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Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 octobre 2022, une décision n° 2022-1021 QPC relative à la conformité de plusieurs dispositions du code de procédure pénale. Cette question prioritaire de constitutionnalité interrogeait le droit des journalistes à contester des actes d’investigation accomplis en méconnaissance du secret de leurs sources. Des actes de réquisition et d’interception de correspondances avaient été réalisés sans que la personne concernée ne dispose de la qualité de partie à la procédure. La Cour de cassation a transmis cette interrogation portant sur les articles 60-1 et 100-5 du code précité au regard des libertés fondamentales garanties.

La requérante soutenait que l’impossibilité pour un tiers d’agir en nullité violait le droit à un recours juridictionnel effectif et la liberté d’expression. Le problème juridique résidait dans l’absence de voie de droit ouverte au journaliste tiers pour faire constater l’illégalité d’une atteinte au secret de ses sources. Les juges constitutionnels ont décidé que l’absence de faculté de solliciter la nullité ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Constitution. L’étude de cette décision porte sur l’exclusion des tiers de la procédure de nullité ainsi que sur l’existence de voies de recours alternatives.

I. L’exclusion des tiers de la procédure de nullité des actes d’investigation

A. La limitation organique du droit de saisir la chambre de l’instruction

En application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, seuls les magistrats et les parties peuvent saisir la chambre de l’instruction. Le législateur réserve cette faculté au juge d’instruction, au procureur de la République, aux parties ou au témoin assisté pour préserver l’efficacité des enquêtes. Cette règle écarte systématiquement les tiers, y compris les journalistes dont les sources auraient été identifiées de manière irrégulière lors des investigations pénales. Le Conseil constitutionnel rappelle que ce choix législatif vise à « préserver le secret de l’enquête et de l’instruction » tout en protégeant les intérêts des mis en cause.

B. La poursuite d’objectifs de valeur constitutionnelle

Cette restriction s’inscrit dans la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche nécessaire des auteurs d’infractions pénales sur le territoire national. La juridiction précise que le législateur a également « entendu garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence » des personnes poursuivies. Ces impératifs justifient que le cercle des personnes autorisées à contester la régularité des pièces du dossier de procédure demeure strictement défini et limité. La limitation du droit d’agir se trouve néanmoins compensée par la persistance de mécanismes juridiques permettant de sanctionner les éventuels abus des autorités.

II. Une conformité assise sur l’existence de voies de recours effectives

A. La reconnaissance de procédures indemnitaires et pénales distinctes

L’absence de droit à la nullité n’interdit pas au journaliste lésé de rechercher la réparation de son préjudice devant les juridictions civiles ou administratives. Si l’acte d’investigation litigieux constitue une infraction, l’intéressé peut alors « mettre en mouvement l’action publique » en se constituant partie civile devant le doyen des juges. Le Conseil constitutionnel souligne que le journaliste conserve toujours la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour invoquer l’irrégularité d’un acte accompli illégalement. Cette pluralité de voies de droit garantit le respect de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen malgré l’entrave procédurale.

B. La validation d’un équilibre entre droits fondamentaux et procédure

La décision conclut que les dispositions contestées ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Le secret des sources demeure protégé par l’interdiction de transcrire les correspondances permettant d’identifier une source « en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ». Les juges estiment que le cadre juridique actuel offre une protection suffisante sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir la procédure de nullité aux tiers. Cette solution consacre une vision équilibrée du droit au recours effectif qui ne suppose pas l’accès universel à tous les mécanismes de sanction procédurale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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