Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE Y c. POLOGNE
Exception préliminaire jointe au fond (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 – Interdiction de la…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.