme

MEIRELES DA CRUZ MOTA c. PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC005702411

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 57024/11
Joaquim Manuel MEIRELES DA CRUZ MOTA
contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 mars 2013 en un comité composé de :

 Dragoljub Popović, président,
 Paulo Pinto de Albuquerque,
 Helen Keller, juges
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 5 septembre 2011,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Joaquim Manuel Meireles da Cruz Mota, est un ressortissant portugais né en 1955 et résidant à Maia (Portugal). Il a été représenté devant la Cour par Me J. J. F. Alves, avocat à Matosinhos (Portugal).

Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.

Invoquant les articles 6 § 1, 13, 14, 34, 35, 41 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure civile suivie d’une procédure d’exécution devant le tribunal de Maia.

Les 30 novembre 2012 et 18 février 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant les sommes de 3 900 (trois mille neuf cents) euros (EUR) pour le dommage moral et 1 000 (mille) EUR pour les frais et dépens et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de sa requête. Exemptes de toute taxe éventuellement applicable, lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

 

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović
  Greffière adjointe Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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