Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN DER DONCKT contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001353088



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13530/88

                      présentée par Antoine VAN DER DONCKT

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 juillet 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G. H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 27 octobre 1987 par Antoine VAN

DER DONCKT contre la Belgique et enregistrée le 15 janvier 1988 sous

le No de dossier 13530/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant, de nationalité belge, est né en 1923 et est

domicilié à Bruxelles où il exerce la profession d’avocat.  Devant la

Commission, il est assisté par Maîtres P. Vanderveeren, M. Lancaster,

F. Motte de Raedt et G. François, avocats au barreau de Bruxelles.

 

I.      Le requérant est copropriétaire d’un immeuble situé sur la

digue de mer à Knokke-Heist (Belgique).  Le requérant fit construire

un emplacement de stationnement pour vélos devant cet immeuble.

 

        Le 9 octobre 1982, le requérant déposa plainte contre X

pour destruction de propriété privée, en l’occurrence l’emplacement

destiné aux vélos.  Cette plainte visait en fait le bourgmestre de la

commune de Knokke-Heist et un directeur du ministère des travaux

publics.  Il semble que la destruction avait eu lieu à l’occasion de

travaux effectués sur la voie publique et qu’un litige d’ordre privé

opposait le requérant et ces personnes sur le caractère public ou

privé du terrain sur lequel était situé tout ou partie dudit

emplacement.

 

        Ultérieurement, par des arrêtés des 16 décembre 1982,

20 janvier 1983 et 9 mai 1983, le bourgmestre de Knokke-Heist ordonna

l’enlèvement de l’emplacement destiné aux bicyclettes dans les

48 heures.  A défaut, l’enlèvement serait exécuté aux frais du

propriétaire.  L’emplacement fut détruit sur l’ordre du bourgmestre,

puis reconstruit par le requérant, ceci à plusieurs reprises.

 

        Le 3 novembre 1983, le requérant étendit sa plainte, dirigeant

contre le bourgmestre des accusations d’abus d’autorité et de pouvoir,

ainsi que d’arbitraire.  Le 31 décembre 1983, il se constitua partie

civile.

 

        Le 8 novembre 1985, la chambre du conseil du tribunal de

première instance de Bruges rendit une décision de non-lieu.  Au cours

de l’examen de l’affaire par cette juridiction, le requérant avait

déposé des conclusions tendant à la cessation des poursuites contre le

directeur du ministère des travaux publics.  Il fit appel de toutes

les dispositions de l’ordonnance de non-lieu devant la chambre des

mises en accusation de la cour d’appel de Gand.

 

        Le 9 décembre 1985, le représentant du ministère public déposa

ses réquisitions dans lesquelles il invitait entre autres la

juridiction à accorder aux deux prévenus l’octroi d’une indemnité à

charge du requérant.  Par conclusions du 19 mars 1986, le bourgmestre

de Knokke-Heist demanda, entre autres, que lui soit accordée une

indemnité de 40.000 FB.  Par conclusions du 9 avril 1986, le directeur

du ministère des travaux publics demanda, entre autres, l’octroi d’une

indemnité de 25.000 FB.  Après le dépôt des conclusions en réponse du

requérant, ledit directeur demanda par conclusions du 3 juin 1986 que

l’indemnité soit portée à 40.000 FB.  Le bourgmestre déposa le même

jour de nouvelles conclusions.  Dans ses conclusions en réponse à

celles du 3 juin, le requérant marqua entre autres son accord à la

cessation des poursuites contre le directeur du ministère des travaux

publics.

 

        Le 31 octobre 1986, la chambre des mises en accusation de la

cour d’appel de Gand confirma la décision de non-lieu après avoir

entendu les prévenus, le requérant et le ministère public.  En ce qui

concerne les accusations dirigées contre le bourgmestre, elle observa

qu’il ressortait des déclarations du requérant que les faits ayant

donné lieu à sa plainte du 9 octobre 1982 avaient été accomplis par un

entrepreneur travaillant uniquement pour le compte du ministère des

travaux publics.  Elle constata en outre que les arrêtés des

16 décembre 1982, 20 janvier et 9 mai 1983 avaient été pris dans le

cadre des dispositions légales réglementant les pouvoirs des

bourgmestres et qu’il n’existait aucune indication d’un quelconque

arbitraire.  En ce qui concerne les accusations dirigées contre le

directeur du ministère des travaux publics, la chambre des mises en

accusation observa que le requérant avait déposé des conclusions

tendant à la cessation des poursuites devant la chambre du conseil,

mais qu’il avait néanmoins fait appel de la décision du 8 novembre

1985 pour, à nouveau, conclure à la cassation des poursuites contre ce

prévenu.  Elle décida qu’il convenait d’accorder aux deux prévenus une

indemnité de 40.000 FB.

 

        Le 14 novembre 1986, le requérant introduisit un pourvoi en

cassation contre la décision du 31 octobre 1986.  Il allégua entre

autres que l’octroi de dommages et intérêts au directeur du ministère

des travaux publics n’était pas justifié compte tenu du fait qu’il

avait demandé dans ses conclusions la cessation des poursuites contre

cette personne.  Il soutint encore que l’octroi de dommages et

intérêts au bourgmestre était prématuré.  Il se plaignit également de

l’absence de réponse à certains points de ses conclusions.

 

        Le 23 juin 1987, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.  En

ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts, elle constata que

l’article 136 du code d’instruction criminelle dispose que « la partie

qui succombera dans son opposition sera condamnée aux

dommages-intérêts envers l’inculpé » et que le fait que le requérant

avait conclu à la cessation des poursuites contre l’un des inculpé n’y

faisait pas exception.  La Cour de cassation estima en outre que la

chambre des mises en accusation, juridiction d’instruction, ne devait

pas, lorsqu’elle prononçait un non-lieu, rencontrer tous les arguments

invoqués par les parties.

 

II.     Entretemps, le 31 octobre 1986, le requérant fut interpellé

par un agent de police de Gand pour avoir accroché, au volant de sa

voiture, le véhicule de patrouille conduit par cet agent.  Cet

incident donna lieu aux deux procédures judiciaires exposées ci-après.

 

a.      Le requérant fut poursuivi pour infraction au code de la route

ainsi que pour rebellion et insulte envers des agents de la force

publique.  Par jugement du 28 décembre 1987, le tribunal correctionnel

de Gand, où siégeait comme juge unique M. S., condamna le requérant à

deux amendes d’un montant de 3000 FB.  Par arrêt du 7 juin 1988, la

cour d’appel de Gand confirma ce jugement, l’amende pour insulte et

rebellion étant cependant ramenée à 1500 FB.  Cet arrêt fut cassé par

la Cour de cassation le 23 mai 1989 au motif que la cour d’appel

n’avait pas répondu à un point des conclusions du requérant portant

sur l’absence de caractère juste et honnête de l’enquête préliminaire

aux poursuites engagées contre lui.  L’affaire fut renvoyée à la cour

d’appel de Bruxelles qui ne s’est pas encore prononcée.

 

b.      Le 31 octobre 1986, immédiatement après avoir été détenu plus

de cinq heures par les services de police de Gand, le requérant se

rendit au Palais de Justice de Gand où il déposa oralement plainte

contre l’agent de police qui l’avait interpellé.  Il confirma cette

plainte par écrit le 4 novembre 1986 et se constitua partie civile le

23 septembre 1988.  Par décision du 27 février 1989, la chambre du

conseil de Gand prononça un non-lieu.

 

III.    Le requérant est également partie à une procédure civile qui

l’oppose à un certain V.L.  L’affaire fut plaidée le 4 janvier 1989

devant une chambre du tribunal de première instance de Gand, où

siègea, comme juge unique, M. S., qui avait prononcé, le 22 décembre

1987, la décision de condamnation du requérant à deux amendes de

3000 FB.  Le tribunal de première instance prononça le 20 septembre

1989 une décision dans cette affaire civile.  Le requérant interjeta

appel de cette décision le 9 novembre 1989.  Il n’a fourni aucune

autre précision sur cette affaire.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de la décision de non-lieu prise le

31 octobre 1986 et du rejet par la Cour de cassation du pourvoi

introduit à cet égard.  Il fait valoir que la chambre des mises en

accusation a statué arbitrairement.  Il allègue en outre que cette

juridiction n’a pas soutenu son action civile qui tendait au respect

de ses biens.  Quant à ces griefs, il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention et l’article 1 du Protocole additionnel.  Il ajoute que

l’article 6 par. 1 est applicable à une procédure devant les

juridictions d’instruction terminant par un non-lieu parce que ces

juridictions se prononcent ainsi définitivement sur le fond de

l’affaire.

 

2.      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint également du fait que la chambre des mises en accusation n’a

pas motivé sa condamnation à des dommages-intérêts envers les

prévenus.  Il explique que les juridictions doivent motiver une telle

décision, sinon elle est arbitraire et ne donne aucune garantie

d’indépendance et d’impartialité.

 

3.      Le requérant fait par ailleurs valoir que les procédures

d’examen de sa plainte du 9 octobre 1982 par la chambre du conseil et

la chambre des mises en accusation n’étaient pas publiques.  A cet

égard, il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint en outre, dans un mémoire ampliatif du

23 novembre 1989, de sa condamnation par jugement du 28 décembre 1987

et, sur appel, par arrêt du 7 juin 1988 sans que les juridictions

aient examiné l’argumentation qu’il avait présentée et par laquelle il

faisait valoir l’absence de caractère juste et honnête de l’enquête

préliminaire aux poursuites engagées contre lui.

 

5.      Le requérant se plaint aussi, dans le mémoire ampliatif

présenté le 23 novembre 1989, de l’agression dont il a été victime de

la part d’un agent de police de Gand le 31 octobre 1986 et de la

décision de non-lieu prononcée le 27 février 1989 dans le cadre de la

plainte avec constitution de partie civile qu’il avait déposée contre

cet agent.  Quant à ce grief également, il invoque l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

        Le requérant fait enfin valoir, dans son mémoire ampliatif du

23 novembre 1989, que dans l’affaire civile l’opposant à un certain

V.L., le juge unique du tribunal de première instance de Gand, qui

l’avait déjà condamné le 22 décembre 1987 dans le cadre d’une affaire

pénale, a attendu pour rendre son jugment que la Cour de cassation se

soit prononcée sur le pourvoi introduit dans le cadre des poursuites

pénales engagées contre lui.  Il soutient que ce juge a donc manqué à

son devoir d’impartialité, en violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention et l’article

1er du Protocole additionnel (P1-1), le requérant se plaint du

caractère arbitraire de la décision de non-lieu rendue le 31 octobre

1986 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1987.

 

        La Commission rappelle qu’en matière pénale, l’article 6

(art. 6) de la Convention ne reconnaît de droits qu’à la personne

contre laquelle les poursuites sont dirigées.  En l’espèce, le

requérant n’avait pas dans la procédure contestée la qualité d’accusé

mais celle de plaignant.  Il ne saurait donc se prévaloir de cette

disposition qui ne garantit pas le droit de provoquer l’exercice de

poursuites pénales (cf par exemple N° 7116/75, déc. 4.10.76, D.R. 7,

p. 94 ; N° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34, p. 165).  Cependant, la

Commission constate que le requérant s’est constitué partie civile et

qu’en conséquence, la procédure litigieuse aurait pu conduire

notamment à faire trancher une contestation sur des droits et

obligations de caractère civil du requérant.

 

        Toutefois, tel n’a pas été le cas puisque cette procédure prit

fin par un non-lieu.  Pareille décision laissait en principe intactes

les prétentions de caractère civil du requérant, il eût appartenu dès

lors à ce dernier de les faire valoir devant les tribunaux civils, ce

qu’il n’a pas démontré avoir fait (cf N° 9660/82, déc. 5.10.82, D.R.

29, p. 241).

 

        Il s’ensuit qu’à cet égard, le grief est manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également du fait que la chambre des

mises en accusation n’a pas motivé sa condamnation à des dommages et

intérêts envers les prévenus.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances

spécifiques tant en matière pénale qu’en matière civile, l’absence de

motivation d’un jugement peut mettre en jeu le droit à un procès

équitable que garantit l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission observe cependant que dans sa décision du

31 octobre 1986, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel

de Gand a relevé qu’en ce qui concernait les accusations dirigées

contre le bourgmestre, il ressortait des déclarations du requérant

que les faits ayant donné lieu à sa plainte avaient été accomplis par

un entrepreneur travaillant uniquement pour le compte du ministère des

travaux publics et que les arrêtés litigieux avaient été pris dans le

cadre des dispositions légales réglementant les pouvoirs des

bourgmestres, sans qu’il n’existe aucune indication d’un quelconque

arbitraire.  La Commission constate par ailleurs qu’en ce qui

concerne les accusations dirigées contre le directeur du ministère des

travaux publics, la chambre des mises en accusation a relevé que le

requérant avait devant la chambre du conseil demandé la cessation des

poursuites pour ensuite faire appel de la décision prise en ce sens et

redemander en appel la cessation des poursuites.  La Commission estime

donc que par ces constatations, la chambre des mises en accusation a

explicité et donc motivé la décision d’octroyer des dommages et

intérêts aux prévenus.  Elle n’entrevoit pour le surplus aucun indice

indiquant que la procédure en question ait été inéquitable et

contraire aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le présent grief doit donc être rejeté comme manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint aussi du fait que les procédures

d’examen de sa plainte du 9 octobre 1982 par la chambre du conseil et

la chambre des mises en accusation n’étaient pas publiques.  Quant à

ce grief également, il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

        La Commission rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article

26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement reconnus.

Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le

requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.

Encore faut-il que le grief soulevé devant la Commission ait été

soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question (cf.

N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37, pp. 113, 127).

 

        Or, la Commission constate que si le requérant a saisi la Cour

de cassation d’un pourvoi contre la décision du 31 octobre 1986, il

n’a pas formulé devant les juridictions internes le grief qu’il fait à

présent valoir devant la Commission.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint en outre de sa condamnation par

jugement du 28 décembre 1987 et, sur appel, par arrêt du 7 juin 1988

sans que les juridictions aient examiné l’argumentation qu’il avait

présentée devant elles et par laquelle il faisait valoir l’absence de

caractère juste et honnête de l’enquête préliminaire aux poursuites

engagées contre lui.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

        La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

lorsqu’une personne, par l’usage des voies de recours internes, a

obtenu un redressement adéquat d’une violation alléguée de la

Convention, elle ne peut plus se prétendre victime de cette violation

(cf N° 5577 – 5583/72, déc. 15.12.79, D.R. 4, p. 4 ; N° 7742/76, déc.

4.7.78, D.R. 14, p. 146).

 

        En l’espèce, la Commission observe que la Cour de cassation,

saisie d’un pourvoi introduit par le requérant contre l’arrêt du

7 juin 1988, a cassé cette décision par arrêt du 23 mai 1989 au motif

que la cour d’appel n’avait pas répondu à un point des conclusions du

requérant portant sur l’absence de caractère juste et honnête de

l’enquête préliminaire et renvoyé l’affaire devant une autre cour

d’appel.

 

        La Commission estime que, de ce fait, la Cour de cassation a

dûment redressé toute violation éventuelle des droits garantis au

requérant par l’article 6 (art. 6) de la Convention et que celui-ci ne

peut plus, aujourd’hui, s’en prétendre victime.

 

        Il s’ensuit que ce grief, manifestement mal fondé, doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.      Le requérant se plaint encore d’une agression dont il aurait

été victime de la part d’un agent de police de Gand le 31 octobre 1986

et du rejet de la plainte déposée contre cette personne par la chambre

du conseil de Gand en date du 27 février 1989.  Il invoque la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il fait enfin valoir que dans le cadre d’une affaire civile

l’opposant à un certain V.L., le juge unique du tribunal de première

instance, qui l’avait déjà condamné le 22 décembre 1987 dans le cadre

d’une affaire pénale, a attendu pour rendre son jugement du

20 septembre 1989 que la Cour de cassation se soit prononcée sur le

pourvoi introduit dans l’affaire pénale.  Il soutient que ce juge a

donc manqué à son devoir d’impartialité, en violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En ce qui concerne la procédure relative à la plainte avec

constitution de partie civile, la Commission observe à cet égard que

le requérant n’a pas introduit de recours contre la décision de

non-lieu du 27 février 1989.  Elle observe par ailleurs que s’il a

introduit un appel contre le jugement rendu le 20 septembre 1989, la

cour d’appel saisie de ce recours ne semble pas encore, selon les

informations fournies par le requérant, s’être prononcée sur cette

affaire.

 

        Il s’ensuit, quant à ces griefs, que le requérant n’a pas

satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours

internes et que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                        Le Président

      de la Commission                     de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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