Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001727690



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 17276/90

                          présentée par P.C.

                           contre la France

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992 en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 août 1990 par P.C. contre la France

et enregistrée le 10 octobre 1990 sous le No de dossier

17276/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1946 à Saint-

Etienne, est militaire de carrière.  Il est actuellement en détention

provisoire à la maison d’arrêt de Dijon.  Devant la Commission, il est

représenté par la société d’avocats Gonzalez de Gaspard, Touboul et

Cohen.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils sont présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le 9 août 1988, les gendarmes procédant au contrôle d’identité

du requérant remarquèrent dans sa camionnette la présence d’un jeune

homme enchaîné.  Les deux hommes furent ramenés à la brigade de

gendarmerie.

 

      Le jeune homme, de nationalité hongroise et ne parlant pas le

français, s’exprima en anglais.  L’un des gendarmes ayant découvert les

faits, M. A., fit office d’interprète auprès de ses collègues.  Le

jeune homme raconta qu’après avoir été pris en auto-stop par le

requérant le 7 août 1988, celui-ci l’avait ligoté, séquestré puis violé

à plusieurs reprises.

 

      Saisi, le juge d’instruction procéda, les 11 et 12 août 1988, à

l’audition de l’étudiant hongrois et à sa confrontation avec le

requérant.  Le gendarme A., après avoir prêté le serment prescrit par

la loi, traduisit les propos tenus en anglais par la victime.

 

      La chambre d’accusation de la cour d’appel de Dijon rendit son

arrêt de renvoi devant la cour d’assises sous l’accusation de viol et

séquestration arbitraire, le 26 octobre 1989.  Elle déclara régulière

la traduction effectuée non pas par un interprète hongrois, mais par

un gendarme s’exprimant en anglais et ce d’autant plus que le gendarme

n’était pas témoin, selon elle, et n’avait pas été entendu comme témoin

dans l’affaire.

 

      La Cour de cassation, par arrêt du 13 février 1990, rejeta le

pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre d’accusation, aux motifs que

le droit interne n’impose pas qu’un témoin ne parlant pas le français

soit nécessairement entendu dans sa langue d’origine, s’il peut

s’exprimer, comme tel était le cas, dans une autre langue étrangère.

 

      A ce jour, il ne ressort pas du dossier que la cour d’assises ait

statué sur l’affaire.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de plusieurs violations des dispositions

de l’article 6 de la Convention.

 

1)    Le requérant affirme d’abord que l’intervention d’un gendarme

interprète au cours de l’enquête et de l’instruction constitue une

atteinte au droit à un procès équitable prévu à l’article 6 par. 1 de

la Convention.  Il invoque aussi la violation des droits de la défense

(article 6 par. 3 d)) dans la mesure où, la victime s’exprimant dans

une langue que le requérant ne comprenait pas, celui-ci n’a pas pu

véritablement l’interroger.  Par ailleurs, il conteste les qualités

d’interprète du gendarme.

 

2)    Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié lui-même

d’un interprète, alors qu’il ne comprend ni l’anglais ni le hongrois.

Il invoque la violation de l’article 6 par. 3 e) de la Convention.  Il

fait ensuite valoir que, dans la mesure où tous les efforts des

enquêteurs et du juge d’instruction se sont concentrés sur la victime,

au détriment du requérant, il était déjà implicitement considéré comme

coupable, en violation de la présomption d’innocence prévue par

l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de ce qu’un agent de la force

publique, gendarme ayant au surplus découvert l’infraction imputée au

requérant, a servi d’interprète à la victime étrangère, au cours de

l’enquête de police, mais surtout devant le juge d’instruction.  Il

estime qu’il y a là atteinte au droit à un procès équitable et invoque

la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il invoque aussi la violation des droits de la défense dans la

mesure où, la victime s’exprimant dans une langue que le requérant ne

comprenait pas, celui-ci n’a pas pu véritablement l’interroger.  Par

ailleurs il conteste les qualités d’interprète du gendarme.

 

      Il invoque à ce titre la violation de l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.

 

      La Commission se réfère à sa jurisprudence constante (voir

notamment requête No 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127) aux termes

de laquelle la conformité d’un procès aux normes fixées par l’article

6 (art. 6) de la Convention doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès sauf si un incident ou aspect particulier peuvent

avoir été marquants ou revêtu une importance telle qu’ils constituent

un élément décisif pour l’appréciation générale de l’ensemble du

procès.

 

      En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait

à ce jour fait l’objet d’une condamnation définitive.  Or, la procédure

d’instruction revêt certes une grande importance en droit français,

mais le requérant ne prétend pas que, devant la cour d’assises,

juridiction de jugement, il a été ou sera privé de la possibilité

d’interroger ou de faire interroger la victime et de contester ses

déclarations telles qu’elles ont été traduites par le gendarme

interprète au cours de l’instruction.  En l’état, il n’y a donc pas

apparence d’une violation de la disposition de la Convention invoquée

par le requérant.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée sur ce

point, et doit être rejetée par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également d’une violation de la

présomption d’innocence et des droits de la défense au sens de

l’article 6 par. 2 et par. 3 e) (art. 6-2, 6-3-e) de la Convention.

 

      Il affirme que l’utilisation d’un gendarme comme interprète

constitue en elle-même une violation de la présomption d’innocence,

puisqu’elle manifeste une indifférence par rapport à l’inculpé, déjà

considéré comme coupable, pour ainsi dire.

 

      La Commission relève toutefois que le requérant ne fournit aucun

argument à l’appui de cette affirmation, et que rien dans le dossier

ne permet de l’étayer.

 

      En ce qui concerne par ailleurs le fait que le requérant n’a pas

lui-même bénéficié des services d’un interprète comme cela est prévu

à l’article 6 par. 3 e) (Art. 6-3-e) de la Convention, la Commission

relève que le requérant est français et que toute la procédure se

déroule dans la langue française.  Le requérant ne saurait dès lors se

plaindre de n’être pas assisté d’un interprète.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Secrétaire de la Deuxième Chambre     Président de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

            (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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