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Vente appartement en copropriété : qui paie les travaux votés ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vente appartement en copropriété : qui paie les travaux votés ?

Vous achetez un appartement et découvrez que la copropriété a déjà voté un ravalement, une réfection de toiture ou des travaux sur l’ascenseur. Qui doit payer les sommes que le syndic réclamera après la signature : le vendeur qui a participé au vote ou l’acheteur devenu propriétaire ? La réponse dépend d’abord de la date à laquelle chaque provision devient exigible. Elle dépend ensuite de ce que les parties ont réellement prévu dans leur promesse et dans l’acte de vente.

Deux relations doivent être examinées séparément. La première concerne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic : il réclame les provisions selon les règles de la copropriété. La seconde concerne les comptes entre vendeur et acquéreur : une clause peut organiser entre eux une répartition différente, sans pour autant modifier la situation du syndicat. Un même appel de fonds peut donc être réglé par l’acheteur puis donner lieu à une demande de remboursement contre le vendeur, si l’accord le prévoit et si ses conditions sont réunies.

Pour éviter les mauvaises surprises, il faut comparer le procès-verbal de l’assemblée générale, le calendrier des appels, l’état daté et les clauses signées. La difficulté ne se limite pas au nom inscrit sur une facture : un budget peut augmenter, des travaux peuvent être reportés et le compte du lot peut être régularisé après la vente. Voici comment raisonner à chaque étape, pour un logement soumis au statut de la copropriété en France.

I. Vente d’un appartement en copropriété : qui paie les travaux votés ?

A. Le vendeur ou l’acheteur paie-t-il l’appel de fonds du syndic ?

Pour les dépenses de travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel, le critère est la qualité de copropriétaire au moment de l’exigibilité de la provision. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, indique que le paiement incombe à « celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ». Le jour du vote et le jour où l’entreprise intervient ne déterminent donc pas, à eux seuls, le débiteur de cette provision.

Une provision est la somme demandée pour financer une dépense ; son exigibilité correspond au moment où elle doit être payée. Le procès-verbal de l’assemblée générale et l’appel de fonds permettent de retrouver le programme de travaux, le montant voté et les dates prévues pour les paiements. Le courrier reçu du syndic est un point de départ, mais il faut le rapprocher de la résolution et des autres pièces du dossier. Si le calendrier a changé, il faut vérifier ce qui a effectivement été décidé.

La distinction entre dépenses courantes et travaux hors budget compte. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 organise un budget prévisionnel pour les dépenses courantes ; certaines dépenses pour travaux n’y sont pas comprises et leurs sommes sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée. L’article 6-2 prévoit aussi une règle propre à la provision exigible du budget prévisionnel : elle incombe au vendeur. Il ne faut donc pas traiter de manière identique une provision courante et un appel exceptionnel destiné à financer des travaux.

Prenons un exemple volontairement simple. Une assemblée vote une réfection de toiture et prévoit, pour un lot donné, trois appels de 2 000 euros. Le premier est exigible alors que le vendeur est encore copropriétaire ; les deux autres deviennent exigibles une fois l’acheteur devenu copropriétaire. Selon la règle applicable aux provisions hors budget de l’article 6-2, le premier appel relève du vendeur et les deux suivants de l’acheteur à l’égard du syndicat, sous réserve de vérifier les dates et les circonstances de la mutation. Le fait que le vendeur ait voté les travaux ne suffit pas à déplacer automatiquement les deux derniers appels sur son compte auprès du syndicat.

Cet exemple ne dit pas encore qui supportera définitivement les 6 000 euros entre les deux parties. Si elles ont valablement convenu que le vendeur prendrait en charge les travaux déjà votés, l’acheteur peut avoir à payer les appels qui le concernent auprès du syndicat et à demander ensuite l’application de cette clause au vendeur. Le résultat dépend du texte signé, de son champ et des preuves de paiement. Le notaire peut également organiser un règlement entre les parties lors de la vente si leur accord le prévoit.

Le transfert doit aussi être correctement porté à la connaissance du syndic. L’article 6 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le transfert de propriété est notifié sans délai au syndic, notamment par les parties ou par le notaire, avec les informations qu’il précise. En cas de contestation sur l’identité de la personne à laquelle les demandes ont été adressées, conservez l’acte, la preuve de cette notification et les appels concernés. La chronologie permet de poser la bonne question avant de tirer une conclusion sur un compte individuel.

Il faut enfin identifier précisément le lot et sa quote-part. Une résolution peut indiquer un budget global pour l’immeuble, alors que la somme due pour l’appartement résulte de la répartition applicable à ce lot. Une annexe de répartition, un appel individuel ou un décompte détaillé permettent de distinguer le coût global du coût imputé au propriétaire. Si un garage ou une cave est vendu avec l’appartement, les sommes propres à ces lots doivent aussi être vérifiées. Une discussion avec un avocat immobilier à Paris peut aider à rapprocher l’acte et les documents de copropriété lorsque les comptes ne concordent pas.

B. Comment calculer les sommes si les appels sont échelonnés autour de la vente ?

Le premier travail consiste à dresser une chronologie sur une seule page : date de l’assemblée, nature des travaux, budget voté, quote-part du lot, dates d’exigibilité, paiements déjà effectués et date de l’acte. Une colonne séparée indique les sommes réclamées par le syndic ; une autre décrit la répartition éventuellement convenue entre les parties. Cette présentation évite de confondre le montant dont le syndicat peut demander le paiement avec le solde que l’une des parties pourrait réclamer à l’autre.

Reprenons les trois appels de 2 000 euros. Supposons que les deux parties aient décidé, dans une clause applicable aux trois appels, que le vendeur assume finalement l’ensemble du coût. Dans l’exemple, le vendeur paie le premier appel, tandis que l’acheteur doit les deux suivants au syndicat selon les échéances votées. Si les conditions de la clause sont remplies, la question entre les parties porte alors sur 4 000 euros, et non sur la totalité du budget voté dans l’immeuble. Si le vendeur a déjà versé à l’acheteur une somme destinée à ces appels lors de la vente, il faut l’intégrer au calcul pour ne pas réclamer deux fois le même montant.

À l’inverse, si l’acte prévoit que les travaux déjà votés sont supportés par l’acheteur, la comparaison doit tenir compte de ce qui a été payé avant la signature. La clause peut prévoir un ajustement de prix ou un remboursement entre les parties ; elle peut aussi ne rien prévoir sur un paiement déterminé. Il faut lire la formulation exacte et les éventuels comptes établis par le notaire. Une pratique habituelle ou la simple date du vote ne remplacent pas l’examen de l’accord.

Le décompte doit également distinguer les provisions de travaux des autres mouvements du compte. L’article 6-2 du décret prévoit que le trop ou le moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation. Une clause entre vendeur et acheteur peut aménager leurs rapports, mais il ne faut pas présenter un solde de régularisation comme un nouvel appel de travaux sans vérifier son origine.

Par exemple, un compte créditeur peut provenir d’une dépense courante inférieure aux provisions, d’un appel de travaux annulé ou d’une autre écriture. Ces situations ne se règlent pas nécessairement de la même manière entre les parties. Demandez le détail de l’écriture, son exercice, la décision d’assemblée correspondante et les paiements antérieurs. Si le notaire a établi un compte de vente, rapprochez chaque mouvement des sommes déjà comptabilisées. Un total global sans ventilation rend difficile la vérification d’une éventuelle créance.

Un autre point mérite une attention particulière : le budget décidé n’est pas toujours le coût final. Des devis complémentaires, une augmentation votée ou un changement de programme peuvent modifier la somme appelée. Une clause qui vise tous les travaux décidés avant une date peut soulever une difficulté différente d’une clause qui limite la contribution à un montant déterminé. Pour mesurer le risque, comparez la résolution initiale, les décisions ultérieures, le devis initial et les appels supplémentaires ; ne supposez pas qu’une même expression couvre tous les dépassements ou les exclut tous.

Une vente peut aussi intervenir alors que plusieurs chantiers sont financés en parallèle. Par exemple, un appel de 1 200 euros pour l’ascenseur et un appel de 800 euros pour la toiture ne doivent pas être fusionnés si la clause de vente ne vise que l’un des deux. Le tableau de calcul gagne à comporter une ligne par résolution et par appel, avec la quote-part exacte du lot. Si une somme globale a été versée chez le notaire, le compte de vente peut aider à comprendre quels postes elle couvrait. Lorsque cette ventilation ne ressort pas des documents, mieux vaut demander une explication écrite avant d’imputer le versement à un chantier particulier.

L’état daté est un outil important, mais il ne remplace pas cette lecture. L’article 5 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que sa troisième partie indique les provisions non encore exigibles susceptibles d’incomber au nouveau copropriétaire, y compris pour les dépenses hors budget prévisionnel. Sa première partie mentionne les sommes pouvant rester dues par le vendeur, sous les réserves précisées par le texte. Il faut vérifier à quel lot chaque indication se rapporte et signaler toute différence avec les appels ou les procès-verbaux.

II. Travaux de copropriété et vente : comment éviter ou régler un litige ?

A. Que faut-il prévoir dans le compromis et dans l’acte de vente ?

Vendeur et acheteur peuvent souhaiter une répartition économique différente de celle qui résulte de la chronologie des provisions. L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise que « Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux. » Le syndic continue donc à appliquer les règles relatives aux provisions du syndicat ; la convention sert à régler les comptes entre les signataires. Demander simplement au syndic d’appliquer une clause privée ne suffit pas à la rendre opposable au syndicat.

Avant de signer, il est utile d’identifier les travaux visés par leur objet et par la résolution qui les décide. Les parties peuvent ensuite préciser qui supporte les sommes déjà exigibles, les appels restant à venir et, le cas échéant, les frais complémentaires. Elles peuvent convenir d’un règlement au moment de la vente ou d’un remboursement ultérieur. Le mode de calcul, les pièces qui justifieront le remboursement et les sommes déjà versées méritent d’être décrits, de même que le traitement d’un éventuel trop-perçu. Le notaire doit pouvoir relier la rédaction retenue au dossier réel de la copropriété.

Les travaux simplement envisagés doivent être distingués des travaux votés. Un projet de ravalement figurant dans un diagnostic ou dans un plan peut annoncer une dépense future sans constituer à lui seul un appel de fonds déjà exigible. Les parties peuvent souhaiter répartir ce risque dans leur négociation, mais elles doivent alors préciser ce qu’elles entendent couvrir et ne pas présenter une estimation comme un budget définitivement arrêté. Une résolution adoptée après l’avant-contrat appelle aussi une lecture attentive des engagements déjà pris.

Lorsqu’une assemblée est prévue entre l’avant-contrat et la vente, le vendeur et l’acheteur ont intérêt à discuter à l’avance de la transmission de la convocation, des projets de résolution et, si les circonstances le permettent, des modalités de représentation. Il est également utile de convenir de la manière de traiter une décision différente du projet initial. Une information donnée avant le vote n’est pas équivalente à un engagement de payer ; inversement, un engagement de prise en charge ne dit pas nécessairement qui a participé à la décision collective.

La rédaction doit rester claire sur les dépassements et les remboursements. L’article 1602 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. » Une clause peut notamment préciser si la contribution est limitée au budget initial, si elle englobe des coûts supplémentaires relatifs au même chantier, et ce qui se passe lorsque des sommes sont restituées ou que le chantier est modifié. Ces questions doivent être adaptées à l’accord recherché ; aucune formule standard ne donne automatiquement la même réponse dans toutes les ventes.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 février 2020, n° 17/06366, a examiné une clause mettant à la charge de la venderesse le coût de travaux décidés avant la date retenue par l’acte. Dans cette affaire, des appels ultérieurs finançaient une augmentation du budget de travaux déjà votés. La cour a retenu, au regard des termes de cette clause et des décisions d’assemblée produites, la condamnation de la venderesse à rembourser 2 855,94 euros. Il s’agit d’une interprétation du contrat et des pièces de ce litige, non d’une règle selon laquelle tout dépassement serait toujours payé par un vendeur.

Le raisonnement ne s’arrête pas à la désignation du chantier. Une clause peut mentionner un coût estimatif, un versement immédiat ou une prise en charge future, sans traiter expressément des factures complémentaires. Pour comprendre ce qu’elle couvre, comparez ses termes avec le calendrier décidé et les documents connus lors de la vente. Si le programme a été modifié, recherchez si la nouvelle décision poursuit les travaux initiaux ou porte sur une prestation distincte. Cette vérification factuelle est utile avant d’affirmer qu’un dépassement appartient à l’un ou à l’autre.

Une autre difficulté apparaît lorsqu’une somme a été versée de façon forfaitaire. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026, n° 25/01337, le vendeur avait versé 5 100 euros à l’acheteur pour des travaux votés avant la vente. Le tribunal a retenu que les travaux avaient été reportés dans l’attente d’un nouveau chiffrage et que la convention rendait le versement forfaitaire et définitif, sous les réserves qu’elle énumérait. Il a rejeté la demande de remboursement dans les circonstances du dossier. Cette décision montre pourquoi le traitement d’un report ou d’une restitution doit être formulé lorsque les parties souhaitent le prévoir.

Le principe général est posé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Encore faut-il identifier les parties engagées, la clause applicable et ses éventuelles conditions. La promesse, ses avenants, l’acte authentique et les comptes annexés peuvent se compléter ; une différence entre eux justifie un examen précis plutôt qu’une lecture isolée d’une phrase.

B. Quels documents réunir et quels recours examiner après la vente ?

Le dossier commence par les actes. Rassemblez la promesse ou le compromis, les éventuels avenants, l’acte authentique, les documents de répartition remis lors de la signature et la preuve des sommes déjà réglées. Ajoutez les procès-verbaux d’assemblée, les convocations disponibles, les résolutions relatives aux travaux et à leur financement, ainsi que les appels de fonds et le relevé individuel du lot. Si le budget a été modifié, conservez les décisions et devis successifs : ils permettent de distinguer un complément du chantier initial d’une opération différente.

Pour certains lots d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation, l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit la remise à l’acquéreur, en cas de promesse, de documents et d’informations sur la copropriété. Le texte vise notamment les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sous la réserve qu’il prévoit lorsque le vendeur n’a pas pu les obtenir du syndic, ainsi que certaines informations financières. Il comporte aussi des exceptions selon la situation de l’acquéreur ou la nature du lot : la liste à demander doit donc être vérifiée au regard du cas concret.

Une information manquante appelle deux examens distincts. D’abord, que prévoient les textes applicables à la remise des documents et que s’est-il réellement passé lors de la vente ? Ensuite, l’information était-elle déterminante pour le consentement et connue de la personne à laquelle on reproche de ne pas l’avoir transmise ? L’article 1112-1 du code civil encadre le devoir précontractuel d’information et précise notamment la répartition de la preuve. Une absence de document ne prouve pas, à elle seule, une dissimulation intentionnelle ou un droit automatique à l’annulation.

Si un appel semble contraire à l’accord conclu, il faut identifier l’interlocuteur concerné. Pour une question sur l’imputation ou le calendrier au sein de la copropriété, demandez au syndic le détail de la provision, sa résolution et le relevé du lot. Pour une demande de remboursement fondée sur l’acte, adressez-vous à la partie tenue selon la clause, en joignant la pièce contractuelle, le calcul et les justificatifs. Si un montant a transité par la comptabilité de la vente, le relevé établi par le notaire peut expliquer une partie de l’écart.

Un tableau de réclamation compréhensible est souvent plus utile qu’une liste de chiffres isolés. Pour chaque poste, indiquez le chantier, la résolution, l’appel, la somme effectivement payée, la clause invoquée, les versements déjà reçus et le solde demandé. Conservez les échanges et les réponses. Si un point demeure incertain, distinguez-le des sommes établies : demander un détail sur un budget complémentaire ne revient pas à affirmer qu’il entre nécessairement dans la clause.

La preuve joue dans les deux sens. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que la personne qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Un acte et un relevé bancaire ne démontrent pas toujours à eux seuls l’objet d’une somme ; les instructions de paiement, le compte de vente et l’identification de l’appel peuvent être nécessaires pour comprendre ce qu’elle couvre.

Une demande amiable peut exposer les faits vérifiables et proposer un examen des pièces. Si aucun accord n’est trouvé, la possibilité d’une action et les demandes envisageables dépendent de la clause, des documents et de la situation. L’article 1231-1 du code civil prévoit, sous ses conditions, la réparation liée à l’inexécution d’une obligation contractuelle. Une demande de dommages et intérêts suppose une analyse de l’obligation invoquée et du préjudice allégué ; elle ne découle pas automatiquement de l’existence de travaux.

Quand le différend concerne une vente déjà signée, il peut être utile d’exposer votre situation au cabinet en indiquant les dates des appels, les paiements et les clauses pertinentes. Les originaux ou copies complètes restent importants : une page isolée peut omettre une réserve, un avenant ou une définition qui change le calcul. Avant toute démarche, faites aussi vérifier les règles de procédure et de prescription applicables aux demandes envisagées à partir des textes et des faits de votre dossier.

Conclusion

Pour les travaux de copropriété hors budget prévisionnel, le syndic réclame en principe la provision à la personne qui est copropriétaire lorsqu’elle devient exigible. Le vote avant la vente ne suffit donc pas à faire supporter tous les appels futurs au vendeur. Entre vendeur et acheteur, une clause peut prévoir un autre partage, mais elle n’a d’effet qu’entre les parties à la vente.

La réponse concrète se construit en confrontant le calendrier voté, les appels individuels, la notification de la mutation, l’état daté et les actes signés. Le budget initial, les compléments, les sommes déjà versées et les remboursements éventuels doivent être vérifiés séparément. Une clause précise et un décompte documenté réduisent le risque qu’une provision payée à la copropriété devienne ensuite un litige entre les parties.

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