Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ÜRKÜT c. TÜRKİYE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression – {général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Violation…
Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.