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Compromis de vente : se rétracter en 10 jours, sortir par le prêt refusé ou renoncer à la promesse

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compromis de vente : se rétracter en 10 jours, sortir par le prêt refusé ou renoncer à la promesse

Vous avez signé un compromis pour un appartement à Paris, puis tout se complique : la banque refuse le prêt, votre situation change, ou le bien révèle un problème que vous n’aviez pas vu. Vous vous demandez si vous pouvez encore sortir de la vente, ce que vous allez perdre, et dans quel délai agir. La réponse dépend d’abord du papier que vous avez signé, car un compromis de vente et une promesse unilatérale n’enferment pas de la même façon, puis des protections que la loi attache à l’acquéreur non professionnel : dix jours pour se rétracter, une condition suspensive de prêt strictement encadrée, et un séquestre qui doit revenir quand la condition défaille. Cet article décrit ces deux temps : d’abord comprendre l’avant-contrat signé et le coût exact d’un renoncement, ensuite mettre en oeuvre chaque sortie prévue par les textes et la jurisprudence récente, y compris les arrêts rendus en 2024 et 2026 qui fixent le calcul du délai de rétractation et le niveau de diligences exigé de l’acquéreur qui invoque un prêt refusé.

I. Compromis ou promesse unilatérale : que signez-vous et que risquez-vous si vous renoncez ?

A. Compromis de vente ou promesse unilatérale : qui est vraiment engagé ?

Le compromis de vente, que les notaires appellent promesse synallagmatique, engage les deux parties dès la signature : le vendeur s’oblige à vendre et l’acquéreur s’oblige à acheter, aux conditions écrites dans l’acte. Le Code civil pose la règle de façon directe : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » (article 1589 du Code civil). Concrètement, une fois le compromis signé, aucun des deux ne peut se dédire par sa seule volonté : si l’acquéreur refuse de réitérer la vente sans motif prévu à l’acte, le vendeur peut demander au juge l’exécution forcée ou des dommages-intérêts, et inversement si le vendeur se rétracte. C’est pour cela que le compromis contient toujours des conditions suspensives, notamment celle d’obtention du prêt, qui sont les seules portes de sortie sans faute.

La promesse unilatérale fonctionne à l’inverse : seul le vendeur, appelé promettant, est engagé, tandis que l’acquéreur, appelé bénéficiaire, dispose d’une option d’achat pendant un délai fixé, souvent deux ou trois mois. Le Code civil la définit ainsi : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » (article 1124 du Code civil). Le bénéficiaire peut donc renoncer à acheter sans commettre de faute, mais ce renoncement a un prix : l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse, qui rémunère le vendeur d’avoir retiré son bien du marché pendant la durée de l’option. Le même texte protège aussi le bénéficiaire contre un vendeur qui changerait d’avis en cours de route : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » (article 1124 du Code civil). Autrement dit, si le promettant vend à un tiers pendant l’option alors que ce tiers connaissait la promesse, cette vente peut être annulée.

Entre ces deux figures, il existe une troisième voie, plus rare dans les ventes entre particuliers conseillées par un notaire, mais fréquente dans les négociations directes : la promesse assortie d’arrhes ou d’un dédit. Avec des arrhes, chacun peut se dédire : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du Code civil). Celui qui a versé les arrhes les perd s’il renonce, et celui qui les a reçues rend le double s’il renonce. Le dédit fonctionne de façon proche pour l’acquéreur : une somme fixée à l’avance, perdue en cas de renoncement, sans que le vendeur puisse exiger la vente forcée. Avant de signer, la question à poser à votre notaire est donc simple : l’acte proposé est-il un compromis qui vous oblige à acheter, une promesse unilatérale qui vous laisse une option payante, ou un acte à dédit qui chiffre à l’avance le prix du renoncement ?

Un arrêt récent montre comment les juges appliquent ces distinctions quand l’option n’est pas levée. Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, des vendeurs avaient consenti à une société une promesse unilatérale de vente d’un immeuble au prix de 915 000 euros, avec une indemnité d’immobilisation fixée à la somme forfaitaire de 64 050 euros, garantie par la caution solidaire d’une banque. La société n’a pas réalisé l’acquisition au plus tard le 30 septembre 2018, date butoir fixée par l’acte. Les juges du fond ont estimé que « la clause litigieuse n’était pas une clause pénale ayant vocation à sanctionner le comportement fautif de l’une ou l’autre des parties et qu’ainsi si la société Hexagone Promotion était en droit de ne pas réitérer la vente, elle devrait régler l’indemnité d’immobilisation du bien prévue au contrat. » La cour d’appel de Bordeaux, le 25 septembre 2025, a confirmé cette analyse et le jugement qui condamnait la société et sa caution au paiement des 64 050 euros : « Confirme le jugement entrepris » (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, RG 22/03099, décision publiée sur courdecassation.fr). L’enseignement est net : dans une promesse unilatérale, ne pas lever l’option n’est pas une faute, mais l’indemnité d’immobilisation reste due quand les conditions suspensives sont réalisées et que le délai est écoulé.

Cette même promesse bordelaise illustre le mécanisme complet que doit contenir une clause bien rédigée, et que vous devez relire avant de signer. L’acte prévoyait trois sorts possibles pour la somme versée : « Elle s’imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise », « Elle sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives sus-énoncées et auxquelles le BENEFICIAIRE n’aurait pas renoncé », et « Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais ci-dessus, toutes les conditions suspensives étant réalisées » (clause citée par la cour d’appel de Bordeaux, 25 septembre 2025, RG 22/03099, décision publiée sur courdecassation.fr). Trois situations, trois conséquences : imputation sur le prix si la vente se fait, restitution si une condition suspensive défaille, conservation par le vendeur si l’acquéreur renonce alors que tout était réuni. Dans l’affaire jugée, l’indemnité représentait 7 % du prix, part pratiquée mais librement stipulée : vérifiez toujours le pourcentage écrit dans votre propre acte, car c’est lui seul qui s’appliquera.

B. Délai de rétractation de dix jours : comment le calculer sans se tromper ?

Quand l’acquéreur est un non-professionnel qui achète un logement, la loi lui offre une sortie inconditionnelle : dix jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Le texte vise large : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Deux conditions comptent : acheter un logement et ne pas agir comme professionnel de l’immobilier. Un marchand de biens ou un investisseur agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du délai, tandis que le particulier qui achète sa résidence principale ou un logement locatif en bénéficie pleinement.

Le point de départ se calcule à partir de la notification de l’acte, et les formes de cette notification sont strictes. L’acte « est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). La faculté de rétractation « est exercée dans ces mêmes formes », c’est-à-dire également par lettre recommandée avec avis de réception ou moyen équivalent : un simple appel téléphonique ou un courrier simple ne suffit pas et expose à une contestation sur la date. Quand la vente est conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, comme une agence immobilière, l’acte peut être remis directement en main propre à l’acquéreur, et « le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Exigez toujours un récépissé daté et signé de cette remise : sans preuve de la date, le vendeur ne pourra pas vous opposer l’expiration du délai, mais vous non plus ne pourrez pas établir que vous êtes encore dans les temps.

Le calcul des dix jours a été tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024 qui corrige une erreur fréquente, y compris devant les juges du fond. Dans cette affaire, une promesse avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 30 août 2018 et reçue le 4 septembre, et l’acquéreur s’était rétracté par lettre expédiée le 15 septembre. La cour d’appel avait jugé la rétractation tardive en faisant courir le délai à compter du 5 septembre pour l’achever le 14 septembre à minuit, en cumulant le point de départ légal avec la règle de computation du Code de procédure civile. La troisième chambre civile a rappelé que « Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle. » et que « Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-12.652, décision publiée sur courdecassation.fr). En pratique, on compte dix jours pleins à partir du lendemain de la première présentation, sans ajouter un jour supplémentaire au titre de l’article 641 : le jour de l’événement qui fait courir le délai « ne compte pas » (article 641 du Code de procédure civile), et cette règle ne s’applique qu’une fois. Si la lettre est présentée un mardi, le délai court du mercredi et expire dix jours calendaires plus tard, week-ends et jours fériés compris, sauf prorogation spécifique prévue par ailleurs.

Pendant ces dix jours, le vendeur et l’intermédiaire n’ont en principe le droit de rien encaisser. La loi dispose que, lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1, « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation » (article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Si un versement postérieur est convenu, « Si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l’acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. » (article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Concrètement, aucun chèque, aucun virement, aucun dépôt entre les mains de l’agent immobilier avant la fin du délai, sauf les exceptions légales visant le neuf : si l’on vous demande de verser le séquestre le jour de la signature du compromis pour un logement ancien, refusez et exigez un versement programmé après l’expiration des dix jours. Dernier cas à connaître : quand la vente est constatée directement en acte authentique, sans compromis ni promesse préalable, il n’y a pas de rétractation mais un délai de réflexion de dix jours, car « l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation » et « En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

II. Prêt refusé, option non levée : comment sortir du compromis sans tout perdre ?

A. Prêt immobilier refusé : quelles démarches prouver pour récupérer le séquestre ?

Passé le délai de dix jours, la sortie la plus fréquente est la condition suspensive d’obtention du prêt. Le mécanisme est simple dans son principe : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » (article 1304 du Code civil). Tant que le prêt n’est pas obtenu, la vente n’est pas définitive, et si la condition défaille dans le délai prévu, chacun reprend sa liberté. Pour les prêts immobiliers, le Code de la consommation verrouille le dispositif : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. » (article L. 313-41 du Code de la consommation). La protection joue dès que le financement, même partiel, passe par un crédit immobilier, et la durée de validité de cette condition « ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » (article L. 313-41 du Code de la consommation). L’effet de la défaillance est total : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » (article L. 313-41 du Code de la consommation). Le séquestre versé chez le notaire doit donc revenir en entier, sans retenue ni indemnité, quand le prêt est refusé dans les conditions prévues.

Mais ce remboursement intégral suppose que l’acquéreur ait loyalement cherché le financement, car la loi sanctionne celui qui fait échouer sa propre condition. Le Code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » (article 1304-3 du Code civil). Concrètement, un acquéreur qui ne dépose aucun dossier, qui demande un montant ou une durée différents de ceux écrits dans le compromis, ou qui refuse une offre conforme aux caractéristiques stipulées, s’expose à voir la condition réputée accomplie : il perd le bénéfice de la sortie et peut être tenu d’acheter ou de verser des dommages-intérêts. La Cour de cassation vient de préciser ce standard de diligence dans un arrêt du 28 mai 2026. Dans cette affaire, une promesse synallagmatique de vente d’un appartement au prix de 220 000 euros, signée le 17 avril 2020, stipulait une condition suspensive d’obtention d’un prêt, prorogée par avenant du 7 juillet 2020 jusqu’au 10 août. Les acquéreurs avaient essuyé le refus de la banque désignée par l’acte, puis sollicité d’autres établissements, également sans succès. La venderesse leur reprochait de ne pas avoir présenté une nouvelle demande à la banque désignée après que la situation de l’acquéreuse eut évolué favorablement, avec un contrat à durée indéterminée et la donation par ses parents de la moitié indivise de la nue-propriété d’un bien de 380 000 euros attestée par le notaire le 15 juin 2020.

La troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait ordonné la restitution du dépôt de garantie aux acquéreurs sans vérification suffisante. Elle rappelle d’abord que « Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-17.991, décision publiée sur courdecassation.fr), visant l’article 1304-3 du Code civil. Puis elle juge que la cour d’appel, qui avait constaté la donation facilitant l’octroi d’un prêt, ne pouvait ordonner la restitution « sans rechercher si les acquéreurs avaient fait état de cet élément nouveau auprès des organismes bancaires qu’ils avaient sollicités », et qu’elle n’a ainsi « pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-17.991, décision publiée sur courdecassation.fr). L’arrêt a cassé et annulé la décision d’appel et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Basse-Terre autrement composée. La leçon pour tout acquéreur est directe : déposez au moins une demande strictement conforme aux caractéristiques écrites dans le compromis, montant, durée et taux plafond, conservez chaque refus écrit des banques, et si votre situation s’améliore en cours de délai, un emploi stable ou une donation, présentez un nouveau dossier actualisé plutôt que de laisser la banque statuer sur des données périmées. À Paris où les délais bancaires s’allongent, demandez en outre par écrit la prorogation de la condition suspensive avant son expiration, comme les parties l’avaient fait par avenant dans l’affaire jugée, car un délai prorogé par écrit évite toute discussion sur la tardiveté des demandes.

B. Option non levée et litige parisien : qui garde l’indemnité et comment agir ?

Quand la vente n’a pas lieu alors que toutes les conditions suspensives étaient réunies, parce que l’acquéreur a changé d’avis ou laissé passer la date butoir sans lever l’option, le sort des sommes versées se joue sur la clause de l’avant-contrat. Dans une promesse unilatérale, la règle vue dans l’affaire bordelaise s’applique : le bénéficiaire avait le droit de ne pas acheter, mais l’indemnité d’immobilisation convenue reste acquise au vendeur dès lors que la non-réalisation ne résulte d’aucune condition suspensive défaillie. Pour un achat à Paris, où les indemnités atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, la relecture de cette clause avant signature conditionne tout : vérifiez si la somme est imputable sur le prix en cas de vente, restituable en cas de défaillance d’une condition suspensive, et acquise au vendeur en cas de simple renoncement, ainsi que les garanties prévues, caution bancaire ou versement chez le notaire. Quand le montant ou la qualification de la somme est contestée, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de déterminer si la clause constitue une indemnité d’immobilisation, un dédit ou des arrhes, car chaque qualification emporte un régime différent devant le juge.

Dans un compromis synallagmatique, la situation est plus sévère pour l’acquéreur qui se rétracte hors délai et hors condition suspensive : la vente étant parfaite entre les parties sur la chose et sur le prix, le vendeur peut assigner en exécution forcée, c’est-à-dire demander au tribunal de juger que la vente est intervenue et d’ordonner la réitération, ou réclamer la clause pénale stipulée à l’acte ainsi que des dommages-intérêts. La parade consiste à agir vite et par écrit : adressez au vendeur et au notaire une lettre recommandée avec avis de réception qui expose précisément la cause de la non-réalisation, refus de prêt avec les attestations bancaires jointes, défaillance d’une autre condition suspensive, permis de construire refusé ou droit de préemption exercé par la collectivité, et demandez la restitution du séquestre en visant la clause de l’acte. Si le vendeur conteste la défaillance de la condition et prétend que vous avez empêché son accomplissement, chaque pièce compte : offres de prêt sollicitées et leurs caractéristiques comparées à celles du compromis, courriers échangés avec les banques, avenant de prorogation signé ou refusé, attestations du notaire. Quand la discussion amiable échoue, que vous avez reçu une mise en demeure de réitérer ou une assignation, ou que le notaire refuse de libérer le séquestre sans l’accord des deux parties, faites exposer votre situation au cabinet afin de préparer la réponse dans les délais de la procédure engagée.

Le contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire, qui statue sur la réalisation ou la défaillance des conditions, la restitution du séquestre et l’éventuelle exécution forcée. Les affaires citées dans cet article montrent la méthode des juges : ils relisent d’abord l’acte, vérifient la conformité des démarches de l’acquéreur aux caractéristiques stipulées, et sanctionnent le manque de diligence en réputant la condition accomplie. À Paris et en Île-de-France, où les calendriers de vente sont tendus et les chaînes d’acquisition fréquentes, trois réflexes protègent l’acquéreur : faire inscrire dans le compromis des caractéristiques de prêt réalistes et une durée de condition suspensive suffisante, d’au moins un mois et de préférence davantage quand un dossier est complexe ; exiger que tout versement au vendeur ou au séquestre intervienne après l’expiration du délai de rétractation de dix jours ; et conserver la preuve écrite de chaque étape, notification de l’acte, demandes de prêt et refus bancaires, échanges avec le notaire. Le vendeur parisien n’est pas démuni pour autant : face à un acquéreur qui laisse volontairement échouer son financement, il peut invoquer l’article 1304-3 du Code civil et demander que la condition soit réputée accomplie, puis poursuivre l’exécution de la vente ou l’indemnisation de son préjudice de revente retardée.

Conclusion

Sortir d’un compromis ou d’une promesse sans y laisser le séquestre ni l’indemnité suppose de respecter l’ordre des protections : dix jours de rétractation inconditionnelle pour l’acquéreur non professionnel d’un logement, puis des conditions suspensives, au premier rang desquelles le prêt, qui doivent être rédigées avec des caractéristiques atteignables et mises en oeuvre avec des démarches prouvées et conformes. La jurisprudence récente resserre les deux extrémités : le délai de dix jours se compte sans double décompte, et l’acquéreur qui invoque un prêt refusé doit démontrer des demandes conformes et actualisées de tout élément nouveau. Relisez votre avant-contrat à cette aune, compromis ou promesse unilatérale, clause d’indemnité et garanties, et agissez toujours par écrit recommandé avant l’expiration des délais stipulés.

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