Civil Cour européenne des droits de l'homme

MORENA c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC006215316

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 62153/16
Antonio MORENA
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 décembre 2025 en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Davor Derenčinović,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2016,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Antonio Morena, est né en 1951. Il a été représenté devant la Cour par Me P.A. Reineri, avocat exerçant à Turin.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, concernant le droit à un procès équitable et le respect de la propriété ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le 31 mars 2025, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

 

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 janvier 2026.

 

Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.