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Jet de projectile en marge d’une manifestation à Lyon : IGPN saisie, plainte et droits du passant blessé

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jet de projectile en marge d’une manifestation à Lyon : IGPN saisie, plainte et droits du passant blessé

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Samedi 24 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère à Lyon, un homme de 43 ans qui était simplement sorti acheter à manger a reçu un fragment de métal en plein thorax, à deux centimètres du cœur. Opéré en urgence le lendemain, privé d’une partie de son poumon, il est toujours hospitalisé. Le parquet de Lyon a confié à l’Inspection générale de la police nationale une enquête pour recherche des causes de ses blessures, et le morceau de métal retiré de son poumon doit être analysé. À ce stade, rien ne permet de dire s’il provient d’une munition utilisée par les forces de l’ordre. Cet article explique, à partir de ce fait rapporté par la presse le 27 octobre 2026, ce qu’est une enquête pour recherche des causes de blessures, ce que l’IGPN va concrètement rechercher, comment une victime dans cette situation peut porter plainte et se constituer partie civile, quelles qualifications pénales peuvent être envisagées sans préjuger de l’issue, et quelles voies d’indemnisation existent. Aucune personne n’est mise en cause à ce stade et chaque fait relaté ici est attribué à la source de presse qui le rapporte.

I. Passant blessé à Lyon : ce que l’enquête confiée à l’IGPN doit établir

Selon actu Lyon (Pierre Chemel, article publié le 27 octobre 2026 à 12h21), le parquet de Lyon a ouvert une enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale, pour recherche des causes des blessures de Jonathan, 43 ans, touché au thorax samedi 24 octobre rue Saint-Jérôme, dans le 7e arrondissement de Lyon, en marge de la manifestation contre la vie chère, et le parquet l’a indiqué à actu Lyon ce mardi 27 octobre. Selon Midi Libre (Thomas Lorentz, article publié le 27 octobre 2026 à 09h59, reprenant le témoignage recueilli par Le Progrès), cet habitant du quartier de la place Jean-Macé était sorti sans téléphone ni clés, en claquettes-chaussettes, pour aller chercher à manger, parce que l’épicerie au bas de chez lui était fermée. Arrivé rue Saint-Jérôme, il s’est retrouvé face à un groupe de manifestants d’un côté et des forces de l’ordre de l’autre, et, d’après son récit, des policiers lançaient des grenades. Il a alors ressenti une blessure au thorax, mis la main et découvert un liquide chaud : son sang coulait abondamment. Réfugié dans un restaurant, il a été pris en charge par les pompiers, conduit à l’hôpital Saint-Joseph Saint-Luc, puis transféré dans la nuit à l’hôpital Édouard-Herriot, où les chirurgiens l’ont opéré dimanche et lui ont retiré une petite partie du poumon, avant son placement en soins intensifs avec un drain. Le fragment métallique mesurerait deux à trois centimètres, et le blessé a résumé la situation d’une phrase : cela s’est arrêté à deux centimètres du cœur. Sa propre hypothèse, confiée au Progrès, est qu’il aurait été atteint par une grenade, vu l’endroit où il se trouvait, mais sa mère a indiqué au même quotidien espérer que la police n’y soit pour rien. Selon actu Lyon, ce morceau de métal est désormais entre les mains des enquêteurs, qui doivent l’analyser, et à ce stade, rien ne permet de dire s’il provient d’une munition utilisée par les forces de l’ordre. Toujours selon actu Lyon, la place Jean-Macé ne figurait pas dans le périmètre où le préfet du Rhône avait interdit toute manifestation samedi, le rassemblement qui s’y était formé en début d’après-midi a été dispersé au gaz lacrymogène, et le secteur a de nouveau été gazé en fin de journée. On notera que Midi Libre indiquait plus tôt dans la même journée que le parquet n’avait pas confirmé l’ouverture d’une enquête et déclarait qu’aucune victime comportant ce type de blessure n’avait été recensée en marge des manifestations du samedi 24 octobre 2026 à Lyon ; l’information donnée ensuite par actu Lyon, selon laquelle le parquet a confirmé l’ouverture de l’enquête à ce média le 27 octobre, apparaît donc comme la plus récente et doit prévaloir sur l’état antérieur. Aucune affirmation de cet article ne va au-delà de ces sources : l’origine du fragment reste inconnue, aucune personne n’est désignée comme responsable, et toute personne suspectée ou poursuivie dans la suite de cette procédure sera présumée innocente tant que sa culpabilité n’aura pas été établie.

A. Blessé en marge d’une manifestation : l’enquête pour recherche des causes des blessures de l’article 74 du code de procédure pénale

Lorsque le parquet ouvre une enquête pour recherche des causes de blessures après la découverte d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inconnue ou suspecte, il applique un cadre précis du code de procédure pénale. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Telle est la lettre du dernier alinéa de l’article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 27 octobre 2026, qui étend aux blessés graves le régime d’abord prévu pour la découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte. Concrètement, l’officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations, et sur instructions du procureur, une enquête aux fins de recherche des causes est ouverte, dans le cadre de laquelle il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, c’est-à-dire les transports sur les lieux, les constatations, les saisies, les perquisitions dans le cadre applicable et les auditions. À l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions du magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire, et le procureur peut aussi requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes. Dans le dossier lyonnais, tel que rapporté par actu Lyon le 27 octobre 2026, c’est bien une enquête pour recherche des causes des blessures qui a été confiée à l’IGPN, ce qui signifie qu’à ce stade la procédure ne vise personne et cherche d’abord à établir les faits : d’où vient le fragment de métal, dans quelles circonstances il a été projeté, et s’il peut être rattaché à une arme ou à une munition utilisée ce jour-là. Ce cadre a une conséquence importante pour le lecteur qui découvre l’affaire : l’ouverture d’une telle enquête ne désigne aucun coupable et ne préjuge d’aucune infraction, elle constate qu’une personne a été grièvement blessée dans des circonstances qui exigent des vérifications. Le choix de confier ces vérifications à l’Inspection générale de la police nationale, plutôt qu’au service local, s’explique ici par le contexte : dès lors que le blessé situe son récit à proximité d’une intervention des forces de l’ordre et que l’hypothèse d’une munition de maintien de l’ordre est évoquée par lui, même sans aucun élément confirmé, le parquet préfère une direction d’enquête extérieure au service intervenu, afin de garantir l’impartialité des constatations. Les actes accomplis dans ce cadre restent couverts par le secret de la procédure. Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Tel est le premier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, qui impose le secret à toute personne concourant à la procédure et n’autorise le procureur de la République à rendre publics des éléments objectifs que pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque l’intérêt public le justifie. Pour la victime et ses proches, cela signifie que le dossier d’enquête ne leur sera pas communiqué au jour le jour, que les résultats de l’analyse du fragment et des éventuelles expertises balistiques ne seront connus que lorsque le parquet décidera d’en faire état, et que les récits qui circulent sur les réseaux sociaux pendant ce temps n’ont aucune valeur procédurale. Enfin, ce même cadre fixe l’horizon des suites possibles : si les investigations établissent des faits susceptibles de constituer une infraction et identifient un auteur présumé, le parquet pourra orienter la procédure vers des poursuites, vers l’ouverture d’une information judiciaire ou vers un classement ; si elles n’établissent rien de tel, la procédure s’achèvera sans mise en cause. Dans tous les cas, et c’est un principe rappelé avec constance, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, selon l’article 9-1 du code civil, et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, les atteintes à cette présomption étant prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Aucune image, aucun commentaire, aucun récit militant ne peut se substituer à cette règle.

B. IGPN saisie : ce que les enquêteurs vont vérifier, de l’analyse du fragment aux auditions

La saisine de l’Inspection générale de la police nationale donne à l’enquête lyonnaise une physionomie particulière que le lecteur doit comprendre sans fantasme. L’IGPN est le service d’inspection et d’enquête de la police nationale : lorsqu’elle est saisie par le parquet dans une affaire où l’action des forces de l’ordre est en question, même à titre d’hypothèse, elle agit comme service d’enquête judiciaire, sous la direction du procureur de la République, et non comme une autorité qui jugerait ses pairs. Sa mission dans ce dossier, telle qu’elle découle des faits rapportés par actu Lyon le 27 octobre 2026, commence par la pièce centrale : le fragment de métal de deux à trois centimètres retiré du poumon du blessé, désormais entre les mains des enquêteurs. L’analyse de ce fragment devra déterminer sa nature exacte, sa composition, sa forme, son poids et, si possible, le type de munition ou d’engin dont il pourrait provenir, ou au contraire exclure certaines hypothèses. Le témoignage du blessé, recueilli par Le Progrès et repris par Midi Libre le 27 octobre 2026, évoque des policiers lançant des grenades rue Saint-Jérôme et avance l’hypothèse d’une grenade comme la plus plausible à ses yeux, tout en reconnaissant qu’il ignore ce qu’est l’objet qui l’a atteint. Les enquêteurs devront donc confronter ce récit aux autres éléments matériels : les relevés des munitions utilisées ce jour-là dans ce secteur par les unités engagées, les comptes rendus d’intervention, les enregistrements radio, les éventuelles images de vidéosurveillance ou vidéos de journalistes et de témoins, et les constatations médicales qui décrivent la plaie, la trajectoire et les lésions. Ils devront aussi vérifier la situation exacte du blessé au moment des faits, à distance des affrontements, dans une rue où, selon son récit repris par Midi Libre, des gens détalaient devant lui. Les auditions porteront sur les fonctionnaires présents, les témoins directs, les pompiers intervenus, le personnel du restaurant où il s’est réfugié et les équipes médicales des deux hôpitaux lyonnais, Saint-Joseph Saint-Luc puis Édouard-Herriot, qui l’ont pris en charge. Un point de droit mérite d’être souligné dès maintenant, parce qu’il commande toute la suite : l’usage des armes par les forces de l’ordre en maintien de l’ordre obéit à des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dispose l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui énumère ensuite les cas visés, notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui. La Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer concrètement cette exigence dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après avoir reçu un projectile en marge d’une manifestation. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, la chambre criminelle rappelle les faits en ces termes : Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, M. [X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l’oeil gauche. L’information avait été ouverte notamment du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique, le juge d’instruction avait rendu un non-lieu, la chambre de l’instruction l’avait confirmé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles en retenant que la chambre de l’instruction, qui a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies, a, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision. Cet arrêt ne dit rien du dossier lyonnais, qui n’en est qu’au stade des premières vérifications, et il ne préjuge en rien de son issue ; il montre seulement la méthode que les juges appliquent quand l’origine policière d’un tir est établie : sommations préalables, nature des violences en cours, absolue nécessité de faire cesser les tirs, proportionnalité du moyen employé, respect des conditions techniques d’utilisation à la distance du tir, et application éventuelle de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans une autre affaire, la chambre criminelle a au contraire validé le renvoi devant la cour d’assises d’un fonctionnaire de police mis en examen après qu’un homme placé en garde à vue a présenté une plaie saignante à l’œil et déclaré avoir été victime d’un tir, les constatations médicales ayant montré qu’il avait définitivement perdu l’usage d’un œil : c’est l’objet de son arrêt du 6 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.295. Ces deux décisions, lues ensemble, enseignent au lecteur une leçon simple : tout dépend des faits établis par l’enquête, expertise et débats contradictoires, et jamais du récit initial seul. C’est exactement ce qui attend l’enquête lyonnaise.

II. Blessé en marge d’une manifestation : plainte, peines encourues et indemnisation

Le passant blessé rue Saint-Jérôme n’est pas seulement l’objet d’une enquête dont il attend les résultats, il est aussi le titulaire de droits qu’il peut exercer dès maintenant, sans attendre la fin des investigations de l’IGPN. Cette seconde partie décrit ces droits de manière pratique : comment porter plainte et se constituer partie civile, quelles qualifications pénales pourraient être discutées selon ce que l’enquête établira, quelles peines les textes prévoient, et par quelles voies l’indemnisation peut être recherchée. Chaque règle est citée à partir du texte applicable au 27 octobre 2026, et aucune ne désigne un responsable : à ce stade, rappelons-le une troisième fois, l’origine du fragment reste inconnue et aucune personne n’est mise en cause. Le lecteur qui se reconnaît dans la situation du blessé, ou le proche qui l’accompagne, trouvera ici la marche à suivre et les questions à poser à son conseil, y compris lorsqu’il faudra préparer une défense devant le tribunal correctionnel de Paris si un dossier comparable devait y être jugé.

A. Porter plainte après une blessure en manifestation : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et expertise médicale

La première démarche consiste à faire constater les faits par écrit et à les porter à la connaissance de la justice, sans attendre que l’enquête pour recherche des causes aboutisse. Toute personne qui s’estime victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, qui doit l’enregistrer, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits, ici le procureur de la République de Lyon, en décrivant avec précision le jour, l’heure, le lieu, les circonstances et les témoins, et en joignant les pièces médicales déjà disponibles. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Tel est le premier alinéa de l’article 2 du code de procédure pénale, qui fonde le droit de la victime à demander réparation dans le procès pénal lui-même, en plus des poursuites exercées par le ministère public. Si la plainte simple ne reçoit pas de suite, ou si la victime veut prendre l’initiative de saisir un juge d’instruction, la voie est celle de la plainte avec constitution de partie civile. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, dispose l’article 85 du code de procédure pénale, qui subordonne toutefois cette recevabilité à une condition : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître, après une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de cette plainte sans réponse sur les poursuites. Cette condition du délai de trois mois, lue dans le texte même de l’article 85 applicable au 27 octobre 2026, interdit donc de saisir directement le juge d’instruction le lendemain des faits sans avoir d’abord déposé plainte et laissé au parquet le temps d’orienter la procédure, sauf avis de classement entre-temps. En pratique, le conseil de la victime dépose donc une plainte circonstanciée, demande la jonction avec l’enquête en cours confiée à l’IGPN, sollicite les actes utiles comme l’exploitation des images, l’audition des témoins et la préservation du fragment analysé, puis, si le parquet classe ou garde le silence trois mois, saisit le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile accompagnée d’une consignation dont le montant est fixé par le juge. Parallèlement, la victime doit constituer son dossier médical avec une rigueur particulière, car tout le procès pénal et tout le chiffrage de l’indemnisation reposeront dessus : certificat initial descriptif des lésions, comptes rendus opératoires de l’hôpital Édouard-Herriot, durée d’hospitalisation et de soins intensifs, arrêts de travail, certificats de consolidation, et surtout expertise médicale qui fixera l’incapacité totale de travail, l’atteinte à l’intégrité physique permanente éventuelle et les souffrances endurées. C’est cette expertise qui permettra ensuite de discuter la qualification applicable, comme on va le voir, et de chiffrer les préjudices. Deux délais doivent être gardés en tête et ne doivent jamais être devinés : d’une part, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale, ce qui laisse à la victime le temps de consolider son état avant d’agir, sans pour autant l’autoriser à attendre indéfiniment ; d’autre part, la plainte avec constitution de partie civile suppose le délai de trois mois rappelé ci-dessus, compté depuis le dépôt de la plainte simple. Aucune autre règle de délai, de point de départ, de suspension ou d’interruption n’est affirmée ici, parce que les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autre question et qu’il est interdit de déduire une règle de prescription par raisonnement.

B. Violences volontaires ou blessures involontaires : peines encourues et réparation du préjudice

Selon ce que l’enquête de l’IGPN établira sur l’origine du fragment et les circonstances du tir ou de la projection, plusieurs qualifications pourront être discutées par le parquet, puis par le juge d’instruction et la juridiction de jugement, sans qu’aucune puisse être affirmée aujourd’hui. Si les investigations établissaient qu’une personne a volontairement dirigé une violence vers autrui et que cette violence a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le texte de référence serait celui des violences graves. Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Telle est la peine prévue par l’article 222-9 du code pénal, qui constitue le socle des poursuites criminelles en cas de séquelles définitives lourdes, comme la perte d’un œil dans les affaires jugées par la Cour de cassation citées plus haut ou l’ablation d’une partie d’un poumon si les séquelles devaient s’avérer permanentes, ce que seule l’expertise médicale pourra dire pour le blessé lyonnais. Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sans mutilation permanente, l’infraction relève de l’article 222-11 du même code, et les peines sont aggravées dans une série de situations énumérées par l’article 222-12, dont la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, la commission en réunion, l’usage ou la menace d’une arme, ou la commission en marge d’une manifestation sur un point précis du texte. L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances qu’il énumère, dispose l’article 222-12 du code pénal, dont le lecteur vérifiera la liste complète sur le texte en vigueur au 27 octobre 2026 avant d’en tirer la moindre conséquence pour un dossier particulier. Si au contraire les investigations établissaient une blessure causée sans volonté de l’auteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, c’est le régime des blessures involontaires qui s’appliquerait. Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Telle est la lettre de l’article 222-19 du code pénal, dont les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Le choix entre ces qualifications dépendra entièrement des résultats de l’enquête : intention ou non, nature exacte de l’engin, respect ou non des règles d’emploi, et gravité médicalement constatée des séquelles. Et quand bien même l’origine policière d’un tir serait établie, ce qui n’est aujourd’hui qu’une hypothèse du blessé lui-même, le droit prévoit des causes d’irresponsabilité pénale, au premier rang desquelles l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime de l’article 122-4 du code pénal, qui dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. C’est sur ce fondement, combiné aux règles d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, que la chambre criminelle a validé le non-lieu dans son arrêt du 5 février 2025 précité, en retenant le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage du lanceur de balles de défense dans les circonstances souverainement constatées par les juges du fond. À l’inverse, son arrêt du 6 octobre 2021 montre qu’un renvoi devant la cour d’assises reste possible quand les charges sont suffisantes. Pour le passant lyonnais, aucune de ces issues ne peut être prédite : tout dépendra du fragment analysé, des relevés de munitions, des images et des témoignages. Sur le terrain de la réparation, la victime dispose de plusieurs voies qui ne s’excluent pas. Dans le procès pénal, la constitution de partie civile lui permettra de demander des dommages et intérêts à la personne qui serait condamnée. Devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, dont les conditions, seuils et plafonds devront être vérifiés sur le texte en vigueur avant toute demande. Enfin, si les violences devaient être rattachées à un attroupement ou à un rassemblement, la responsabilité civile de l’État pourrait être recherchée, car l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l’État disposant ensuite d’une action récursoire contre les auteurs. Chacune de ces voies suppose des preuves, des expertises et des délais propres, et c’est l’accompagnement par un conseil dès les premières semaines, conservation des pièces, déclarations précises, suivi médical rigoureux, qui conditionnera l’issue, bien plus que les commentaires publiés à chaud.

Conclusion

Le 27 octobre 2026, ce que l’on sait du passant blessé à Lyon tient en quelques faits vérifiés : un homme de 43 ans sorti acheter à manger rue Saint-Jérôme en marge de la manifestation du 24 octobre, un fragment de métal de deux à trois centimètres logé dans le poumon à deux centimètres du cœur, une opération le lendemain à l’hôpital Édouard-Herriot avec ablation d’une partie du poumon, une enquête pour recherche des causes des blessures confiée par le parquet de Lyon à l’IGPN, et un fragment entre les mains des enquêteurs dont l’analyse dira, peut-être, d’où il vient. Tout le reste, et notamment l’hypothèse d’une grenade avancée par le blessé lui-même, reste à établir, et aucune personne n’est mise en cause. La procédure applicable, l’article 74 du code de procédure pénale, est faite exactement pour ces situations : établir d’abord les faits, dans le secret de l’enquête, avant toute désignation de responsable, sous le contrôle du parquet et avec les garanties de la présomption d’innocence. Pour la victime, l’urgence est double et ne doit pas attendre les résultats de l’IGPN : faire constater et conserver chaque élément médical, déposer plainte et préparer, le cas échéant, une constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85, et laisser l’expertise fixer l’étendue des séquelles dont dépendront la qualification, les peines encourues et l’indemnisation. Les arrêts de la Cour de cassation rendus dans des affaires de projectiles en marge de manifestations montrent que les juges tranchent au cas par cas, au vu des expertises et des circonstances souverainement constatées, entre irresponsabilité fondée sur l’autorisation de la loi et renvoi devant la juridiction criminelle. C’est à cette aune, et à elle seule, que le dossier lyonnais devra être jugé, quand l’enquête aura parlé.

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