Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée, titulaire d’une carte de séjour temporaire mention salarié d’un an, et votre première année de séjour régulier en France s’achève. La question qui revient dans chaque rendez-vous en préfecture et dans chaque dossier bloqué sur l’ANEF est simple : pouvez-vous obtenir une carte de séjour pluriannuelle salarié de quatre ans, à quelles conditions exactes, et que se passe-t-il si votre contrat s’interrompt, si vous changez d’employeur ou si vous traversez une période de chômage. La réponse tient en deux temps. Au terme d’une première année de séjour régulier accomplie sous carte temporaire salarié, vous bénéficiez, à votre demande, d’une carte pluriannuelle qui porte la même mention, dès lors que vous continuez de remplir les conditions de la carte initiale et que vous satisfaites aux exigences du parcours d’intégration, notamment l’assiduité aux formations prescrites et un niveau minimal de langue française. Ensuite, pendant quatre ans, votre droit au séjour reste lié à la réalité de votre activité salariée, mais la loi organise des filets précis : maintien des droits sociaux et du droit de travailler pendant trois mois après l’expiration du titre lorsqu’une demande de renouvellement a été déposée, prolongation d’un an en cas de privation involontaire d’emploi, puis examen au regard des droits acquis à l’assurance chômage. À Paris et en Île-de-France, où les rendez-vous en préfecture restent difficiles à obtenir et où les dossiers ANEF se bloquent souvent au moment du renouvellement, anticiper ces règles, constituer les preuves mois par mois et contester vite un refus devant le tribunal administratif compétent fait la différence entre une continuité de séjour et une rupture brutale du droit au travail.
I. Obtenir la carte de séjour pluriannuelle salarié après un an de séjour régulier
A. Quelles conditions pour passer de la carte temporaire salarié d’un an à la carte de quatre ans
La carte temporaire salarié répond à une situation précise. Selon le texte en vigueur à la date du présent article, « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La délivrance suppose une autorisation de travail préalable, puisque le même article précise que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (article L. 5221-2 du code du travail). Le code du travail pose le principe général applicable à l’entrée pour un emploi salarié : « Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L. 5221-2 du code du travail). Concrètement, un salarié en contrat à durée déterminée, en mission d’intérim courte ou sans autorisation de travail valide ne relève pas de ce parcours : il doit d’abord vérifier la mention exacte de son titre et la nature de son contrat avant de demander la carte de quatre ans.
Après cette première année, le passage à la carte de quatre ans n’est pas automatique, mais il constitue un droit dès lors que les conditions sont réunies et que la demande est formée. Le texte applicable dispose : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. » (article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le même article ajoute deux exigences pratiques souvent oubliées : « 4° Il a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; 5° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » (article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La carte obtenue « porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » (article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), donc mention salarié pour le salarié en contrat à durée indéterminée qui remplit toujours cette condition.
Le contrat d’intégration républicaine mérite une attention particulière parce qu’il conditionne l’accès à la carte de quatre ans et parce que les préfectures le vérifient systématiquement. Le texte en vigueur prévoit que « l’étranger qui s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits. » (article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). En pratique, conservez les convocations, les attestations de présence, les résultats et toute preuve d’une circonstance exceptionnelle qui expliquerait une absence : maladie avec arrêt, convocation incompatible avec un impératif professionnel attesté, naissance ou décès dans la famille. Une assiduité irrégulière sans justification expose à un refus de carte pluriannuelle même si l’emploi est stable. À l’inverse, un dossier d’intégration complet compense souvent des débuts difficiles en français, dès lors que le seuil d’examen est atteint et que la progression est documentée.
La cinquième condition renvoie à la carte temporaire initiale : il faut continuer de remplir les conditions de la carte salarié. Cela signifie, au jour de la demande de carte pluriannuelle, un contrat à durée indéterminée en cours, une autorisation de travail couvrant l’emploi occupé, et une résidence habituelle en France. Le renouvellement ultérieur de la carte pluriannuelle obéit à la même logique générale : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour un salarié, la preuve passe par les bulletins de salaire, l’attestation d’employeur, le contrat en cours et l’autorisation de travail. Un changement d’employeur en contrat à durée indéterminée, avec une nouvelle autorisation de travail obtenue avant la prise de poste, ne fait pas obstacle par principe, mais il doit être documenté : nouveau contrat visé, date d’effet, continuité de l’activité. Une période d’essai rompue, une démission suivie d’un vide d’activité ou un passage durable au travail non déclaré fragilise la démonstration.
Certaines cartes temporaires n’ouvrent jamais droit à cette carte de quatre ans. La loi écarte notamment « La carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421-3 ; » ainsi que les cartes mention vie privée et familiale des articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7, la carte visiteur, la carte jeune au pair et la carte stagiaire. (article L. 433-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un salarié qui a d’abord séjourné sous l’une de ces mentions doit vérifier sous quelle carte il a accompli sa première année régulière : seule une année sous carte temporaire éligible, dont la carte salarié, ouvre le parcours décrit ici. Cette vérification évite le refus le plus sec, celui qui constate que le fondement invoqué ne permet pas la délivrance demandée.
B. Comment déposer un dossier complet sur l’ANEF et à Paris ou en Île-de-France
Le dépôt se fait en ligne, sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France, sauf indication contraire de la préfecture du lieu de résidence. Le réflexe utile consiste à déposer tôt, avant l’expiration de la carte temporaire, et à conserver chaque preuve de dépôt : récépissé de dépôt, numéro de dossier, captures datées, attestations de prolongation. La règle qui sécurise la période entre l’expiration et la décision figure dans le code : « Lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration. » (article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pendant cette période, « l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » (article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que ce texte énonce : elles ne créent pas un point de départ différent, ni une prolongation tacite au-delà de la limite de trois mois, ni une dispense de justifier du dépôt en temps utile. Quand un employeur demande comment vérifier le droit de travailler pendant l’instruction, la réponse rigoureuse tient à ces deux phrases et à la preuve du dépôt avant l’expiration.
Un dossier complet de salarié comprend, en pratique, le passeport en cours de validité, la carte temporaire arrivant à expiration, le contrat à durée indéterminée en cours et les avenants, l’autorisation de travail couvrant le poste, les douze derniers bulletins de salaire ou, à défaut d’une année complète, tous ceux depuis l’embauche, l’attestation d’employeur datée et signée avec la nature du contrat et la date d’embauche, les justificatifs de domicile de moins de six mois, les preuves du contrat d’intégration républicaine et du niveau de langue, ainsi que tout document relatif à un changement d’employeur. Chaque changement mérite une liasse propre : promesse ou contrat du nouvel employeur, nouvelle autorisation de travail, solde de tout compte et attestation France Travail de l’emploi précédent, premier bulletin du nouvel emploi dès qu’il existe. À Paris, où le contentieux du droit des étrangers devant les juridictions parisiennes reste nourri, un dossier ordonné mois par mois, avec un sommaire, accélère l’instruction et facilite un éventuel recours.
À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques dominent. D’abord, la juridiction compétente dépend du préfet qui a pris la décision : Paris pour la préfecture de police, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise selon la répartition en vigueur, Melun, Versailles ou Évry pour les autres départements franciliens. Vérifiez l’en-tête exact de la décision avant tout recours, car une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux. Ensuite, les délais matériels comptent autant que les délais juridiques : créneaux rares, attestations de prolongation à télécharger, récépissés à conserver. Si le téléservice affiche un dossier bloqué sans avancement après le dépôt, constituez dès maintenant un dossier de preuve du blocage : copies d’écran datées, messages d’erreur, numéros de dossier, courriels et courriers recommandés. Quand un dossier ANEF bloqué que faire devient votre quotidien, cette chronologie fera foi devant l’administration et, au besoin, devant le juge. Enfin, préparez les pièces qui prouvent la résidence habituelle : le renouvellement d’une carte pluriannuelle suppose, hors exceptions légales, la preuve de cette résidence dans les conditions prévues par le code, et l’administration peut procéder à des vérifications, y compris en convoquant l’intéressé à un ou plusieurs entretiens, comme le rappelle le texte applicable au renouvellement. (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Avis d’imposition, quittances, attestations d’assurance, relevés bancaires montrant une vie courante en France et preuves de présence effective complètent utilement les bulletins de salaire.
Le coût et le timbre fiscal obéissent aux tarifs en vigueur au jour du dépôt et varient selon la situation. Ne payez qu’à la demande du téléservice ou au moment du retrait, conservez le justificatif, et ne laissez pas un timbre périmé ou un paiement doublé retarder la délivrance. En cas de perte du récépissé ou de l’attestation de prolongation, signalez-la immédiatement par écrit et demandez un duplicata : travailler avec un titre expiré sans preuve de dépôt expose à une rupture du contrat par l’employeur, alors même que la loi organise le maintien des droits pendant l’instruction. La jurisprudence sociale illustre l’exigence de preuve du dépôt en temps utile. Dans une affaire où un salarié titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 janvier 2017 avait été licencié le 23 janvier 2017 pour absence de titre, la Cour de cassation a jugé « qu’un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de trois mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d’exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration. » (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.004, publié au Bulletin). Les décisions consultées pour cet article ne posent pas une règle différente pour la carte pluriannuelle salarié : elles rappellent que le maintien du droit de travailler suppose une demande formée dans les temps et prouvée, faute de quoi l’employeur peut rompre sans que le juge prud’homal censure nécessairement la rupture.
II. Garder la carte pluriannuelle salarié pendant quatre ans malgré les aléas de l’emploi
A. Que faire en cas de chômage, de changement d’employeur ou de baisse d’activité
La carte pluriannuelle salarié couvre quatre ans, mais elle reste adossée à la condition d’emploi salarié. Son renouvellement à l’échéance suppose que l’intéressé continue de remplir les conditions de la carte temporaire initiale, comme le rappelle le principe général du renouvellement. (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La question la plus fréquente concerne la perte d’emploi en cours de validité. Pour la carte temporaire salarié, la loi prévoit un filet explicite : « elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance » (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), allocation mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. Les décisions consultées pour cet article ne transposent pas mécaniquement cette prolongation d’un an à la carte pluriannuelle de quatre ans déjà délivrée : elles invitent à distinguer la carte d’un an, où le texte organise la prolongation, et la carte de quatre ans, dont le renouvellement s’apprécie au regard du maintien des conditions et de la résidence habituelle. En pratique, un salarié titulaire d’une carte pluriannuelle qui perd involontairement son emploi doit donc agir comme si chaque mois comptait : inscription sans délai comme demandeur d’emploi, conservation des attestations, reprise documentée, et dépôt du renouvellement avec un dossier qui montre soit la reprise d’un contrat à durée indéterminée, soit des droits effectifs et une recherche réelle.
Le changement d’employeur, fréquent à Paris et en petite couronne, se prépare avant la signature. La nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée suppose une autorisation de travail couvrant le nouveau poste, sollicitée par le nouvel employeur avant la prise de fonctions. Gardez la chronologie complète : fin du précédent contrat avec motif exact, certificat de travail, attestation destinée à France Travail, nouvelle autorisation, nouveau contrat, date réelle de prise de poste, premier bulletin. Une démission suivie d’une longue interruption sans inscription ni reprise fragilise le renouvellement, tandis qu’un licenciement économique suivi d’une inscription immédiate, d’une formation et d’une reprise rapide se défend beaucoup mieux. Si vous passez à temps partiel ou si votre rémunération baisse, vérifiez que le contrat reste un contrat salarié effectif et que les bulletins montrent une activité réelle : une activité symbolique ou un contrat sans substance expose à une contestation du maintien de la condition.
Le dépôt du renouvellement de la carte de quatre ans, à son échéance, suit la même exigence de preuve. L’administration peut vérifier le maintien du droit et convoquer à des entretiens, et le texte subordonne le renouvellement à la preuve du maintien des conditions et, hors exceptions, de la résidence habituelle. (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Joignez sur quatre ans l’essentiel sans noyer l’agent : contrats successifs, autorisations de travail successives, bulletins récapitulatifs année par année, attestations annuelles d’employeurs, avis d’imposition sur quatre ans, justificatifs de domicile continus, preuves d’intégration conservées. Lorsque la période couverte comporte une interruption, expliquez-la en une page chronologique avec pièces à l’appui, plutôt que de laisser l’agent la découvrir. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas un seuil de durée d’interruption qui préserverait ou ferait perdre le droit dans tous les cas : elles conduisent à documenter chaque mois et à demander, en cas de doute, l’avis écrit de la préfecture avant l’échéance.
Le droit de travailler pendant l’instruction du renouvellement reste encadré par la limite de trois mois et le maintien des droits sociaux et professionnels organisé par la loi. (article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Présentez à l’employeur la carte expirée avec la preuve du dépôt en temps utile et, dès qu’elle est délivrée, l’attestation ou le récépissé. Si l’employeur menace de rompre, répondez par écrit, joignez les preuves et demandez un délai pour produire le document préfectoral : la trace écrite protège devant le conseil de prud’hommes. La décision de la chambre sociale citée plus haut montre que le juge vérifie la date et la preuve du dépôt : un récépissé tardif, produit après la rupture, ne suffit pas toujours à faire juger la rupture sans cause réelle et sérieuse. (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.004, publié au Bulletin). Anticiper le dépôt deux mois avant l’expiration, comme l’exigeaient les textes applicables à cette espèce pour la carte de résident, reste en pratique la conduite la plus sûre pour toute carte permettant le travail, sans que les décisions consultées pour cet article posent une règle uniforme différente pour chaque mention.
B. Comment contester un refus de délivrance ou de renouvellement et quel tribunal saisir en Île-de-France
Un refus de carte pluriannuelle salarié prend plusieurs formes : refus écrit motivé, refus implicite après quatre mois de silence gardé sur la demande, ou décision distincte qui assortit le refus d’une obligation de quitter le territoire français. Lisez d’abord le visa exact : mention visée, fondement cité, motif retenu. Les motifs les plus fréquents sont l’absence de contrat à durée indéterminée en cours, l’autorisation de travail manquante ou périmée, l’insuffisance des preuves d’assiduité au parcours d’intégration, le niveau de langue non atteint, le doute sur la résidence habituelle, ou une interruption d’activité jugée incompatible avec le maintien de la condition. Chaque motif appelle une réponse ciblée, avec des pièces nouvelles plutôt qu’une simple protestation. Si le grief porte sur l’emploi, produisez le contrat en cours, l’autorisation couvrant le poste, les bulletins récents et l’attestation d’employeur actualisée. Si le grief porte sur l’intégration, produisez les attestations de présence, les résultats d’examen, les justificatifs de circonstances exceptionnelles et les preuves d’inscription à des cours gratuits dans le département. Si le grief porte sur la résidence, produisez une chaîne continue de justificatifs sur douze mois, voire davantage, avec avis d’imposition et preuves de vie courante.
Le recours gracieux ou hiérarchique reste utile quand le dossier peut être complété vite : contrat retrouvé, autorisation régularisée, attestation manquante. Écrivez sous deux mois, joignez les pièces nouvelles, demandez expressément le réexamen et conservez la preuve d’envoi. Mais ne laissez jamais passer le délai du recours contentieux en attendant la réponse gracieuse : devant le tribunal administratif, le délai de principe est de deux mois à compter de la notification du refus écrit, ou de la naissance du refus implicite. Lorsque le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, le recours doit être formé dans le délai indiqué dans la décision, souvent trente jours, devant le tribunal du lieu de résidence, avec des conclusions distinctes contre l’obligation de quitter et contre le refus de titre. Les décisions consultées pour cet article ne créent pas un délai propre à la carte pluriannuelle salarié : elles renvoient aux délais écrits dans la décision et aux règles du code de justice administrative applicables au contentieux des étrangers. En cas de doute sur le point de départ, indiquez dans la requête la date exacte de notification et joignez l’enveloppe ou l’accusé.
En Île-de-France, le tribunal compétent suit l’auteur de la décision. Pour un refus de la préfecture de police de Paris, le tribunal administratif de Paris est saisi. Pour un refus des préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ou des Hauts-de-Seine selon la répartition applicable, vérifiez si le contentieux relève de Montreuil ou de Cergy-Pontoise, car les ressorts ont évolué et une erreur d’aiguillage retarde l’audience. Pour l’Essonne, la Seine-et-Marne, les Yvelines et le Val-de-Marne, les tribunaux de Versailles ou de Melun peuvent être compétents selon le département. La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, discuter chaque motif avec la pièce qui le contredit, et assortir la demande d’annulation, lorsque l’urgence le justifie, d’une demande de suspension : le juge des référés peut suspendre une décision dont l’exécution porterait une atteinte grave et immédiate, à condition de caractériser l’urgence et de soulever un doute sérieux sur la légalité. Joignez toujours la décision attaquée, la preuve de la demande initiale, le contrat et l’autorisation en cours, les bulletins récents, les preuves d’intégration et de résidence, et la preuve du dépôt en temps utile quand le maintien du droit de travailler est en jeu.
Quand une obligation de quitter le territoire accompagne le refus, la stratégie contentieuse doit traiter ensemble le séjour, le travail et l’éloignement. Demandez l’annulation du refus de titre et, par suite, celle de l’obligation de quitter, en expliquant pourquoi la situation d’emploi et d’intégration justifiait la délivrance ou le renouvellement. Si un délai de départ volontaire a été accordé, respectez-le dans vos écritures et expliquez les démarches entreprises : nouvelle autorisation sollicitée, promesse d’embauche, inscription en formation de langue. Si une interdiction de retour est prononcée, contestez-la séparément en montrant l’ancienneté du séjour, la stabilité de l’emploi, l’intégration et l’absence de menace à l’ordre public. Les décisions consultées pour cet article ne posent pas une issue automatique : elles montrent que le juge contrôle la réalité des conditions, la complétude du dossier et la motivation de l’administration. Un dossier qui montre quatre ans de bulletins, une résidence continue, un parcours d’intégration suivi et un contrat en cours au jour du recours place le juge dans les meilleures conditions pour censurer une erreur d’appréciation.
Enfin, préparez l’audience comme un entretien d’embauche inversé : carte d’identité du dossier en une page, chronologie des contrats et des autorisations, tableau des bulletins par année, synthèse des formations suivies et du niveau de langue, preuves de domicile. À Paris, les audiences du contentieux des étrangers sont denses : un mémoire clair, des pièces numérotées et un bordereau à jour aident le rapporteur et le président. Si le tribunal annule le refus, la préfecture devra réexaminer la demande en tenant compte de l’autorité de la chose jugée. Si le tribunal rejette, l’appel reste ouvert dans les conditions notifiées avec le jugement, avec un délai court qu’il faut calendrer dès la lecture du jugement. Dans tous les cas, conservez le jugement, la nouvelle décision préfectorale et les récépissés : la continuité des preuves servira pour le renouvellement suivant de la carte de quatre ans, qui supposera à nouveau de démontrer le maintien des conditions et de la résidence. (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Conclusion
La carte de séjour pluriannuelle salarié de quatre ans récompense une première année réussie sous carte temporaire salarié et un parcours d’intégration documenté, puis elle accompagne quatre années de vie salariée à condition d’en garder les preuves. Retenez l’essentiel : un contrat à durée indéterminée en cours avec une autorisation de travail qui couvre le poste occupé, une assiduité réelle aux formations prescrites dans le cadre du contrat conclu avec l’État et un niveau de langue attesté, une résidence habituelle en France établie par des justificatifs continus, et des demandes de délivrance puis de renouvellement formées à temps avec des dossiers complets. En cas de perte involontaire d’emploi, d’inscription immédiate, de reprise documentée et de dépôt du renouvellement avec les droits acquis, la loi organise pour la carte d’un an une prolongation et un examen au regard des droits à l’assurance chômage, sans que les décisions consultées pour cet article transposent cette règle telle quelle à la carte de quatre ans déjà délivrée : chaque situation se prouve mois par mois. (article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pendant l’instruction d’un renouvellement déposé avant l’expiration, le code organise le maintien des droits sociaux et du droit de travailler dans la limite de trois mois sur présentation du titre expiré, et la jurisprudence vérifie strictement la preuve d’un dépôt en temps utile. (article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.004, publié au Bulletin). À Paris et en Île-de-France, déposez tôt sur le téléservice, conservez chaque récépissé, ordonnez vos contrats, autorisations, bulletins, preuves d’intégration et de domicile, et contestez un refus dans le délai écrit dans la décision devant le tribunal exactement compétent. Une carte de quatre ans bien préparée traverse les aléas de l’emploi ; un dossier approximatif transforme chaque contrôle en risque de rupture.