Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. POLOGNE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 – Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 13+P4-4 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 4 du Protocole n° 4 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.