Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ĒCIS c. LETTONIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.