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Résiliation bail garage par le propriétaire pour vente : le locataire doit-il partir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résiliation bail garage par le propriétaire pour vente : le locataire doit-il partir ?

Un propriétaire souhaite vendre son garage, mais une personne l’occupe déjà en vertu d’une location. Peut-il lui demander de partir simplement parce qu’un acheteur préfère un emplacement libre ? Le locataire doit-il remettre ses clés dès qu’il apprend la vente ? Et que se passe-t-il si les parties ont toujours fonctionné sans contrat écrit ?

La réponse dépend d’abord de ce qui est loué. Un garage loué seul n’est pas nécessairement soumis aux mêmes règles qu’une place de stationnement louée avec la résidence principale. Il faut ensuite lire le contrat, rechercher les preuves de la location et déterminer si le bail peut être opposé au nouvel acquéreur. Une vente, un congé, l’expiration d’un bail et une expulsion sont quatre événements différents : les confondre peut conduire le vendeur à promettre un garage libre alors qu’il ne l’est pas, ou le locataire à abandonner trop vite une place qu’il était en droit d’occuper.

Pour une location indépendante, le Code civil prévoit notamment une protection du locataire lorsque le bail est authentique ou possède une date certaine, tout en envisageant une réserve conventionnelle de reprise en cas de vente. Le contenu du dossier compte donc autant que le projet du propriétaire. Voici comment examiner la situation avant la signature de la vente, puis comment réagir si une demande de départ ou un changement de propriétaire est annoncé.

I. Résiliation du bail de garage pour vente : le propriétaire peut-il demander le départ du locataire ?

A. Location de garage seul ou avec un logement : quel contrat faut-il examiner ?

La première vérification porte sur le bien réellement loué. Un box fermé, une place ouverte, une cave utilisée comme stationnement ou un garage peuvent faire l’objet d’un contrat autonome. À l’inverse, l’emplacement peut accompagner la location d’un appartement. La qualification dépend des documents et des circonstances : intitulé du bail, identité du bailleur, désignation des lieux, prix, remise des clés et relation avec le logement. Le fait que les deux lieux soient situés dans le même immeuble ne suffit pas, à lui seul, à résoudre chaque difficulté.

L’article 1709 du Code civil décrit le louage comme un contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose « pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Pour un garage loué indépendamment, cette définition invite à retrouver l’accord sur la mise à disposition et le loyer, puis à examiner les clauses particulières et les règles applicables. Une simple autorisation révocable de stationner n’est pas nécessairement une location : il faut regarder ce qui a été convenu et exécuté, sans s’arrêter au seul nom donné par les parties.

La situation change lorsque la place est louée en accessoire d’un logement. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 vise notamment les « garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Le texte concerne le champ qu’il définit, notamment la résidence principale, et prévoit aussi des exclusions ou des régimes particuliers. Pour un logement meublé, la loi renvoie à son titre spécifique. Ces distinctions interdisent de traiter systématiquement la place comme un garage loué isolément.

Un second document portant le terme parking ne tranche pas automatiquement la question. Il faut le confronter au bail principal : la place a-t-elle été promise avec l’appartement ? Les deux contrats désignent-ils le même propriétaire ? Le loyer de la place est-il distinct ? Les clés ont-elles été remises dans le cadre d’une opération unique ? Ces indices servent à comprendre l’accord ; ils ne remplacent pas l’examen des conditions légales. Si le statut du garage est discuté, conserver les deux contrats et leurs annexes est plus utile que de recopier une règle générale sur le préavis.

Le bail autonome n’est pas forcément écrit. Selon l’article 1714 du Code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement », sous la réserve que le texte énonce pour les biens ruraux. Un locataire qui paie depuis longtemps un emplacement peut donc avoir un accord à documenter, même sans exemplaire signé. Les virements identifiés, reçus, échanges sur les conditions de location, annonces conservées et preuve de remise des accès peuvent aider à reconstituer les faits. Leur valeur et leur portée restent à apprécier dans le dossier.

Il faut distinguer deux questions. Prouver qu’un accord a existé avec le propriétaire initial ne suffit pas nécessairement à établir qu’il remplit les conditions d’opposabilité au futur acquéreur. Pour cette seconde question, les pièces concernant la date et la forme du bail deviennent importantes. Le vendeur comme l’acheteur ont intérêt à réunir ces éléments avant de présenter le garage comme libre ou occupé.

Tant que la location se poursuit, les obligations ne disparaissent pas parce qu’une annonce a été mise en ligne. L’article 1719 du Code civil impose notamment au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. De son côté, l’article 1728 du Code civil prévoit que le preneur doit notamment « payer le prix du bail aux termes convenus ». Le locataire conserve donc ses justificatifs de paiement et vérifie les instructions reçues au moment du changement de propriétaire.

B. La vente du garage met-elle fin automatiquement au bail ?

Pour un garage indépendant, la vente ne doit pas être confondue avec une résiliation automatique. L’article 1743 du Code civil dispose que, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a « un bail authentique ou dont la date est certaine ». Le même article prévoit toutefois une possibilité d’expulsion du locataire de biens non ruraux si ce droit a été réservé par le contrat de bail. La protection et l’exception doivent être lues ensemble, à partir du document applicable à la location.

Un bail authentique est établi dans la forme qui lui donne cette qualité. Pour un écrit sous signature privée, la date inscrite au-dessus des signatures n’est pas automatiquement une date certaine à l’égard de tous les tiers. L’article 1377 du Code civil énonce les événements donnant date certaine à un acte sous signature privée à l’égard des tiers : l’enregistrement, la mort d’un signataire ou la constatation de sa substance dans un acte authentique. Il faut vérifier les documents et les dates pertinents, ainsi que le régime applicable à l’acte examiné.

Concrètement, un propriétaire qui a signé un contrat pour une place et remet ensuite le bien en vente doit transmettre ce contrat au professionnel chargé de l’opération. L’acheteur doit savoir quel emplacement est concerné, quelle est la durée convenue, comment le loyer est fixé et si le contrat comporte une clause particulière en cas de vente. La mention libre à la signature dans une annonce mérite d’être rapprochée des pièces : elle ne remplace pas l’analyse du bail et de sa date.

La Cour de cassation a illustré l’importance de cette vérification dans un litige concernant un bail commercial dont l’assiette comprenait notamment un jardin et un garage. Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 19-24.925, elle a retenu que les conditions de l’article 1743 étaient réunies et que le bail, dont la date était certaine avant la vente du lot, « était opposable à M. A… et interdisait d’expulser le locataire ». L’affaire portait sur un bail commercial et sur ses circonstances propres ; elle illustre la portée de la date certaine sans transformer toute location de garage en bail commercial.

L’absence de contrat écrit crée une autre difficulté. L’article 1714 permet la location verbale, mais l’article 1743 vise expressément un bail authentique ou ayant date certaine. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’un simple ensemble de quittances suffit toujours à satisfaire cette condition. Il serait tout aussi imprudent de conclure qu’une personne qui occupe les lieux doit partir immédiatement parce qu’elle ne retrouve pas son contrat : il faut examiner les engagements, les pièces, la situation de l’acquéreur et, en cas de désaccord, les arguments des parties.

Le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir entre eux de conditions économiques liées à l’occupation. Cet accord de vente ne doit cependant pas être présenté au locataire comme une preuve suffisante que son propre bail est terminé. Avant de prévoir un calendrier de remise des lieux, comparer les actes et vérifier si un congé ou un accord de départ existe réellement. Pour approfondir le cadre des rapports entre propriétaires et occupants, les questions de droit immobilier et de location se lisent toujours à partir du contrat et des circonstances de l’occupation.

II. Vente d’un garage loué : comment préparer le départ ou la poursuite du bail ?

A. Résiliation du bail de garage par le propriétaire pour vente : quelles clauses vérifier ?

Le propriétaire qui souhaite vendre peut d’abord rechercher si le contrat possède un terme, une reconduction, une faculté de résiliation ou une clause spécifique pour une vente. Une condition exigeant la remise d’un garage vide dans le compromis ne crée pas, à elle seule, une clause dans le bail du locataire. Elle peut au contraire mettre le vendeur en difficulté si la date promise à l’acheteur ne tient pas compte des droits de l’occupant.

Pour un bail écrit à terme, l’article 1737 du Code civil prévoit que « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé ». Cette règle doit être confrontée aux stipulations du contrat et aux éventuelles règles spéciales. Elle ne signifie pas que la vente permet d’avancer librement le terme convenu. Si le locataire reste et est laissé en possession à l’expiration d’un bail écrit, l’article 1738 prévoit, dans les termes qu’il énonce, la formation d’un nouveau bail dont les effets sont réglés par les dispositions relatives aux locations faites sans écrit.

Pour un bail conclu sans écrit, l’article 1736 du Code civil exige, pour donner congé, de respecter « les délais fixés par l’usage des lieux ». Il ne fixe pas lui-même une durée nationale unique pour tous les garages. Les parties doivent rechercher l’usage pertinent et les faits de leur location, sans reprendre automatiquement la durée associée à un bail d’habitation ou à un modèle trouvé sur Internet.

Pour un contrat à durée indéterminée relevant de cette disposition, l’article 1211 du Code civil prévoit la faculté d’y mettre fin sous réserve du « délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Il faut apprécier l’articulation de ce texte avec les règles propres au bail et son application au contrat en cause. En pratique, la durée et le point de départ d’un préavis ne se déduisent donc pas du seul mot vente ; ils demandent une lecture des documents et des textes qui gouvernent effectivement la location.

Une clause de reprise liée à la vente appelle une lecture plus précise encore. L’article 1743 envisage la réserve de ce droit dans le bail pour les biens non ruraux. L’article 1744 du Code civil prévoit, dans l’hypothèse qu’il décrit, que « le bailleur est tenu d’indemniser le locataire » lorsqu’aucune stipulation n’a été faite sur les dommages-intérêts. L’article 1748 prévoit en outre que l’acquéreur utilisant la faculté réservée par le bail doit avertir le locataire « au temps d’avance usité dans le lieu pour les congés ». Il faut vérifier si ces dispositions trouvent à s’appliquer et comment elles s’articulent avec les autres règles du dossier.

Le texte ne permet pas de transformer une clause générale en autorisation de changer la serrure ou de retirer les biens entreposés. L’article 1749 du Code civil précise, dans le cadre des dispositions qui le précèdent, que les locataires ne peuvent être expulsés sans avoir été payés des dommages-intérêts qui y sont expliqués. La qualification du local et les conditions exactes de l’indemnisation doivent être examinées ; on ne peut pas annoncer un montant forfaitaire valable pour chaque garage.

Un départ négocié constitue une autre voie à examiner. Propriétaire et locataire peuvent discuter d’une remise anticipée des clés et de ses conditions. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Pour rendre un accord compréhensible, il est utile de préciser par écrit l’identité des signataires, l’emplacement concerné, la date convenue, le sort du loyer, des accès et du dépôt éventuellement versé. Un projet de lettre non accepté ne doit pas être confondu avec un accord signé.

B. Le garage est vendu avec un locataire : que vérifier avant et après la vente ?

Le vendeur devrait remettre à l’acquéreur une copie du bail et de ses avenants, les justificatifs utiles à l’identification de l’occupant et les éléments établissant, le cas échéant, la date certaine du contrat. Il peut aussi préparer un relevé des paiements, la description des badges et clés, les règles d’accès à l’immeuble et l’état connu de la porte ou du système d’ouverture. Si le garage dépend d’une copropriété, les documents relatifs au lot et aux usages autorisés aident à identifier ce qui est effectivement vendu et loué.

L’acheteur a intérêt à comparer trois descriptions : le lot figurant dans l’acte de vente, l’emplacement désigné dans le bail et la place réellement occupée. Une différence de numéro, un badge donnant accès à plusieurs niveaux ou un box installé dans une autre partie du sous-sol peuvent créer une difficulté pratique. Il faut la clarifier avec les documents du vendeur avant de déduire que le locataire occupe le bien vendu sans droit ou qu’il bénéficie nécessairement d’un droit sur un autre lot.

La situation du dépôt de garantie mérite également d’être vérifiée avant la signature. Le dossier peut contenir une somme remise au propriétaire initial, un écrit sur son montant, des retenues déjà discutées ou aucun document. Les parties à la vente gagnent à demander au rédacteur de l’acte comment cette somme et les justificatifs correspondants seront traités. Pour le locataire, conserver la preuve du versement et l’état des lieux disponible évite de dépendre uniquement de la mémoire de l’ancien bailleur.

L’état du garage à la sortie se compare lui aussi aux pièces existantes. L’article 1730 du Code civil prévoit, lorsqu’un état des lieux a été établi entre les parties, la restitution suivant cet état, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L’article 1731 prévoit une présomption en l’absence d’état des lieux, sauf preuve contraire. Photographies datées, description de la porte et inventaire des accès peuvent être utiles si une retenue est contestée.

Pour le locataire qui reçoit un message annonçant la vente, la première démarche est de demander ce qui est réellement décidé : une vente du garage occupé, une proposition de départ amiable ou un congé fondé sur une clause précise. Il peut solliciter une copie du contrat invoqué, vérifier l’identité de son interlocuteur et conserver le message original. Si une somme est réclamée ou proposée, demander un décompte écrit permet de distinguer loyers, charges convenues, dépôt et éventuelle indemnité.

Lorsque le bail est opposable à l’acquéreur dans les conditions applicables, le changement d’interlocuteur appelle une organisation concrète : à qui payer, à partir de quelle échéance, et comment obtenir un justificatif ? Avant de modifier un virement, le locataire peut demander une confirmation écrite de l’identité du nouveau bailleur et des coordonnées de paiement. L’ancien et le nouveau propriétaire peuvent aussi clarifier par écrit les sommes déjà reçues, afin qu’un paiement ne soit pas attribué deux fois à la même période.

Si le propriétaire demande de partir en invoquant une vente, le locataire peut répondre en rappelant les pièces dont il dispose et en demandant le fondement précis de la demande. Une contestation documentée peut porter sur la qualification du garage, l’existence d’un bail, sa date certaine, son terme ou la portée d’une clause. Une réponse qui expose les faits et les documents, sans supposer que la seule annonce de vente règle le litige, facilite la recherche d’un accord ou la présentation du dossier au juge.

Le propriétaire confronté à un désaccord doit lui aussi éviter de promettre une disponibilité qu’il ne maîtrise pas. Il peut distinguer une vente avec occupation d’une vente après départ convenu, expliquer à l’acquéreur l’état du contrat et conserver les échanges relatifs aux visites. Une proposition amiable n’est pas une décision judiciaire ; inversement, un désaccord sur le bail ne se résout pas par la suppression unilatérale des accès. Si le différend persiste, les parties peuvent examiner les voies de règlement adaptées à la nature exacte de leur demande et aux éléments dont elles disposent.

Pour préparer la vente, les trois parties peuvent reconstituer une chronologie commune : conclusion de la location, remise des accès, éventuel enregistrement du contrat, projet de vente et communications adressées à l’occupant. Chaque événement devrait être rapproché de sa pièce : contrat signé, reçu, courrier, acte ou échange conservé. Une chronologie ne prouve pas, à elle seule, la portée juridique de chaque document, mais elle aide à voir ce qui manque et à formuler les bonnes questions.

Il est utile de distinguer les documents dont dispose le vendeur de ceux qui ont été effectivement remis à l’acquéreur. Le locataire peut, pour sa part, conserver les confirmations de paiement et demander à qui adresser les échanges relatifs à la porte, au badge ou à l’accès aux parties communes. Si le garage est loué avec un logement, il faut réunir les pièces concernant les deux locaux : une lecture isolée du seul document de stationnement pourrait laisser de côté la relation avec le bail principal.

Prenons un exemple simple. Un box est loué seul ; le propriétaire signe un compromis avec un acquéreur qui souhaite l’utiliser. Le locataire présente un bail écrit comportant une date certaine antérieure à la vente, sans clause réservant la reprise pour vente. L’article 1743 conduit alors à examiner l’opposabilité du bail à l’acquéreur, plutôt qu’à considérer la signature de la vente comme une fin automatique de location. Si, au contraire, le contrat comporte une réserve de reprise, il faut en analyser la portée et les autres dispositions applicables. Dans une location verbale, la première étape consiste à reconstituer les engagements et à discuter leur effet à l’égard de l’acquéreur : le résultat ne se présume pas à partir d’un seul reçu.

Conclusion

La résiliation du bail d’un garage pour vente ne se résume ni à une lettre type ni à l’annonce d’un changement de propriétaire. Le point de départ est la qualification de la location : garage indépendant ou accessoire d’un logement, bail écrit ou verbal, terme convenu et clauses particulières. Pour la vente, la forme du bail et sa date certaine comptent dans l’application de l’article 1743 du Code civil, tout comme une éventuelle réserve de reprise prévue au contrat.

Le vendeur peut préparer une vente occupée ou rechercher un accord de départ ; l’acquéreur doit vérifier les documents avant de considérer le garage comme libre ; le locataire peut conserver ses preuves et demander le fondement d’un congé. Une lecture complète des pièces permet de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à discuter.

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