Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BUSCH ET HABI c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2025:0206DEC002870223

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 28702/23 et 28704/23
Heinz Dietmar Georg BUSCH contre la France
et Laszlo Pal HABI contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2025 en un comité composé de :

 Diana Sârcu, présidente,
 Kateřina Šimáčková,
 Mykola Gnatovskyy, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 29 juin 2023,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants sont M. Heinz Dietmar Georg Busch, né en 1983, et M. László Pál Habi, né en 1951.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me Patócs, avocate exerçant à Tapolca (Hongrie).

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3, 8 et 13 de la Convention (conditions matérielles de détention et absence de recours effectif à cet égard, absence de contact téléphonique avec leur famille), ont été communiqués au gouvernement français (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. La lettre du greffe du 20 septembre 2024, invitant les requérants à présenter leurs observations en réponse et leurs demandes de satisfaction équitable, est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 19 novembre 2024 envoyée via le Service de communication électronique (eComms), la Cour a attiré l’attention du représentant des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations était échu depuis le 31 octobre 2024 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre du 19 novembre 2024 a bien été transmise par eComms et est parvenue au représentant des requérants ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 mars 2025.

 

Viktoriya Maradudina Diana Sârcu
Greffière adjointe f.f. Présidente

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.