Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VAINIK ET AUTRES c. ESTONIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.