Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la Bretagne et les côtes de la Manche, et plusieurs traversées maritimes ont été annulées, notamment entre Saint-Malo et Portsmouth, où des passagers ont appris que leur ferry ne partirait pas, comme l’a rapporté Ouest-France le 23 octobre 2026. Le passager qui reste à quai avec sa voiture, sa cabine réservée et parfois une correspondance manquée se pose alors une question simple : que doit exactement la compagnie, et dans quel délai ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’annulation ouvre immédiatement un droit au remboursement du billet sous sept jours ou au réacheminement vers la destination, avec une assistance à quai qui peut inclure l’hébergement. Ensuite, lorsque le retard se prolonge jusqu’à l’arrivée, une indemnisation partielle du prix du billet peut s’ajouter, sauf si la compagnie prouve que la tempête compromettait réellement la sécurité du navire, et tout refus se conteste par une réclamation écrite puis devant le juge français.
I. Ferry annulé pour tempête : le remboursement et le réacheminement dus sans attendre
A. Ferry annulé, remboursement ou réacheminement : le choix appartient au passager
Le contrat de passage est défini par le Code des transports : par ce contrat, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage, et le titre de transport constate l’obligation du transporteur comme celle du passager, selon l’article L. 5421-1 du Code des transports. Ces dispositions nationales ne s’appliquent toutefois pas aux transports régis par le règlement européen sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, comme le précise l’article L. 5420-1 du même code. Pour les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, c’est le règlement du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure qui s’applique lorsque le port d’embarquement est situé dans un État membre, ce que les juridictions françaises vérifient systématiquement avant d’examiner le fond.
Ce texte européen pose une règle simple : lorsqu’une compagnie peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé, ou à ce que son départ soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, elle doit immédiatement proposer au passager le choix entre deux options. La première option est un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans supplément et dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais. La seconde option est le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de retour pris en charge dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Lorsque le service est effectivement annulé, ou que le départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit à ce réacheminement ou à ce remboursement de la part du transporteur. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif d’achat, pour les parties du trajet non effectuées ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, il peut aussi prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions d’utilisation soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Un passager dont la traversée Saint-Malo Portsmouth est annulée pour cause de tempête peut donc exiger soit d’être réacheminé au plus vite, soit d’être remboursé sous sept jours, et c’est lui qui choisit, pas la compagnie. Face à un refus ou à une proposition imposée, faire vérifier son billet et les conditions de l’annulation par un avocat en transport maritime permet de mettre la réclamation sur le bon fondement dès le premier courrier.
Les tribunaux appliquent ce régime à la lettre. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a d’abord rappelé que le règlement européen s’applique aux passagers utilisant des services de transport lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, avant d’écarter l’argument de la compagnie qui contestait l’application du texte, au motif que ce moyen relevait de l’examen au fond de l’affaire. Dans cette affaire, un passager avait acheté deux billets pour une traversée entre la France et l’Algérie, et le bateau avait quitté le port avec un retard tel que le temps de trajet atteignait vingt-sept heures trente, alors que la compagnie annonçait un trajet maximal de vingt-quatre heures, retard justifié selon elle par une difficulté liée à une opération de soutage. Le tribunal a estimé que le retard était supérieur à quatre-vingt-dix minutes et a condamné la société à payer au passager la somme de trois cent trente-huit euros en remboursement du billet, en relevant : « Il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes. » La décision est consultable ici : TJ Marseille, 8 septembre 2026, RG 24/05274. Le même tribunal a en outre jugé que l’action d’un consommateur domicilié en France contre un transporteur étranger pouvait être portée devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, en application des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation, ce qui évite au passager d’aller plaider dans le pays de la compagnie.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a suivi la même logique dans un jugement du 4 décembre 2025 (RG 25/02073) rendu contre la société Algérie Ferries : des époux avaient réservé un aller-retour entre la France et l’Algérie, l’aller s’était déroulé normalement, mais le retour prévu un 30 septembre n’avait eu lieu que le 8 octobre, soit plus de huit jours de décalage. Le tribunal a jugé : « Ce retard de plus de huit jours leur ouvre donc droit au remboursement intégral des billets. » Il a toutefois limité le remboursement au seul billet retour, soit cinq cent cinquante euros, plus la moitié des frais de port, soit deux cent trente euros, pour un total de sept cent quatre-vingts euros, au motif que la traversée aller avait bien eu lieu aux dates prévues et que les passagers n’avaient pas démontré que le report avait modifié leur plan de voyage au point de priver l’ensemble du voyage d’intérêt. La décision est consultable ici : TJ Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073. L’enseignement pratique est double : un report de plusieurs jours ouvre droit au remboursement, mais le passager qui réclame l’intégralité de l’aller-retour doit expliquer en quoi le voyage entier a perdu son intérêt, faute de quoi le juge ne rembourse que la partie non effectuée.
B. Nuit d’hôtel et repas à quai : l’assistance due au passager bloqué par la tempête
Au-delà du billet, le passager bloqué au terminal a droit à une assistance matérielle. Le règlement européen prévoit que, lorsque le départ d’un service de transport de passagers risque d’être annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers reçoivent, dans la limite des disponibilités, des collations, des repas et des rafraîchissements pris en charge par le transporteur et adaptés au délai d’attente. Si l’annulation ou le retard impose une nuit sur place, la compagnie doit fournir l’hébergement, à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. La compagnie peut toutefois limiter le coût de l’hébergement à terre à quatre-vingts euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Concrètement, le passager dont le ferry du soir est annulé pour cause de tempête peut exiger une chambre d’hôtel et les transferts, dans cette limite de quatre-vingts euros par nuit pendant trois nuits, et la compagnie ne peut pas se contenter de le laisser passer la nuit dans le terminal.
Cette assistance connaît toutefois une exception importante, propre aux conditions météorologiques : la prise en charge de cet hébergement ne s’applique pas lorsque la compagnie prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. C’est donc à la compagnie de rapporter cette preuve, et non au passager de démontrer le contraire. Une tempête réelle, avec des bulletins de vigilance et des vents rendant la navigation dangereuse, peut caractériser cette exception, mais une simple dégradation sans danger pour la sécurité du navire ne suffit pas. Le passager a donc intérêt à conserver tout élément montrant les conditions réelles du jour du départ : messages de la compagnie, bulletins météorologiques, attestations des autres voyageurs, photographies du port.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2025 illustre l’importance de formuler toutes ses demandes : les époux avaient invoqué l’obligation d’hébergement prévue par le texte européen, mais le tribunal a relevé qu’ils n’avaient formulé aucune demande relative à la prise en charge des frais de transfert entre les ports ni au titre du défaut d’assistance du transporteur en cas de départ annulé, se cantonnant à leur demande de remboursement des billets. Ils n’ont donc rien obtenu à ce titre. La leçon est claire : en cas de traversée annulée pour tempête, la réclamation écrite doit lister chaque poste, à savoir le remboursement du billet, les frais d’hébergement avancés par le passager avec les factures, les repas, les transferts entre le terminal et l’hôtel, et les frais de réacheminement, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé.
II. Indemnisation du retard à l’arrivée et recours quand la compagnie refuse de payer
A. Retard à l’arrivée et tempête : quand l’indemnisation de 25 ou 50 pour cent reste due
Lorsque le ferry finit par partir mais arrive avec un retard important, ou lorsque le passager réacheminé arrive tardivement à destination, un second droit s’ajoute au remboursement : l’indemnisation pour retard à l’arrivée. Le règlement européen prévoit des seuils minimaux calculés sur le prix réellement payé : vingt-cinq pour cent du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, d’au moins deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans excéder huit heures, d’au moins trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et d’au moins six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation est portée à cinquante pour cent du prix du billet. Pour un aller-retour, l’indemnisation se calcule sur la moitié du prix payé pour le trajet ayant subi le retard. Le passager n’a pas à renoncer au transport pour en bénéficier : il peut être à la fois réacheminé et indemnisé.
Mais cette indemnisation ne s’applique pas dans deux cas : lorsque le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant d’acheter son billet, ou lorsque l’annulation ou le retard est dû à sa propre faute, et surtout lorsque la compagnie prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou à des circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La tempête n’est donc pas une excuse automatique : la compagnie doit prouver que les conditions du jour compromettaient réellement la sécurité de l’exploitation, et le juge contrôle cette preuve. Le texte européen ajoute que les passagers gardent le droit de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts selon le droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard.
La cour d’appel de Paris a jugé le 28 mai 2020 (RG 18/10087) une affaire de croisière annulée pour cause de météo qui éclaire ce contrôle. Des passagers avaient acheté un forfait incluant une croisière vers l’Antarctique ; après un premier report d’embarquement pour raisons météorologiques puis un demi-tour pour évacuer deux blessés, la dégradation des conditions en mer avait conduit l’organisateur à annuler le programme initial et à proposer une croisière de remplacement vers d’autres îles. La cour a refusé de valider l’argument de la météo comme cause exonératoire automatique, a relevé que les passagers avaient été privés d’un choix éclairé au moment d’accepter la solution de remplacement, et a condamné l’organisateur à verser à chacun des époux la somme de deux mille cinq cents euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice dans le déroulement du voyage, en jugeant : « Les passagers, privés d’un choix éclairé, ont subi de ce fait un préjudice dans le déroulement de leur voyage, qui justifie l’octroi de dommages et intérêts. » La décision est consultable ici : CA Paris, 28 mai 2020, RG 18/10087. Pour le passager d’un ferry, l’enseignement vaut pour les croisières comme pour les traversées : une météo agitée ne suffit pas à exonérer le professionnel, qui doit démontrer une impossibilité réelle et informer loyalement le passager des options qui s’offrent à lui.
La Cour de cassation encadre strictement cette exonération. Dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-18.819, ECLI:FR:CCASS:2021:C100157), la première chambre civile a rappelé que l’organisateur de voyages est responsable de plein droit de l’exécution des obligations du contrat, et qu’il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au voyageur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. Dans cette affaire, une passagère était tombée de sa couchette pendant son sommeil à bord d’un bateau de croisière ; la cour d’appel avait écarté toute faute de la victime et toute force majeure au motif qu’une chute restait toujours possible. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’arrêt est consultable ici : Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-18.819. Transposée au ferry annulé pour tempête, la solution signifie que la compagnie qui invoque la météo doit caractériser précisément en quoi les conditions compromettaient la sécurité du navire ce jour-là, et qu’une tempête annoncée de façon générale, sans danger démontré pour l’exploitation, ne la libère pas.
Le même raisonnement vaut pour les voyages à forfait incluant une traversée maritime, comme une croisière achetée auprès d’une agence. Le I de l’article L. 211-16 du Code du tourisme rend le vendeur d’un forfait responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, et ne l’autorise à s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le I et le II de l’article L. 211-17 du même code ajoutent que le voyageur a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité des services, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sauf preuve par l’organisateur d’une cause exonératoire. Surtout, la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.622) que, même lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l’exécution du contrat, l’organisateur reste tenu de rembourser intégralement le voyageur : « Conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Dans cette affaire, une croisière d’octobre 2020 avait été annulée en raison de la crise sanitaire, et la Cour a approuvé la condamnation de l’organisateur à rembourser le prix de la croisière, en visant aussi deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en 2023 et 2024 sur la notion de circonstances exceptionnelles. L’arrêt est consultable ici : Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.622. Autrement dit, même quand la tempête ou la crise justifie l’annulation, le prix payé doit revenir au voyageur : l’exonération porte sur l’indemnisation supplémentaire, jamais sur le remboursement. Le II de l’article L. 211-14 du Code du tourisme ouvre d’ailleurs au voyageur, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination, le droit de résoudre le contrat avant le départ, le vendeur ne pouvant alors exiger les frais de résolution, et l’article R. 211-10 du même code impose à l’organisateur d’effectuer les remboursements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours après la résolution du contrat.
B. Compagnie qui refuse de payer : réclamation, médiateur puis juge, dans quels délais
Quand la compagnie refuse le remboursement, ne propose qu’un avoir imposé ou conteste l’indemnisation en invoquant la tempête, le passager doit d’abord adresser une réclamation écrite au transporteur ou à l’exploitant du terminal. Le règlement européen organise cette étape : la plainte doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être, puis le transporteur informe le passager dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, et la réponse définitive intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la plainte. La réclamation doit donc être envoyée rapidement, par un moyen qui en conserve la preuve, avec le billet, les messages d’annulation, les factures d’hôtel et de repas, et le décompte précis des sommes demandées poste par poste. Un passager dont la traversée a été annulée pendant la tempête Austen, fin octobre 2026, doit ainsi écrire avant la fin décembre 2026 pour préserver cette voie.
Si la réponse est négative ou tardive, le passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement. En France, cet organisme est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et la plainte s’effectue sur la plateforme SignalConso, comme l’explique la fiche pratique de l’administration consacrée aux droits des passagers voyageant en bateau, publiée sur economie.gouv.fr. Le passager peut aussi saisir le médiateur de la consommation désigné par le transporteur, dont les coordonnées doivent figurer sur le site internet de la compagnie ou ses conditions de vente. La médiation suspend les délais et aboutit souvent à un accord sans procès, mais elle n’empêche pas de saisir ensuite le juge si elle échoue.
Devant le juge, le passager peut demander le remboursement du billet, l’indemnisation du retard et des dommages-intérêts pour le préjudice distinct, comme des frais de réacheminement par un autre moyen de transport ou une nuit d’hôtel non prise en charge. Le article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de son obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et le tribunal de Marseille a d’ailleurs rejeté une demande de dommages-intérêts complémentaires faute de preuve d’une mauvaise foi de la compagnie et d’un préjudice distinct, en application du article 1231-6 du même code, qui n’accorde des dommages-intérêts au-delà de l’intérêt légal qu’en cas de préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. Chaque euro réclamé doit donc être justifié par une facture ou un préjudice démontré. Quant au délai pour agir en justice, l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce qui laisse au passager un délai confortable sans l’autoriser à attendre indéfiniment. La partie qui perd le procès supporte en principe les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, comme l’ont rappelé les tribunaux de Toulouse et de Marseille en condamnant les compagnies aux dépens. Lorsque le montant en jeu est élevé ou que la compagnie oppose une fin de non-recevoir persistante, exposer votre situation au cabinet permet de faire chiffrer chaque poste et de choisir entre la médiation et l’action en justice.
Conclusion
Le passager dont le ferry est annulé pour cause de tempête n’est pas démuni : il choisit entre le réacheminement et le remboursement du billet sous sept jours, il peut exiger les repas et, si une nuit sur place s’impose, l’hébergement dans la limite de quatre-vingts euros par nuit pendant trois nuits, sauf preuve par la compagnie que la météo compromettait réellement la sécurité du navire. Si le voyage se termine avec un retard important à l’arrivée, l’indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix du billet s’ajoute, et la tempête ne l’efface que si la compagnie démontre des conditions compromettant l’exploitation en toute sécurité ou des circonstances extraordinaires inévitables, ce que les juges contrôlent étroitement, comme l’ont montré la cour d’appel de Paris en 2020 et la Cour de cassation en 2021 et 2025. En cas de refus, la réclamation écrite dans les deux mois, puis la plateforme SignalConso, le médiateur de la consommation et le tribunal du domicile du passager offrent des recours gradués, dans un délai de prescription de cinq ans. Conserver le billet, les messages d’annulation et toutes les factures dès le jour de la tempête reste le geste qui conditionne tout le reste.