Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TENCHIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001418188



PARTIELLE

 

 

SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 14181/88

présentée par Angelo TENCHIO

contre l’Italie

__________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 juillet 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 29 avril 1988 par Angelo TENCHIO

contre l’Italie et enregistrée le 7 septembre 1988 sous le No de

dossier 14181/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit :

 

        Le requérant, Angelo TENCHIO, est un ressortissant italien né

en 1934 à Milan.  Il est comptable à Piacenza où il réside.

 

1.      Suite à une action pénale mise en mouvement le 4 juin 1985 par

le procureur de la République de Piacenza, le requérant fut poursuivi

pour diverses malversations commises dans l’exercice de ses fonctions

de conseiller comptable de l’entreprise T., déclarée en faillite

le 12 juillet 1984.  Trois communications judiciaires relatives aux

délits prévus par la loi de 1942 sur la faillite furent envoyées au

requérant respectivement les 12 octobre 1985, 9 janvier 1986 et 14

janvier 1986.  Le 10 mars 1986, le requérant fit l’objet d’un ordre

d’arrêt pour avoir porté préjudice aux créanciers de l’entreprise dont

il assurait la gestion en détournant des fonds au profit des

administrateurs de l’entreprise et en rendant impossible la

reconstitution du patrimoine réel de ladite entreprise.

 

        Dès le 4 juin 1985, le procureur de la République de Piacenza

avait ordonné une expertise comptable judiciaire qui fut déposée le 28

novembre 1985.  L’expertise fut contestée par les personnes en cause

dans cette affaire qui déposèrent à leur tour, le 17 mars 1986, leurs

expertises privées.  Le procureur de la République procéda le 4 avril

1986 à l’interrogatoire du requérant en présence d’un avocat commis

d’office, l’avocat du requérant ayant renoncé à son mandat.  Lors de

l’interrogatoire, le requérant qui était détenu demanda la présence de

l’avocat T.  Le procureur, compte tenu du fait que l’interrogatoire

avait été fixé de longue date, refusa de le reporter à une date

ultérieure et avisa le requérant qu’il pouvait se prévaloir de la

faculté de ne pas répondre aux questions posées.  Le requérant se

soumit toutefois à l’interrogatoire.  L’instruction sommaire fut close

le 10 avril 1986 et le dossier transmis au juge d’instruction de

Piacenza.

 

        Le 14 avril 1986, le juge d’instruction accorda la liberté

provisoire au requérant.  Cette décision fit l’objet d’un appel du

ministère public qui fut rejeté le 8 mai 1986 par le tribunal de

Piacenza.  Le procureur de la République se pourvut alors en cassation

contre cette décision.  La Cour de cassation rejeta ledit recours par

arrêt du 4 décembre 1986 déposé au greffe à une date qui n’a pas été

précisée.

 

        Le 11 décembre 1986, le juge d’instruction ordonna une

nouvelle expertise.  Le 5 janvier 1987, le procureur de la République

se pourvut en cassation contre cette mesure du juge d’instruction.  La

Cour de cassation jugea ledit recours irrecevable par ordonnance du

20 mai 1987.

 

2.      Le requérant fit l’objet d’une nouvelle communication

judiciaire en date du 4 octobre 1988 toujours pour malversations

comptables mais envisagées cette fois-ci sous l’aspect fiscal,

conformément à la loi du 7 août 1982 réprimant l’évasion fiscale.

Aucun jugement n’est à ce jour intervenu.

 

3.      Par ailleurs, le 30 septembre 1986, le parquet de Piacenza

décida le renvoi en jugement du requérant devant le juge d’instance

(Pretore) de la même ville pour le délit prévu à l’article 372 du Code

pénal au motif que dans un procès diligenté contre une autre personne,

celui-ci, interrogé en tant que témoin le 29 septembre 1986, aurait

rendu de fausses déclarations.

 

        Par décision en date du 25 mai 1989, déposée au greffe le 8

juin 1989, le juge d’instance (Pretore) relaxa le requérant faute de

preuve.

 

4.      D’autre part, le requérant s’en prend à une procédure

disciplinaire, engagée à l’encontre du procureur de Piacenza à la

suite de dénonciations et de faits dénoncés par la presse locale et

nationale.  Par décision du 19 septembre 1988 le Conseil supérieur de

la Magistrature estima le magistrat coupable de diverses fautes

disciplinaires, le sanctionna par la perte de deux mois d’ancienneté

et ordonna son transfert.

 

GRIEFS

 

        Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint d’abord du manque d’impartialité du procureur de la République

de Piacenza à son endroit.

 

        Il en veut pour preuve la procédure disciplinaire engagée

contre ce magistrat au sujet de laquelle des irrégularités auraient

été commises.  Le requérant considère à cet égard que la sanction

prise par le Conseil supérieur de la Magistrature n’est pas

suffisamment grave eu égard aux faits reprochés à ce dernier.

 

        Le requérant estime qu’en raison du manque d’impartialité dont

semble faire preuve le procureur à son égard, sa cause ne sera pas

entendue équitablement par un tribunal impartial.  Il invoque à cet

égard l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Il critique également le fait que lors d’un interrogatoire,

ayant eu lieu le 4 avril 1986, le même procureur ne lui aurait pas

permis d’obtenir la présence d’un défenseur de son choix.  Il se

plaint d’avoir été inculpé à l’issue d’une déposition qu’il avait été

appelé à faire le 29 septembre 1986 devant lui en qualité de témoin

dans une autre affaire.  Il invoque à l’appui de ces deux griefs

l’article 6 par. 3 c) de la Convention.

 

        Le requérant se plaint ensuite de l’atteinte portée à sa vie

privée et familiale du fait de la gravité des accusations portées

contre lui et invoque à cet égard l’article 8 de la Convention.

 

        Le requérant se plaint en outre de la longueur de la procédure

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Le requérant se plaint enfin du caractère non équitable de la

procédure de liquidation de l’entreprise en faillite et affirme que le

curateur avait un intérêt personnel à ce qu’il soit condamné pour

malversations comptables.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Se référant aux poursuites qui ont été diligentées contre lui

du chef de malversations comptables et détournement de l’actif de

l’entreprise, le requérant se plaint tout d’abord du manque

d’impartialité dont aurait fait preuve à son égard le procureur de la

République de Piacenza.

 

        Il invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        Aux termes de cet article toute personne a droit « à ce que sa

cause soit entendue équitablement, … par un tribunal indépendant et

impartial … qui décidera … du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre elle ».

 

        Il découle de la disposition précitée que la garantie

d’impartialité énoncée au paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1) de la

Convention vise « le tribunal … qui décidera … du bien-fondé de

toute accusation en matière pénale » et ne saurait être invoquée à

l’encontre des membres du parquet qui dans la procédure revêt la

qualité de « partie » et n’est pas appelé à statuer sur le bien-fondé de

l’accusation.

 

        Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal

fondé et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant estime qu’en raison du manque d’impartialité dont

semble faire preuve le procureur de la République de Piacenza à son

égard, sa cause ne sera pas entendue équitablement par un tribunal

impartial.  Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        La Commission relève que la procédure engagée à l’encontre du

requérant n’est pas terminée.  Elle rappelle sa jurisprudence

constante selon laquelle le respect des exigences du procès équitable

doit être examiné en ayant égard à l’ensemble de la procédure et non à

partir d’un aspect ou d’un incident particulier.  On ne peut exclure,

il est vrai, « qu’un élément déterminé soit à ce point décisif qu’il

permette de juger de l’équité du procès à un stade plus précoce de la

procédure » (Can c/Autriche, rapport de la Commission 12.7.1984 par.

48 – Cour Eur. D.H., arrêt Can du 30 septembre 1985, série A n° 96 p.

15). Or tel n’est pas le cas en l’espèce.  Le grief est dès lors

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint par ailleurs qu’à l’issue d’une

déposition qu’il avait faite en qualité de témoin dans une autre

affaire, il aurait été inculpé de faux témoignage par le procureur de

la République de Piacenza.

 

        La Commission remarque que la Convention ne garantit pas le

droit de ne pas faire l’objet de poursuites et qu’elle n’est pas

appelée à se prononcer sur la question de savoir si c’est à juste

titre que des poursuites sont engagées contre une personne à l’issue

de sa déposition en qualité de témoin.  Il s’ensuit que le grief doit

être déclaré irrecevable au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint également que lors d’un interrogatoire

ayant eu lieu le 4 avril 1986, le procureur de la République ne lui

aurait pas permis d’être assisté par l’avocat de son choix.  Il

invoque à cet égard l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

 

        La Commission remarque tout d’abord, au vu du dossier, que le

requérant était assisté d’un avocat commis d’office, son propre avocat

ayant renoncé à son mandat avant que l’interrogatoire n’ait lieu.  Le

requérant a alors sollicité la présence d’un autre avocat.  Celui-ci

n’était pas présent sur les lieux à la connaissance du procureur et

ce dernier ne désirant pas remettre l’interrogatoire à une date

ultérieure, le requérant fut avisé qu’il pouvait s’abstenir de

répondre.  Le requérant a toutefois accepté d’être interrogé.

 

        En l’espèce, la Commission constate que le requérant aurait pu

refuser de se soumettre à l’interrogatoire s’il souhaitait être

assisté d’un autre défenseur.  Elle considère qu’en l’espèce le grief

est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.      Le requérant se plaint également des atteintes à sa vie privée

et familiale qui découlent des poursuites dont il a fait l’objet.  Il

invoque les dispositions de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        La Commission relève tout d’abord que toute poursuite pénale

est de nature par elle-même à constituer une ingérence dans la vie

privée et familiale de la personne objet de celle-ci.  Dès lors,

aucune violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention ne saurait

découler ipso facto de l’existence de poursuites pénales.  Les griefs

du requérant, qui n’a pas montré en quoi les conséquences négatives de

ces poursuites sur sa vie privée ou familiale seraient plus graves que

celles qui résultent inévitablement de toute poursuite pénale, sont en

conséquence manifestement mal fondés et doivent être rejetés

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.      Le requérant se plaint en outre de la durée excessive de la

procédure pénale engagée à son encontre pour des malversations

comptables et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue … dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission relève que le requérant, ayant fait l’objet d’un

ordre d’arrêt en date du 10 mars 1986, n’a pas été jugé à ce jour.

 

        La Commission considère que l’état actuel du dossier ne lui

permet pas de se prononcer sur ce grief.  Elle décide en conséquence

de porter ce grief à la connaissance du Gouvernement italien en vue

d’obtenir de ce dernier des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé conformément à l’article 42 par. 2 (b) du Règlement

intérieur de la Commission.

 

7.      Le requérant se plaint enfin du caractère non équitable de la

procédure de liquidation de l’entreprise dont il était le conseiller

comptable et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission constate que le requérant qui n’est pas partie

à la procédure de liquidation ne peut pas se prétendre victime des

agissements qu’il dénonce.  Le grief du requérant est à cet égard

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément aux

dispositions de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée excessive

        de la procédure pénale actuellement pendante contre lui.

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

        Le Secrétaire de la                    Le Président de la

            Commission                             Commission

 

 

           (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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