Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AGIBALOVA ET AUTRES c. RUSSIE
Radiation du rôle (six requérants);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel – réparation pécuniaire Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.