Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SKORUPA c. POLOGNE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.