Le rendez-vous est fixé un mardi à 9 heures, le locataire ne vient pas, et le bailleur se retrouve seul devant la porte du logement avec son état des lieux de sortie vierge. Ou l’inverse : le locataire se présente, le bailleur refuse de signer, conteste chaque rayure et annonce qu’il fera passer un huissier. Depuis la réforme des professions, on dit commissaire de justice, mais la question posée chaque jour aux juridictions reste la même : qui paie cet intervenant, que vaut son constat devant le juge, et comment le contester quand on n’a jamais été convoqué. La réponse tient en trois textes et trois décisions récentes. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise le recours au commissaire de justice, impose une convocation par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance et partage les frais par moitié. La Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2023 que, sans cette convocation, celui qui a pris l’initiative du constat ne peut pas en réclamer la moitié du coût. Elle a jugé le 6 février 2025 que des photographies annexées à un état des lieux établi contradictoirement peuvent prouver les dégradations, de sorte que le recours au commissaire n’est pas toujours obligatoire. Et la cour d’appel de Paris, le 14 avril 2026, a rappelé comment une retenue sur le dépôt de garantie se justifie pièce par pièce, avec la majoration de 10 % par mois de retard en cas de restitution tardive. Cet article détaille d’abord les conditions du constat par commissaire de justice et sa valeur probante, puis les recours concrets du locataire et du bailleur pour contester ou pour se faire payer.
I. L’état des lieux par commissaire de justice : à quelles conditions et pour quelle preuve
A. Sans accord amiable, le constat du commissaire remplace l’état contradictoire
Le principe est posé par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat », « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés », et « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La voie normale reste donc l’accord : les deux parties, ou leurs mandataires comme l’agent immobilier, décrivent ensemble le logement à l’entrée puis à la sortie, signent et conservent chacune un exemplaire. Le commissaire de justice n’intervient qu’en cas d’échec de cette voie. Le même texte dispose : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois conditions se cumulent donc : l’impossibilité d’un état amiable, l’initiative de la partie la plus diligente, et le partage des frais par moitié. En pratique, l’impossibilité recouvre trois situations : l’autre partie refuse le rendez-vous, elle ne s’y présente pas, ou elle refuse de signer le document. Le constat dressé dans ces conditions remplace l’état contradictoire et produit les mêmes effets pour la comparaison entre l’entrée et la sortie. Il faut souligner que le partage des frais par moitié ne joue que pour le constat rendu nécessaire par le désaccord : lorsque le bailleur commande seul un constat alors que le locataire était disponible pour un état amiable, la lettre du texte ne lui donne pas un droit automatique au remboursement de la moitié. La convocation constitue la garantie symétrique de ce dispositif. Le texte impose : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sept jours francs minimum, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le commissaire de justice lui-même : un simple message téléphonique, un courrier simple ou une convocation envoyée la veille ne satisfont pas à l’exigence. La sanction est financière et elle est sévère. Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé « qu’il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). En l’espèce, les locataires avaient été avisés moins de sept jours avant les opérations, et la Cour a confirmé que « la demande de remboursement de la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie devait être rejetée » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-20.183). Concrètement, le bailleur qui fait dresser un constat sans convoquer régulièrement le locataire paie seul l’intégralité de la note. Le même arrêt rappelle une seconde règle de preuve qui sert aussi bien le bailleur que le locataire : en l’absence de précision dans l’état des lieux d’entrée sur un élément du logement, le preneur est présumé l’avoir reçu en bon état, et c’est à lui de démontrer la vétusté, la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers. La Cour vise l’article 1315, devenu 1353 du code civil, dont le texte dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Enfin, le bailleur ne peut pas faire payer au locataire un état des lieux de sortie effectué hors de ce cadre. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite « toute clause » qui « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 » (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une clause du bail qui mettrait d’office les frais de l’état de sortie à la charge du locataire, sans constat de commissaire rendu nécessaire par un désaccord, est donc privée d’effet. Le locataire qui découvre une telle facturation sur son décompte de sortie peut la refuser en invoquant directement ce texte.
B. Que vaut le constat, et les photographies, devant le juge qui compare l’entrée et la sortie
Une fois régulièrement établi, le constat du commissaire vaut par sa méthode : description pièce par pièce, relevés, photographies datées, remise d’un exemplaire à chaque partie. Mais sa force devant le juge dépend de la comparaison entre les deux états, celui d’entrée et celui de sortie. Le code civil pose deux présomptions symétriques. D’un côté : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » (article 1730 du code civil). De l’autre : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). L’article 3-2 de la loi de 1989 prolonge cette logique : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, la partie qui boycotte l’état des lieux ne peut pas ensuite se prévaloir de la présomption qui l’arrangerait. C’est l’arme du bailleur face au locataire qui claque la porte sans état de sortie, et l’arme du locataire face au bailleur qui refuse tout état d’entrée : chacun répond de son obstruction. La question des photographies divise souvent les parties au moment de la sortie : des photos floues, partielles ou prises sans contradicteur suffisent-elles à prouver une dégradation. La Cour de cassation a tranché le 6 février 2025 dans un sens pragmatique mais encadré. Les parties, en difficulté pour décrire littéralement le logement, étaient convenues de consigner l’état de sortie sur le même document que l’entrée au moyen de photographies, accord mentionné dans la rubrique observations et signé des deux côtés. La troisième chambre civile a jugé que « ce document avait été établi contradictoirement et amiablement, en sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire », puis que les photographies « permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-21.193). La leçon est double. D’une part, le commissaire n’est pas une formalité obligatoire dès lors que l’état, même illustré de photos, a été établi et signé contradictoirement. D’autre part, les photos ne prouvent que si elles permettent une comparaison précise entre l’entrée et la sortie : des clichés signés des deux parties, rattachés à un document commun, n’ont rien à voir avec des photos prises seul après le départ du locataire. Pour les litiges où les sommes dépassent quelques centaines d’euros, la preuve écrite redevient centrale. L’article 1359 du code civil dispose : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » (article 1359 du code civil). L’état des lieux signé des deux parties constitue cet écrit ; à défaut d’écrit, témoignages et présomptions restent recevables mais pèsent moins lourd qu’un constat de commissaire ou un état signé. La cour d’appel de Paris a illustré cette méthode comparative le 14 avril 2026 : dans une affaire où les deux états, d’entrée et de sortie, avaient été versés aux débats, elle a relevé : « L’examen comparatif de ces documents fait apparaître plusieurs dégradations excédant la seule usure normale, lesquelles sont expressément mentionnées dans l’état des lieux de sortie. » La cour ajoute : « Le coût de réparation, justifié par pièce, ne procède pas d’une vétusté normale mais de dégradations imputables aux locataires. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 14 avril 2026, n° 24/05816). Une retenue forfaitaire de nettoyage de 650 euros prévue au bail y a été jugée proportionnée, confortée par un devis supérieur et par des photos corroborant la saleté constatée. Le message pour le locataire comme pour le bailleur est clair : ce qui n’est pas décrit avec précision dans l’état de sortie ne se retient pas, et ce qui y figure proprement décrit se retient, à condition d’être chiffré pièce par pièce. Quand le litige porte sur plusieurs milliers d’euros de réparations et que chaque partie brandit son propre dossier photographique, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, avant toute assignation, si la comparaison des états tient la route ou si elle s’effondre à la première audience.
II. Contester l’état des lieux de sortie et récupérer son dépôt de garantie
A. Refuser de signer, contester après coup : la méthode qui préserve vos droits
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du litige : signer un état de sortie avec lequel on est en désaccord, c’est se priver ensuite de la plupart des contestations. Le locataire qui découvre, le jour du départ, des dégradations qu’il n’a pas commises, des mentions pré-remplies ou un logement décrit trop vite, a le droit de refuser de signer. Ce refus fait obstacle à l’état amiable et ouvre la voie du constat par commissaire de justice à frais partagés, dans les conditions de l’article 3-2. Le bailleur, de son côté, ne peut pas transformer ce refus en victoire automatique : sans état de sortie signé, il devra prouver les dégradations par d’autres moyens, et la présomption de l’article 1731 ne jouera pas en sa faveur s’il a lui-même fait obstacle à l’établissement de l’acte. Le piège symétrique guette le bailleur qui mandate un commissaire sans convoquer le locataire sept jours à l’avance par lettre recommandée : il paiera seul la totalité du constat, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 octobre 2023, et le locataire pourra en outre discuter la valeur d’un document établi sans véritable contradicteur. Le locataire absent au rendez-vous n’est pas sans recours pour autant. S’il établit qu’il n’a jamais reçu la convocation régulière, il conteste à la fois la facturation de la moitié des frais et, sur le fond, la portée d’un constat auquel il n’a pas pu assister. S’il a reçu la convocation et a choisi de ne pas venir, le constat lui est opposable, mais il conserve le droit de rapporter la preuve contraire : photographies datées prises avant la remise des clés, témoignages, factures d’artisans intervenus pendant le bail, attestations du gardien ou des voisins. La charge de cette preuve contraire pèse sur celui qui conteste, conformément à l’article 1353 du code civil. Un second levier, souvent oublié, concerne l’état des lieux d’entrée. L’article 3-2 prévoit : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Le texte ajoute : « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui constate, dans les jours qui suivent son emménagement, un dysfonctionnement de chauffage, une infiltration ou un équipement défectueux passé sous silence, doit donc adresser cette demande de complément par écrit dans les dix jours : ce document, et le refus éventuel du bailleur, pèseront lourd trois ans plus tard quand le même désordre sera présenté comme une dégradation de sortie. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le même texte autorise en outre le locataire à demander que l’état soit complété par l’état des éléments de chauffage. La contestation utile se prépare ainsi en trois temps : sur place, ne signer que ce que l’on a vérifié et faire inscrire ses réserves dans la rubrique observations ; dans les jours qui suivent, adresser au bailleur une lettre recommandée récapitulant les désaccords, avec ses propres photographies datées ; en cas de blocage persistant sur les sommes, saisir la commission départementale de conciliation avant d’envisager le juge. Devant le juge des contentieux de la protection, la comparaison des états reste la pièce maîtresse : le demandeur qui réclame des réparations doit montrer, ligne par ligne, la différence entre l’entrée et la sortie, et chiffrer chaque poste par facture ou devis. Les retenues globales et non détaillées, les forfaits de remise en état sans devis, les imputations de vétusté normale comme des traces d’usure sur un parquet ancien ou des joints jaunis, sont les points faibles classiques des décomptes de sortie : la cour d’appel de Paris n’a validé le forfait de 650 euros que parce qu’il était prévu au bail, proportionné à l’état du logement et conforté par un devis supérieur et des photographies (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 14 avril 2026, n° 24/05816). Le locataire qui prépare sa contestation gagne donc à exiger le détail poste par poste et à faire chiffrer, par un artisan indépendant, ce que le bailleur présente comme des dégradations : l’écart entre les deux chiffrages fait souvent tomber la retenue.
B. Délais de restitution, justifications exigées et majoration de 10 % par mois de retard
Une fois l’état de sortie établi, le compteur du dépôt de garantie commence à tourner. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et le délai tombe à un mois « lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Deux mois en cas de différences, un mois si le logement est rendu dans le même état : c’est la comparaison des états qui détermine le délai applicable, nouveau motif de soigner l’état de sortie. Les retenues que le bailleur opère sur ce dépôt obéissent à une condition stricte : elles doivent être « dûment justifiées ». La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 avril 2026 : « Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai déterminé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 14 avril 2026, n° 24/05816). Concrètement, chaque euro retenu doit correspondre à une somme due ou à une dépense justifiée par une pièce : facture acquittée, devis pour des travaux à venir mais chiffrés, décompte de charges régularisé, loyer impayé. Les juges écartent les retenues fondées sur de simples allégations, des estimations unilatérales du bailleur ou des devis manifestement surévalués sans rapport avec la dégradation constatée. Le locataire qui reçoit un décompte obscur est en droit d’exiger la copie de chaque justificatif avant d’accepter une quelconque retenue. Lorsque le bailleur laisse passer le délai, la sanction est automatique et dissuasive : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour un loyer de 1 200 euros et trois mois de retard, la majoration atteint 360 euros en plus du dépôt lui-même, sans que le locataire ait à démontrer un préjudice. Une seule échappatoire pour le bailleur : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire avisé transmet donc son adresse par écrit dès la remise des clés, et conserve la preuve de cet envoi : c’est la condition qui verrouille la majoration. Dans les immeubles collectifs, une particularité s’ajoute : le bailleur peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, à condition de procéder à un arrêté provisoire et de justifier cette provision. Passé l’approbation définitive des comptes, le solde doit être restitué dans le mois. En cas de vente du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation : le locataire n’a pas à courir après son ancien bailleur. À Paris et en Île-de-France, où les dépôts atteignent fréquemment deux à trois mille euros et où les états de sortie contestés encombrent les audiences, le parcours utile passe par la commission départementale de conciliation de Paris puis, en cas d’échec, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : mise en demeure chiffrée par lettre recommandée, rappel du délai d’un ou deux mois, des justificatifs exigés et de la majoration de 10 % par mois commencé. Le locataire qui a transmis son adresse, conservé ses deux états et ses photos, et exigé les factures poste par poste, se présente devant le conciliateur puis devant le juge avec un dossier complet. Quand les sommes retenues dépassent le raisonnable ou que le bailleur refuse tout justificatif, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte, le délai et la majoration encourue avant d’engager la procédure.
Conclusion
L’état des lieux de sortie par commissaire de justice n’est ni une formalité imposée ni une arme à la main d’une seule partie : il n’intervient que si l’état amiable est impossible, il suppose une convocation par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance, et son coût se partage par moitié. Sans convocation régulière, celui qui l’a commandé le paie seul. Sa valeur devant le juge dépend de la comparaison précise entre l’entrée et la sortie, que des photographies signées par les deux parties peuvent établir sans passer par un commissaire. Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées pièce par pièce, et tout mois de retard ajoute 10 % du loyer mensuel. Locataire comme bailleur ont donc intérêt au même réflexe : décrire avec précision, photographier en présence de l’autre partie, signer seulement ce qui a été vérifié, transmettre sa nouvelle adresse par écrit et exiger chaque facture. Le dossier ainsi constitué porte sa propre preuve, devant le conciliateur comme devant le juge.