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Autorisation de travail obtenue mais pas de titre de séjour : l’employeur peut-il faire travailler le salarié ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autorisation de travail obtenue mais pas de titre de séjour : l’employeur peut-il faire travailler le salarié ?

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L’employeur a obtenu l’autorisation de travail pour le poste. Sur le compte ANEF du salarié, une décision favorable s’affiche, parfois accompagnée d’une attestation à télécharger. Pourtant, la carte de séjour n’est ni fabriquée ni remise, et aucun récépissé n’a été délivré au guichet. Dans cette situation fréquente, l’employeur presse le salarié de prendre son poste et le salarié craint de perdre l’embauche s’il attend. La question est simple et ses conséquences sont lourdes des deux côtés : tant que le titre de séjour n’est pas en main, le contrat peut-il commencer, et qui supporte le risque si le travail débute trop tôt ? La réponse tient en une distinction que beaucoup d’employeurs confondent : l’autorisation de travail et le titre de séjour sont deux documents différents, délivrés selon deux logiques différentes, et le droit de travailler n’existe que lorsque les deux sont réunis, ou lorsqu’un document provisoire produit exactement les effets du titre. Cet article expose d’abord pourquoi l’autorisation de travail ne suffit jamais à elle seule, puis ce que vaut réellement l’attestation de décision favorable reçue dans l’ANEF, avec les vérifications à effectuer et les recours disponibles, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Autorisation de travail sans titre de séjour : peut-on travailler en France ?

A. Qui doit détenir l’autorisation de travail et qui la demande ?

Le principe est posé sans détour par le code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L. 5221-2 du code du travail). L’autorisation de travail est donc la pièce qui conditionne l’accès à l’emploi salarié, distincte du visa et du titre de séjour. La partie réglementaire du même code précise le champ exact de cette obligation : « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. » (article R. 5221-1 du code du travail). Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ainsi que certaines catégories comme les titulaires d’une carte de résident ou d’une carte portant la mention vie privée et familiale, en sont dispensés dans les conditions fixées par l’article R. 5221-2 du code du travail.

Point essentiel pour les employeurs : la demande n’est pas déposée par le salarié mais par l’entreprise. « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » (article R. 5221-1 du code du travail), qui ne prévoit d’exception que pour le salarié détaché par une entreprise non établie en France, où la démarche incombe au donneur d’ordre ou à l’entreprise utilisatrice. Concrètement, c’est donc l’employeur qui constitue le dossier en ligne, qui répond aux compléments demandés par l’administration et qui reçoit la décision. Le salarié ne peut pas régulariser seul cette étape, et une promesse d’embauche, même écrite et détaillée, ne tient jamais lieu d’autorisation.

Le contenu du contrôle exercé par l’administration est lui aussi encadré. Dans sa version en vigueur, l’article R. 5221-20 du code du travail subordonne la délivrance à plusieurs séries de conditions cumulatives : d’abord la situation de l’emploi proposé, qui doit soit relever de la liste officielle des métiers en tension, soit avoir fait l’objet d’une publication pendant trois semaines auprès des organismes du service public de l’emploi sans qu’aucune candidature répondant au poste ait pu être trouvée ; ensuite la situation de l’employeur, qui doit respecter ses obligations sociales et ne pas avoir été condamné pour travail illégal ou aide à l’entrée et au séjour irrégulier ; enfin la rémunération proposée, qui doit respecter au minimum le salaire minimum de croissance ou la rémunération minimale de la convention collective applicable. L’employeur qui prépare la demande doit donc sécuriser chacun de ces volets avant tout dépôt, car un seul motif manquant suffit à fonder un refus.

Cette exigence de rémunération n’est pas théorique. Dans un arrêt du 12 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé à propos d’une aide à domicile des Bouches-du-Rhône que l’administration pouvait refuser l’autorisation alors même que le métier connaissait d’importantes difficultés de recrutement dans la zone : « Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle se fonde sur le déséquilibre de la situation de l’emploi pour le métier d’aide à domicile. » (CAA Marseille, 12 juin 2023, n° 21MA04649). Mais la cour a maintenu le refus sur l’autre motif : « Dès lors, et comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges, la DIRECCTE aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le seul motif tiré de l’insuffisance de la rémunération proposée à Mme B…, qui était de nature à lui seul à justifier la décision litigieuse. » La cour a donc conclu : « La requête de Mme B… est rejetée. » L’enseignement est direct : un poste en tension ne compense pas un salaire insuffisant, et l’employeur qui prépare la demande doit sécuriser les deux volets avant tout dépôt.

Enfin, l’articulation avec le titre de séjour est écrite dans le code des étrangers lui-même : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail . » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), pour la carte de séjour temporaire portant la mention salarié. L’ordre chronologique normal est donc le suivant : l’employeur obtient l’autorisation de travail, puis le salarié obtient ou renouvelle son titre. Mais cet ordre ne signifie pas que l’autorisation vaut titre, et c’est l’objet de la seconde partie de ce développement.

B. Pourquoi l’autorisation de travail ne remplace jamais le titre de séjour ?

Une fois l’autorisation obtenue, la tentation est grande de considérer que le salarié peut travailler : l’administration a bien validé l’embauche, le poste et le salaire. Le droit dit pourtant l’inverse, avec une netteté rare : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 . » (article L. 5221-5 du code du travail). Cette phrase est souvent lue dans un seul sens, celui de l’obligation d’autorisation. Elle en contient un second, symétrique : être autorisé à séjourner est une condition distincte d’avoir obtenu l’autorisation de travailler, et les deux doivent être réunies. La partie réglementaire le confirme : un étranger muni de l’autorisation ne peut exercer une activité salariée que s’il détient en parallèle l’un des titres de séjour énumérés par l’article R. 5221-3 du code du travail, parmi lesquels la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention salarié, le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, ou encore le récépissé de renouvellement qui autorise expressément son titulaire à travailler. Autrement dit, l’autorisation de travail ouvre un droit conditionnel, qui ne devient effectif que si le salarié détient en parallèle le titre de séjour correspondant.

La jurisprudence administrative l’a rappelé dans une espèce où la confusion avait conduit un employeur au bord du retrait de son propre titre. Un restaurateur de l’Aube, lui-même titulaire d’une carte pluriannuelle, avait obtenu des autorisations de travail libellées pour des résidants hors de France afin d’embaucher ses deux frères, alors que ceux-ci se trouvaient déjà en France sans titre de séjour. La préfète avait retiré son titre pluriannuel et lui avait fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. La cour administrative d’appel de Nancy a d’abord posé le principe applicable : « Il résulte de l’article L. 5221-5 du code du travail que l’exercice d’une activité salariée en France nécessite d’être autorisé à séjourner et d’avoir obtenu une autorisation de travail. » (CAA Nancy, 27 février 2025, n° 23NC03487). Puis elle a décrit le montage litigieux dans une phrase que tout employeur devrait méditer : « Il ressort de la décision par laquelle la préfète de l’Aube a procédé au retrait du titre de séjour pluriannuel de M. A…, pour méconnaissance de l’article L. 8251-1 du code du travail, qu’elle est motivée, d’une part, par le fait que les autorisations de travail  » résidant hors de France  » qu’il a obtenues en qualité de gérant du restaurant  » Le Coin Gourmand  » à Nogent-sur-Seine, afin d’engager ses deux frères l’ont été par fraude et, d’autre part, que ces autorisations de travail ne permettaient pas aux intéressés, qui étaient dépourvus de titre de séjour, de travailler. » L’autorisation de travail, même obtenue, ne couvrait donc pas l’absence de titre des deux frères, et l’employeur avait méconnu l’interdiction posée par la loi : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » (article L. 8251-1 du code du travail).

Cette affaire éclaire aussi le risque personnel de l’employeur étranger : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d’une telle carte, en infraction avec l’article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu’à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l’article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l’autorisation. » (article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le restaurateur encourait donc la perte de son propre droit au séjour pour avoir employé ses frères sans titre. La cour a toutefois rappelé que le retrait d’une carte pluriannuelle sur ce fondement constitue une sanction dont le juge contrôle la proportionnalité avec la gravité des faits. Puis elle a annulé l’arrêté, non parce que l’infraction n’était pas constituée, mais parce que, l’intéressé résidant en France depuis près de dix ans avec des attaches établies, la décision portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait (CAA Nancy, 27 février 2025, n° 23NC03487). Le dispositif rejette le recours de la préfète et met à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. L’infraction était donc bien caractérisée par l’emploi sans titre malgré les autorisations ; seule la sanction du retrait a été jugée disproportionnée au regard de la vie privée du restaurateur.

Pour l’employeur, la vérification n’est pas une simple précaution mais une obligation légale : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 . » (article L. 5221-8 du code du travail). Et les sanctions de l’emploi d’un étranger sans titre sont cumulatives. Sur le plan administratif : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’ article L. 8271-17 , une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 , sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. » (article L. 8253-1 du code du travail). Le barème est fixé par le même article : « Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’ article L. 3231-12 . », « Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. » et « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. » Sur le plan pénal : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l’article L. 8251-1 , est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » (article L. 8256-2 du code du travail). La répression est aggravée en bande organisée : « Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » Seul l’employeur de bonne foi trompé par un faux titre échappe aux poursuites : « Le premier alinéa n’est pas applicable à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10 , à la déclaration unique d’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. » Faire commencer le travail sur la seule foi de l’autorisation, sans titre ni document provisoire valable, expose donc l’entreprise à une amende administrative calculée par salarié concerné, à des poursuites pénales et, si le dirigeant est lui-même étranger, au retrait de sa propre carte.

II. Attestation de décision favorable ANEF : peut-on travailler avant de recevoir la carte ?

A. Que valent exactement les attestations délivrées dans l’ANEF ?

Depuis la dématérialisation des démarches, l’étranger ne se présente plus au guichet pour déposer son dossier : c’est l’ANEF qui délivre, selon les cas, des attestations temporaires sécurisées. La page officielle de l’administration consacrée à ces documents explique qu’ils sont remis notamment lorsque le visa ou le titre détenu arrive à expiration, afin d’éviter toute rupture de droit, et qu’ils produisent les mêmes effets que les récépissés papier, avec photo d’identité, récapitulatif de l’état civil et code-barres de sécurité vérifiable par lecture. Toutes les attestations ne donnent cependant pas les mêmes droits, et c’est ici que se joue la possibilité de travailler avant la remise de la carte.

Premier cas, le moins favorable : l’attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour, délivrée à l’occasion d’une première demande sur l’ANEF lorsque le titre ou le visa vient à expiration. Elle justifie de la régularité du séjour avec le document expiré, mais elle n’ouvre pas de droits sociaux, ne permet pas de travailler sauf si une autorisation de travail a été obtenue en parallèle, et n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Pour un primo-demandeur salarié, la formule est donc à double détente : l’attestation seule ne permet pas de travailler, mais le travail devient possible si l’employeur a obtenu l’autorisation de travail en parallèle. C’est précisément la configuration où l’autorisation décrite dans la première partie prend tout son sens : sans elle, l’attestation de prolongation d’une première demande ne couvre aucune activité salariée.

Deuxième cas, plus protecteur : l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement. Elle n’est valable qu’accompagnée de l’ancien titre même périmé, elle maintient l’ensemble des droits ouverts par le titre précédent, et si ce titre permettait de travailler, ce droit se poursuit pendant toute la durée de validité de l’attestation, qui autorise en outre le franchissement des frontières Schengen. Le salarié qui renouvelle un titre mention salarié continue donc à travailler pendant l’instruction, à condition de conserver l’ancien titre périmé avec l’attestation et de respecter sa durée de validité. La rupture de droit que l’administration veut éviter est ici pleinement neutralisée, tant pour le séjour que pour l’emploi.

Troisième cas, celui qui intéresse directement notre question : l’attestation de décision favorable. Elle est délivrée lorsque le préfet a décidé d’accorder le titre dans l’ANEF et que la fabrication de la carte est lancée, et elle sécurise l’étranger dans l’attente de la remise du titre. Sur le travail, la règle administrative est explicite : l’attestation autorise à travailler si le titre en fabrication le permet, pour une première demande comme pour un renouvellement, le renouvellement ajoutant qu’elle n’est valable qu’accompagnée du visa de long séjour ou du titre précédemment obtenu et qu’elle autorise le franchissement des frontières Schengen. Autrement dit, une fois la décision favorable prise par le préfet, l’attestation téléchargée depuis l’ANEF vaut feu vert pour travailler, mais uniquement si la carte en fabrication est elle-même une carte qui ouvre droit au travail, par exemple une carte mention salarié. Une décision favorable pour un titre qui ne permet pas de travailler, comme une carte visiteur, n’autorise aucune activité salariée, même avec une autorisation de travail en cours de validité, puisque les deux conditions cumulatives rappelées par la cour administrative d’appel de Nancy ne seraient pas réunies.

Dernier point, source de nombreux malentendus : la confirmation de dépôt n’est pas une attestation. L’administration précise que les confirmations de dépôt notifient seulement le dépôt d’une demande sur l’ANEF et que l’étranger ne peut pas s’en servir pour justifier de la régularité de son séjour. Le simple accusé de réception affiché après le dépôt en ligne ne prouve donc ni le droit au séjour ni le droit au travail. L’employeur qui se contente d’une capture d’écran de confirmation de dépôt ne satisfait pas à son obligation de vérification du titre prévue par l’article L. 5221-8 du code du travail, et le salarié qui travaille sur ce seul fondement reste sans titre au sens de l’article L. 8251-1 du code du travail.

B. Que faire quand l’attestation n’arrive pas : vérifications, recours et réflexes à Paris et en Île-de-France ?

En pratique, la difficulté commence quand la décision favorable est affichée mais qu’aucune attestation n’est téléchargeable, ou quand le dossier reste bloqué au stade de l’instruction sans prolongation. La première étape consiste à qualifier exactement le document détenu. Une attestation de prolongation d’instruction de première demande sans autorisation de travail ne permet pas de travailler ; la même attestation accompagnée de l’autorisation obtenue par l’employeur le permet ; une attestation de prolongation de renouvellement adossée à un ancien titre salarié maintient le droit existant ; une attestation de décision favorable pour un titre qui ouvre droit au travail autorise la prise de poste. Chacun de ces documents comporte une photo, l’état civil et un code-barres de sécurité vérifiable par lecture, et l’employeur doit en conserver une copie avec le titre précédent lorsqu’il est exigé en accompagnement. Lorsque le dossier ANEF reste bloqué sans qu’aucune attestation soit délivrée malgré des relances restées sans réponse, il s’agit d’un dossier ANEF bloqué : que faire avant toute prise de poste, car faire travailler le salarié dans cet intervalle l’expose, ainsi que l’entreprise, aux sanctions décrites plus haut.

Du côté de l’employeur, la prudence commande trois vérifications avant de valider la prise de fonctions. D’abord, exiger le document original ou téléchargé depuis l’ANEF, et non une simple confirmation de dépôt, qui ne justifie ni le séjour ni le travail. Ensuite, contrôler la mention du titre concerné et la durée de validité de l’attestation : une attestation expirée ou afférente à un titre visiteur ne couvre aucune activité salariée. Enfin, accomplir la vérification du titre auprès de l’administration prévue par la loi et en garder la trace écrite, car c’est cette diligence qui protège l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail et qui conditionne, en cas de titre frauduleux présenté par le salarié, l’exonération prévue pour l’employeur de bonne foi ayant procédé aux déclarations et vérifications requises. Ces pièces, jointes au contrat et à l’autorisation de travail, constituent le socle du dossier à présenter en cas de contrôle.

Quand l’administration refuse l’autorisation de travail, le refus se conteste devant le juge administratif. Le délai de droit commun s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours doit donc être formé dans les deux mois de la notification du refus, en visant précisément ses motifs : situation de l’emploi, opposabilité des métiers en tension, niveau de rémunération, situation de l’employeur. L’arrêt marseillais cité plus haut montre que le juge examine chaque motif séparément et que l’administration peut défendre son refus sur le seul motif salarial, même lorsque le moyen tiré de la situation de l’emploi est reconnu fondé. Le dossier contentieux doit donc répondre à tous les motifs du refus, pièces à l’appui : statistiques de tension du bassin d’emploi, bulletins de salaire, contrat, justificatifs des obligations sociales de l’entreprise.

En cas d’urgence, lorsque le refus menace directement l’emploi parce que la promesse d’embauche expire ou que le salarié se retrouve sans ressource, le référé-suspension peut être sollicité parallèlement au recours en annulation : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). La suspension obtenue ne vaut pas autorisation définitive : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » Elle peut néanmoins préserver l’essentiel pendant l’instance, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes propres à la région s’imposent. Les dossiers salariés franciliens sont instruits dans un flux dense, et les délais de fabrication et de remise des titres après décision favorable y sont une source fréquente de latence : c’est pendant cette fenêtre que l’attestation de décision favorable prend toute sa valeur, et le salarié comme l’employeur ont intérêt à la télécharger dès son apparition plutôt qu’à attendre la convocation pour la remise de la carte. En cas de refus, le recours en annulation relève du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision, et le référé-suspension suit la même compétence ; le dossier doit identifier exactement l’auteur du refus, préfet ou autorité déléguée, car l’arrêt de Marseille rappelle que la décision d’autorisation de travail et celle relative au titre de séjour sont prises par des circuits distincts et doivent être contestées chacune pour ce qu’elle est. Enfin, les pièces à préparer dès le stade de la demande sont les mêmes que le juge réclamera en cas de litige : contrat de travail détaillé avec rémunération au moins égale au minimum légal, preuve de la publication de l’offre pendant trois semaines ou rattachement au métier en tension, attestations de respect des obligations sociales de l’entreprise, et copie de chaque document ANEF reçu avec sa date. Un dossier complet dès l’origine reste le moyen le plus sûr d’obtenir l’autorisation rapidement et de pouvoir travailler dès la décision favorable, sans passer par la case contentieux.

Conclusion

L’autorisation de travail et le titre de séjour forment un couple indissociable : la première, demandée par l’employeur, valide le poste, le salaire et la situation de l’emploi ; le second, ou le document provisoire qui en tient lieu, seul donne le droit d’exercer. Une autorisation obtenue mais sans titre ni attestation valable ne permet pas de faire travailler le salarié, et l’employeur qui passe outre s’expose à l’amende administrative, aux poursuites pénales et, s’il est lui-même étranger, au retrait de sa propre carte. À l’inverse, une attestation de décision favorable pour un titre qui ouvre droit au travail autorise la prise de poste dans l’attente de la carte, et une attestation de prolongation de renouvellement adossée à un ancien titre salarié maintient le droit existant. Devant un refus ou un dossier bloqué, la réponse utile n’est jamais de travailler sans titre : c’est de qualifier le document détenu, de compléter la demande sur chacun des motifs de refus et, si l’emploi est menacé, de saisir le juge administratif dans les délais avec un dossier chiffré et complet.

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