Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE OTTLAKÁN c. HONGRIE
Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Interdiction de la torture;Traitement dégradant;Traitement inhumain);Dommage matériel – réparation (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.