Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE Y.K. c. CROATIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Macédoine du Nord);Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Interdiction de la torture;Expulsion);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.