Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 décembre 2022, une décision majeure portant sur la loi relative au fonctionnement du marché du travail. Plusieurs membres du Parlement ont contesté la validité de dispositions réformant l’assurance chômage, l’abandon de poste et la validation des acquis professionnels. Les auteurs de la saisine invoquaient une méconnaissance du droit d’obtenir des moyens convenables d’existence et du principe de participation des travailleurs. La juridiction devait déterminer si le législateur pouvait déléguer au pouvoir exécutif la fixation des règles d’indemnisation et durcir les conditions d’accès. Les juges ont déclaré les articles critiqués conformes à la Constitution en soulignant le respect des garanties légales et des objectifs d’intérêt général. L’analyse portera sur l’encadrement renouvelé des droits à l’indemnisation chômage avant d’aborder la validation des évolutions structurelles du contrat de travail.
I. L’encadrement renouvelé des droits à l’indemnisation chômage
A. La validité de la compétence réglementaire transitoire
Le législateur a autorisé le pouvoir exécutif à fixer par décret les règles de l’assurance chômage pour une période transitoire strictement délimitée. Les auteurs de la saisine soutenaient que cette délégation privait de garanties légales le droit fondamental d’obtenir des moyens convenables d’existence. Cependant, le juge estime que « le législateur a pu, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d’application ». Cette décision repose sur l’existence d’une concertation préalable obligatoire avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national. L’absence d’accord entre les partenaires sociaux justifie l’intervention du pouvoir réglementaire pour assurer la continuité du régime d’indemnisation des travailleurs.
B. La constitutionnalité du durcissement des conditions d’indemnisation
La loi prévoit désormais qu’un demandeur d’emploi peut être privé de ses allocations s’il refuse deux propositions de contrat à durée indéterminée. Le Conseil juge cette mesure conforme car elle vise à « lutter contre la précarité résultant de l’embauche dans le cadre de contrats courts ». L’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur permet de restreindre l’accès au régime d’assurance sans porter une atteinte excessive aux droits. Dès lors, l’emploi proposé doit être similaire, avec une rémunération au moins équivalente et sans modification géographique du lieu de travail. Ces garanties assurent que le refus de l’allocation demeure proportionné aux exigences constitutionnelles de protection de la santé et de sécurité matérielle.
II. La validation des évolutions structurelles du contrat de travail
A. La consécration de la présomption de démission pour abandon de poste
Le texte instaure une présomption de démission pour le salarié quittant volontairement son poste sans justification médicale ou légale après mise en demeure. Cette mesure est validée puisque « l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire » s’il est justifié par un motif légitime. Ainsi, la jurisprudence constante de la Cour de cassation protège le salarié en cas d’exercice du droit de retrait ou de grève. Le salarié conserve la possibilité de renverser cette présomption simple devant le conseil de prud'hommes statuant au fond dans un délai d’un mois. Cette procédure accélérée garantit le droit d’obtenir un emploi tout en luttant contre les ruptures de contrat détournées de leur finalité.
B. La modernisation de la validation des acquis de l’expérience
La réforme de la validation des acquis de l’expérience simplifie l’accès aux certifications professionnelles par une modification profonde des procédures de jury. Les auteurs de la saisine invoquaient sans succès un prétendu principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au monopole étatique. En revanche, les juges écartent ce grief car une telle règle ne figure pas parmi les principes constitutionnels protégeant les droits fondamentaux. En déléguant au décret la composition du jury, le législateur n’a pas méconnu sa compétence pour fixer les principes fondamentaux de l’enseignement. Cette instance collégiale doit simplement être composée de personnes choisies en raison de leurs aptitudes ou compétences dans les disciplines concernées.
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