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Comment créer une cryptomonnaie : quelles règles avant de lancer un jeton en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Comment créer une cryptomonnaie : quelles règles avant de lancer un jeton en France ?

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Créer une cryptomonnaie peut commencer par une décision technique très simple : produire un jeton sur une chaîne existante. Le lancement auprès du public soulève pourtant d’autres questions. Qui émet le jeton ? Quels droits son détenteur reçoit-il ? Sa valeur est-elle présentée comme liée à l’euro ou à d’autres actifs ? Qui conserve les avoirs et qui organise les échanges ? Les réponses déterminent les règles à examiner avant d’annoncer une offre.

Le sujet intervient alors que les stablecoins occupent l’actualité française. Dans son article du 26 octobre 2026 consacré à la taxe sur les stablecoins, le Journal du Coin rapportait des discussions sur un amendement fiscal concernant certains échanges vers ces jetons. Un amendement en discussion ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que la loi fiscale a changé. La question traitée ici est différente : celle des obligations à étudier lorsqu’une entreprise souhaite créer et proposer son propre jeton.

La réponse dépend du projet réel, et non du seul nom choisi pour le produit. Le règlement européen MiCA distingue notamment les autres crypto-actifs, les jetons se référant à un ou plusieurs actifs et les jetons de monnaie électronique. Certaines opérations peuvent aussi relever d’un autre régime. Voici comment construire le dossier de qualification, organiser l’information des futurs détenteurs et vérifier les contrats techniques.

I. Peut-on créer une cryptomonnaie et la proposer au public ?

A. Créer une cryptomonnaie en ligne : comment qualifier le jeton ?

La création d’un jeton et son offre au public ne sont pas la même opération. Un développeur peut préparer un programme, définir un nombre d’unités et le tester dans un environnement fermé. Le projet change de dimension lorsqu’une entreprise propose ces unités à des personnes extérieures, promet un service en échange ou demande leur admission sur une plateforme. Pour savoir quelles règles s’appliquent, il faut décrire ces opérations séparément et identifier la personne qui réalise chacune d’elles.

Le premier document utile n’est donc pas une publicité, mais une fiche descriptive du projet. Elle indique le nom de l’entité qui prévoit l’émission, les droits promis au détenteur, la contrepartie demandée, les personnes visées et les conditions dans lesquelles le jeton pourra être transféré. Elle décrit également les interventions prévues par des partenaires : développement, conservation de clés, conversion, commercialisation ou exploitation d’une plateforme. Cette carte évite de confondre le créateur du code, l’émetteur et le distributeur.

En droit français, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier précise, pour le chapitre concerné, que « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » Ce renvoi impose de regarder le périmètre et les catégories du règlement lui-même. Le mot « crypto » dans une présentation commerciale ne suffit pas à établir la qualification.

Le code monétaire et financier, à l’article L. 552-1, distingue les crypto-actifs concernés par son chapitre des « jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ». Ce texte renvoie au règlement européen pour les catégories qu’il vise. Il ne suffit donc pas de nommer son produit « jeton » ou « stablecoin » : il faut décrire les droits attachés à chaque unité, la référence de valeur éventuellement annoncée et les engagements pris envers ses détenteurs.

Un jeton donnant accès à un service peut correspondre à plusieurs projets très différents. Il faut regarder si le service existe, si le jeton a d’autres usages, si les acheteurs peuvent le céder et quelle communication accompagne l’offre. Ces éléments permettent de préparer une demande de qualification précise. Les conditions d’une éventuelle exclusion ou dispense ne peuvent être présumées à partir du seul mot « utilitaire » : elles doivent être vérifiées pour l’opération réelle.

La distinction compte aussi lorsqu’un jeton donne des droits comparables à ceux attachés à des titres financiers. L’ACPR explique que certains jetons peuvent relever de la réglementation des instruments financiers plutôt que de MiCA. Une promesse de participation économique ou de droits politiques doit donc être examinée à partir des documents et de la structure juridique effective. L’usage d’une blockchain ne fait pas disparaître les règles propres aux titres financiers.

Les mêmes questions se posent lorsqu’un actif est présenté comme unique ou comme une pièce d’une collection. Le porteur du projet doit décrire le nombre d’unités, les éventuels droits identiques attachés à chacune, leur division possible et les conditions de revente. Ces caractéristiques peuvent compter pour l’analyse ; un numéro d’identification ou un nom commercial ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions sur la nature du produit.

Prenons un exemple. Une société envisage un jeton utilisable pour réserver un service numérique, puis promet dans un second document que des détenteurs pourront le revendre sur une plateforme. La fiche de projet doit rapprocher ces deux propositions. Elle doit préciser si le service est déjà disponible, qui demande l’admission à la négociation et quelles garanties sont réellement données. Si une présentation se limite à l’accès au service tandis qu’une autre insiste sur une revente espérée, l’entreprise doit résoudre cette contradiction avant la diffusion.

La carte des rôles doit également identifier le client de chaque intervenant. Un cabinet de développement qui livre du code ne reçoit pas nécessairement les fonds des acheteurs. À l’inverse, un opérateur qui garde des clés pour des clients ou organise des échanges peut exercer une activité différente de celle d’un simple développeur. La qualification porte sur les actes effectivement accomplis, les contrats et les flux, pas seulement sur la facture émise par chaque partenaire.

En pratique, le dossier rassemble le projet de conditions d’utilisation, le fonctionnement prévu du programme, les parcours d’achat et de transfert, les supports de communication et les accords avec les prestataires. Il conserve aussi les variantes encore en discussion. Si une clause permet de modifier l’offre ou de suspendre une fonctionnalité, il faut en comprendre l’effet pour les détenteurs et vérifier si les autres documents racontent la même chose. Ce travail facilite les échanges avec les autorités et aide à décider si le projet doit être revu avant son lancement.

B. Stablecoin euro : qui peut créer une cryptomonnaie de ce type ?

Un projet dont la valeur doit rester liée à l’euro appelle une description précise de ce qui est promis. L’entreprise doit identifier la société qui émettra le jeton, celle qui recevra les fonds et celle qui répondra aux demandes des détenteurs. Elle doit aussi présenter le mécanisme proposé pour maintenir la référence de valeur, ses limites et les pièces qui l’établissent. Parler de stabilité ne remplace pas l’examen du statut de chaque intervenant.

Les pouvoirs de contrôle prévus par le droit français rendent cette identification importante. L’article L. 612-33-3 du code monétaire et financier prévoit notamment que l’ACPR peut ordonner la cessation de l’activité « S’il existe une raison de penser qu’une personne émet des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sans agrément ». Le texte ne dispense pas d’étudier les conditions applicables au projet ; il montre pourquoi le nom de l’émetteur et la preuve de son statut ne sont pas de simples détails de présentation.

Le rôle de l’entreprise doit être défini avec précision. Envisage-t-elle de demander elle-même un statut réglementé ? Souhaite-t-elle distribuer un jeton émis par une entité autorisée ? Fournit-elle uniquement une solution informatique à cette entité ? Ces montages ne sont pas interchangeables. Un contrat de développement ne vaut pas agrément ; une collaboration annoncée avec un établissement ne prouve pas non plus que celui-ci a accepté d’émettre le jeton ou que l’ensemble des activités envisagées est couvert.

Le projet doit expliquer les droits annoncés au détenteur et identifier la personne tenue de les exécuter. Si un remboursement est présenté comme possible, il faut retrouver l’engagement correspondant dans les documents contractuels et vérifier qui répond à la demande, sous quelle forme et avec quels justificatifs. Une page publicitaire qui renvoie indistinctement vers plusieurs sociétés ne permet pas de comprendre laquelle prend cet engagement. Les clauses signées et les informations remises au client doivent être rapprochées.

Pour un jeton se référant à un ou plusieurs actifs, les informations communiquées sur le mécanisme annoncé comptent aussi. L’article L. 612-33-3 permet notamment à l’ACPR d’exiger, dans les conditions qu’il prévoit, que les émetteurs concernés ajoutent certaines informations à leurs livres blancs pour la stabilité financière ou la protection des détenteurs. Le porteur du projet doit donc être capable de documenter ses affirmations et d’identifier les pièces permettant d’y répondre.

Le dossier doit décrire la réserve envisagée, les droits sur cette réserve, l’identité des entités qui interviennent et le fonctionnement en cas de demande de remboursement. Un tableau des flux est utile : d’où viennent les fonds remis, qui les reçoit, qui tient les registres et qui répond au détenteur ? Si plusieurs sociétés du groupe interviennent, chaque rôle doit pouvoir être relié à un document. Une présentation qui utilise un nom commercial unique ne doit pas masquer l’identité juridique de l’émetteur et de ses partenaires.

Le régime de l’émetteur ne règle pas automatiquement celui des services fournis autour du jeton. Conserver des crypto-actifs pour le compte de clients, exploiter une plateforme ou réaliser d’autres activités réglementées peut appeler une analyse distincte. L’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier vise notamment « L’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs » et renvoie à l’autorisation prévue par MiCA. L’article 59 du règlement précise le cadre applicable aux prestataires et à certaines entités financières.

Avant de retenir un partenaire, demandez l’identité de la société contractante, la liste des services qu’elle exécutera et les éléments permettant de vérifier son statut dans les registres officiels appropriés. Vérifiez ensuite que le contrat correspond à ce statut et au parcours annoncé au client. Une société autorisée pour une activité donnée ne doit pas être supposée habilitée à effectuer toute opération liée aux crypto-actifs. La présentation MiCA de l’AMF permet de distinguer les obligations relatives aux offres et celles des prestataires.

Si la qualification reste incertaine, le bon résultat du travail préparatoire peut être de modifier le projet. Par exemple, une entreprise peut renoncer à une promesse de parité ou à la conservation pour compte de clients, puis examiner les effets de cette modification sur tous ses documents. À l’inverse, conserver la promesse tout en retirant simplement le mot « stablecoin » ne change pas les caractéristiques du produit. L’analyse doit suivre les droits, les flux et les engagements effectifs.

II. Comment créer sa cryptomonnaie et organiser son lancement ?

A. Cryptomonnaie réglementation : que faut-il expliquer dans le livre blanc ?

Pour les opérations qu’il vise, l’article L. 552-2 du code monétaire et financier renvoie au titre II du règlement européen et précise que la notification mentionnée par ce texte est adressée à l’Autorité des marchés financiers. Les modalités sont précisées par le règlement général de l’AMF. Avant de communiquer un calendrier de lancement, l’entreprise doit vérifier quelle opération elle prévoit, quelle autorité est compétente et quelles démarches concernent effectivement son projet.

Le livre blanc doit pouvoir être confronté au projet réel. L’article L. 621-7-3 du code monétaire et financier permet notamment à l’AMF d’exiger une modification lorsqu’elle constate que le document ne contient pas les informations requises par l’article 6 du règlement européen auquel il renvoie. Cette disposition concerne les opérations et les personnes qu’elle identifie. Elle donne une raison concrète de réunir les éléments techniques, contractuels et financiers avant de figer une présentation.

Cette exigence se traduit par des questions concrètes. Qui peut créer de nouvelles unités ? Une personne conserve-t-elle le pouvoir de modifier le programme ou de bloquer une fonction ? Les acheteurs disposent-ils d’un droit sur un service identifié ou seulement d’un jeton dont les usages restent à construire ? Que se passe-t-il si l’activité annoncée s’arrête ? Les réponses doivent correspondre au fonctionnement réel du produit et aux engagements contractuels. Si une fonction n’existe pas encore, la présenter comme déjà disponible fausserait la compréhension du lecteur.

Un document d’information, une notification et une décision d’autorisation désignent des choses différentes. Avant d’affirmer qu’une opération a été approuvée, l’entreprise doit pouvoir identifier la décision qu’elle invoque et son véritable objet. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise certaines présentations fausses ou de nature à induire en erreur : une mention d’autorité doit être examinée à la lumière de ce que l’autorité a effectivement fait et des destinataires de la communication.

Il faut ensuite rapprocher le livre blanc des autres supports : page de présentation, conditions contractuelles, publication sur les réseaux sociaux, démonstration et messages des partenaires. L’article L. 621-7-3 prévoit que, pour les opérations concernées, l’AMF peut demander la modification de communications commerciales lorsqu’elle constate qu’elles ne respectent pas les exigences européennes auxquelles le texte renvoie. Un message présentant un rendement certain, alors qu’un document expose un risque de perte, appelle au minimum une vérification et une correction de cette contradiction.

Les règles françaises relatives aux pratiques commerciales doivent aussi être examinées lorsque la communication vise des consommateurs. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant sur les éléments qu’il énumère. La description des caractéristiques, du prix ou de la portée des engagements ne peut pas être isolée des conditions effectivement proposées.

L’article L. 121-3 du même code traite notamment d’une pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Il tient compte des circonstances et des limites du moyen de communication. Une vidéo très courte ne permet donc pas d’affirmer sans examen que toute information manquante est sans importance ; il faut regarder le message, son contexte et les informations accessibles par ailleurs.

Le dossier précontractuel mérite le même soin. L’article 1112-1 du code civil organise un devoir d’information sous les conditions qu’il énonce et précise que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. » Ce texte ne transforme pas toute prévision de marché en information juridiquement due. Il invite à identifier les informations déterminantes liées au contrat ou à la qualité des parties, puis à documenter leur communication lorsque ses conditions sont réunies.

Une méthode consiste à établir une grille à trois colonnes : affirmation faite au public, pièce qui l’établit et personne responsable de sa mise à jour. Si le site annonce une fonction de remboursement, la pièce peut être la clause contractuelle correspondante et le processus réellement prévu. Si une publication promet un accès à une plateforme, la pièce pertinente peut être l’accord signé avec son exploitant, dans la mesure où il couvre cette promesse. À défaut de justificatif, il faut corriger la formulation ou suspendre sa diffusion.

La version du document diffusé doit pouvoir être retrouvée. Conservez les projets successifs, leurs dates, les validations internes et les échanges qui expliquent une modification. Ce suivi aide à distinguer une fonctionnalité initialement envisagée d’un engagement finalement pris. Il permet aussi de retrouver ce qui a été communiqué à une personne donnée si une contestation apparaît. La conservation de preuves n’autorise cependant pas à laisser circuler un document que l’entreprise sait devenu inexact.

Les règles de notification, de publication et d’éventuelle mise à jour dépendent du type d’opération et de la catégorie du jeton. Le responsable du projet doit établir son calendrier à partir du texte applicable et des indications de l’autorité compétente, sans supposer qu’une simple mise en ligne suffit. Si une exemption est envisagée, le dossier doit expliquer pourquoi chaque condition est remplie et ce qui se passe si l’offre ou la commercialisation évolue.

B. Créer une cryptomonnaie en ligne : quels contrats et quelles responsabilités ?

Un jeton peut reposer sur plusieurs éléments : programme, interface, documentation, marque, images, serveur et composants provenant de tiers. Le contrat de développement doit permettre d’identifier ce qui est effectivement livré et ce que l’entreprise pourra en faire. Le paiement d’une facture ne répond pas, à lui seul, à toutes les questions de droits d’auteur, d’accès au code, de maintenance ou de conditions d’utilisation de composants préexistants.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, sous les conditions du texte, « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection dépend des caractéristiques de l’œuvre considérée. Elle ne signifie pas que chaque idée de jeton appartient automatiquement à la personne qui l’a formulée, ni que tous les éléments techniques d’un projet disposent du même titulaire.

Les logiciels créés par des salariés obéissent à une règle particulière. L’article L. 113-9 du même code prévoit, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après ses instructions. Cette règle ne permet pas d’assimiler automatiquement un développeur indépendant à un salarié. Les contributions externes et les composants sous licence doivent être examinés séparément.

Pour les cessions soumises à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, le texte exige notamment que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité selon les éléments qu’il énonce. La rédaction doit être adaptée à l’œuvre, à l’auteur, à l’opération et aux règles particulières éventuellement applicables. Une clause très générale, copiée sans vérifier les contributions, peut laisser ouverte la question des usages réellement autorisés.

La liste des livrables peut distinguer le code développé pour le projet, les bibliothèques de tiers, la documentation, les outils de déploiement et les éléments graphiques. Pour chaque composant, le contrat devrait permettre de retrouver son origine, les droits accordés, les éventuelles conditions de licence et la personne qui détient les accès nécessaires. Les parties peuvent également décrire les tests attendus, la correction des anomalies, la procédure de modification et les conditions de restitution des éléments utiles en fin de collaboration.

Il faut accorder une attention particulière aux clés et aux pouvoirs d’administration. Qui peut modifier le programme, interrompre une fonction ou autoriser une opération sensible ? Une réponse inscrite dans un schéma interne doit correspondre aux droits techniques effectivement configurés et aux engagements pris envers les utilisateurs. Les procédures de sauvegarde, de changement d’accès et de traitement des incidents peuvent être prévues contractuellement sans promettre une sécurité absolue que personne ne peut démontrer.

Les accords entre les intervenants ont une portée pratique. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces règles invitent à confronter les promesses commerciales, le contrat signé et les prestations effectivement attendues, sans présumer à l’avance l’issue d’un litige.

La responsabilité éventuelle dépend du fondement et des faits. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Son application suppose d’analyser notamment la faute, le dommage et leur lien ; elle ne permet pas de déduire une réparation du seul fait que la valeur d’un jeton a baissé. Selon les relations entre les parties, le contrat et d’autres textes peuvent aussi être pertinents.

Une information cachée n’est pas automatiquement un dol. L’article 1137 du code civil précise : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Il vise également la dissimulation intentionnelle, dans les conditions qu’il énonce, et distingue l’estimation de la valeur. La qualification demande une analyse des pièces, de l’intention alléguée et de l’effet de l’information sur le consentement ; elle ne se présume pas à partir d’une simple déception.

Imaginons qu’une fonction promise ne soit pas disponible après le lancement. L’entreprise doit d’abord identifier la version de l’offre reçue par le détenteur, le contrat concerné, le fonctionnement effectivement livré et les échanges avec le prestataire technique. Il faut distinguer une panne temporaire, une fonctionnalité jamais mise en service et une modification permise ou non par les documents applicables. Les conséquences juridiques ne seront pas nécessairement identiques. Une réponse utile repose sur la chronologie vérifiable et non sur une qualification décidée avant l’examen des pièces.

Pour les dirigeants qui préparent un lancement, une revue contractuelle peut ainsi couvrir les relations avec les développeurs, l’émetteur, les intermédiaires et les premiers utilisateurs. Le conseil juridique pour les contrats aide à organiser cette lecture d’ensemble : identité des parties, engagements réciproques, limites des prestations, documents communicables et traitement d’un incident. Le contenu du contrat signé reste décisif pour apprécier chaque situation.

Enfin, un tableau de décision évite les raccourcis : d’un côté, les fonctions déjà opérationnelles et les preuves disponibles ; de l’autre, les hypothèses à confirmer, les autorisations ou notifications à examiner et les modifications nécessaires avant une offre. Chaque changement du produit doit conduire à reprendre cette carte. Une modification apparemment technique, comme l’ajout d’une fonction de garde ou d’un mécanisme de remboursement, peut changer les questions juridiques et les partenaires nécessaires.

Conclusion

Créer une cryptomonnaie suppose d’abord de décrire ce qui sera réellement proposé, à qui et par quelle entité. Le régime d’un jeton ordinaire, celui d’un jeton se référant à des actifs et celui d’un jeton de monnaie électronique ne se confondent pas ; une qualification en instrument financier peut appeler une autre analyse. L’offre, le livre blanc, les services fournis par les partenaires et les contrats techniques doivent ensuite raconter la même opération.

Une entreprise qui prépare son projet gagne à conserver les pièces de qualification, les versions de ses communications et les accords de chaque intervenant. Elle peut ainsi vérifier les engagements envers les détenteurs et traiter une difficulté à partir de faits établis. Les discussions fiscales signalées dans l’actualité doivent, elles aussi, être suivies selon l’état réel des textes : une proposition ne devient pas une règle applicable du seul fait qu’elle a été débattue.

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