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Parquet gonflé eau : que faire, locataire ou propriétaire, qui paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parquet gonflé eau : que faire, locataire ou propriétaire, qui paie ?

Un parquet qui gonfle après un dégât des eaux pose vite une question concrète au locataire comme au propriétaire : qui doit faire remplacer le revêtement, et qui paiera la facture ? La réponse ne tient pas au seul endroit où l’eau est apparue. Il faut identifier son origine, vérifier l’état du sol avant le sinistre, distinguer l’entretien courant d’une réparation plus importante et examiner les assurances de chaque personne concernée.

Dans un logement loué, le bailleur doit notamment entretenir le logement et effectuer les réparations autres que locatives nécessaires à son maintien en état. Le locataire assume certaines obligations d’entretien et répond, sous les conditions prévues par la loi, des dégradations survenues pendant sa jouissance. Une fuite provenant d’un équipement vétuste, un débordement accidentel ou une infiltration issue d’un autre logement ne se traitent donc pas automatiquement de la même manière.

La prise en charge de la facture par un assureur est une question distincte : une garantie dépend du contrat, de ses conditions et du sinistre déclaré. Voici comment protéger les lieux, rassembler les preuves, demander un chiffrage utile et discuter une retenue ou un refus. Les développements sur la loi du 6 juillet 1989 concernent les locations auxquelles elle s’applique ; pour les autres baux, leurs clauses et les règles propres au contrat doivent être examinées.

I. Parquet gonflé par l’eau : que faire dans un logement loué ?

A. Parquet gonflé eau : que faire pour arrêter le dégât et conserver les preuves ?

Commencez par limiter le danger sans vous exposer. Si une arrivée d’eau accessible alimente la fuite, coupez-la lorsque cela peut être fait en sécurité. Éloignez les objets de la zone humide et évitez de circuler sur une partie du sol instable. Si l’eau s’approche d’une installation électrique, ne manipulez pas les prises ou les appareils mouillés : faites intervenir un professionnel et suivez les consignes de sécurité adaptées à la situation.

Prévenez le bailleur ou son mandataire par écrit, en décrivant les faits observés : pièce concernée, moment de découverte, aspect des lames, présence d’eau sous un meuble ou près d’une canalisation. En copropriété, informez aussi le syndic si une partie commune ou un autre logement pourrait être en cause. Signalez ce que vous savez et ce que vous ignorez. Une tache au pied d’un mur ne prouve pas, à elle seule, que la fuite vient du logement voisin ou d’une conduite collective.

Photographiez l’ensemble de la pièce, puis les zones déformées de près, avec un repère permettant de comprendre leur emplacement. Une courte vidéo peut montrer une lame soulevée, une flaque active ou une porte qui ne ferme plus. Notez séparément la date à laquelle le défaut a été découvert et celle d’un éventuel événement connu : leur coïncidence ne suffit pas toujours à établir la cause. Conservez les messages, factures, devis, rapports et attestations qui permettent de reconstituer la chronologie.

Recherchez l’état des lieux d’entrée, ses photographies et ses annexes. Des traces anciennes, des lames déjà noircies ou une différence de niveau mentionnée avant l’arrivée du locataire peuvent changer l’analyse. À l’inverse, un sol décrit comme intact puis gondolé à la sortie constitue un élément à examiner. Si aucun état des lieux n’a été dressé, l’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire : gardez donc aussi les photographies, courriels et autres documents disponibles.

Ne confondez pas le revêtement visible et ce qui se trouve dessous. Un parquet massif, un sol stratifié posé sur un ancien plancher, une sous-couche et un support humide ne se réparent pas nécessairement de la même façon. Demandez au professionnel d’indiquer ce qu’il a réellement constaté, ce qu’il suppose encore et si une recherche complémentaire est nécessaire. Une mesure d’humidité peut être utile pour décider du traitement du support ; elle ne détermine pas à elle seule qui est responsable.

Avant de jeter des lames ou de faire disparaître les traces, demandez si l’assureur souhaite les examiner. Des mesures urgentes peuvent toutefois être nécessaires pour éviter une aggravation : conservez alors des photographies, les éléments retirés si cela est possible et les justificatifs de l’intervention. La réparation immédiate d’une fuite et le remplacement définitif du sol sont deux opérations distinctes ; un devis doit préciser leur objet.

B. Dégât des eaux sur le parquet : à qui déclarer le sinistre ?

Le locataire et le bailleur peuvent chacun avoir intérêt à avertir leur propre assureur et à lui communiquer les coordonnées des autres intervenants. Si l’eau vient d’un logement voisin ou d’une partie commune, un constat amiable dégât des eaux peut aider à décrire les lieux et les informations connues. Il n’oblige pas à accepter une cause contestée : une origine incertaine peut être indiquée comme telle, avec les réserves et les pièces disponibles.

Pour la déclaration, consultez les conditions du contrat dès la découverte du problème. L’article L. 113-2, 4° du code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ; ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Il ne faut donc pas remplacer la lecture de sa police par l’idée que tous les contrats accordent exactement cinq jours.

Le même article précise qu’une déchéance pour déclaration tardive prévue au contrat ne peut être opposée que si l’assureur établit un préjudice causé par le retard ; elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces conditions figurent dans l’article L. 113-2. Elles ne dispensent pas de déclarer le sinistre dès sa découverte et de conserver la preuve de l’envoi.

Dans la déclaration, distinguez quatre informations : ce qui est endommagé, ce que vous avez vu, ce qui a été fait pour arrêter l’eau et ce qui reste à déterminer. Joignez les photographies et l’état des lieux s’ils sont disponibles, puis transmettez les pièces complémentaires sans attendre un dossier parfait. Demandez le numéro du dossier, les coordonnées de la personne chargée du suivi et les modalités d’envoi des devis. Si l’origine est contestée, signalez les interventions déjà programmées afin d’éviter que les examens se contredisent faute de coordination.

La recherche de fuite, la réparation de l’élément à l’origine de l’eau et la remise en état du parquet constituent des postes différents. Une police peut prévoir des conditions propres à chacun ; une convention entre assureurs peut organiser la gestion du dossier sans modifier automatiquement les obligations du bailleur et du locataire. Demandez donc une réponse écrite indiquant précisément quel assureur examine quel poste, et à quel titre. Le fait qu’un expert ou un assureur intervienne ne suffit pas à lui seul à établir la responsabilité d’un occupant.

Lorsque le parquet a été installé par le locataire au-dessus du sol initial, communiquez les factures, l’accord éventuellement donné et une description des deux couches. Ce détail peut influencer le chiffrage et l’examen des garanties, mais il ne permet pas de déduire seul que le locataire doit supporter tous les frais. De même, la prise en charge de ses meubles personnels ne se confond pas nécessairement avec celle d’un revêtement appartenant au bailleur.

II. Parquet gondolé en location : qui paie le remplacement et comment contester ?

A. Locataire ou propriétaire : qui doit réparer un parquet abîmé par l’eau ?

Pour un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, son article 6 oblige notamment le bailleur à entretenir les locaux pour l’usage prévu et à effectuer les réparations autres que locatives nécessaires à leur maintien en état et à leur entretien normal. L’article 1720 du code civil prévoit également que le bailleur effectue pendant le bail les réparations nécessaires autres que locatives.

Le remplacement d’un sol fortement dégradé peut ainsi relever de la remise en état du logement due par le bailleur, selon la nature des travaux et les circonstances. Il faut cependant séparer cette question de celle d’un éventuel recours financier contre une personne responsable : un propriétaire peut devoir agir pour remettre le logement en état tout en discutant ensuite, sur les bons fondements, les sommes à la charge d’un autre intervenant ou de son assureur. Aucun transfert automatique de la facture ne découle de la seule présence du locataire.

De son côté, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux obligations. Le locataire prend en charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par les textes, sauf notamment lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il répond aussi des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve l’une des causes d’exonération prévues au c du même article : force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Ces deux règles ne doivent pas être fondues en une seule. Pour discuter un entretien, il faut identifier l’opération et l’origine de la nécessité de réparer. Pour une dégradation constatée pendant la location, l’examen porte aussi sur les conditions de l’article 7 et les preuves apportées. Un dégât des eaux n’est pas automatiquement une faute du locataire ; inversement, la simple affirmation « je n’ai pas fait exprès » ne tranche pas, sans examen des faits, l’application du texte spécial à une dégradation du logement.

Le code civil comporte aussi des règles générales : l’article 1732 vise les dégradations ou pertes survenues pendant la jouissance et la preuve qu’elles ont eu lieu sans faute du preneur ; l’article 1755 écarte les réparations réputées locatives lorsqu’elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Leur articulation avec les dispositions spéciales dépend du bail concerné. Pour une location soumise à la loi de 1989, il faut partir des distinctions et des exceptions de son article 7.

Prenons une fuite provenant d’une canalisation dont l’état ou la conception pose problème. Un constat technique indiquant son emplacement, son ancienneté, les réparations antérieures et la cause retenue permet de discuter les obligations d’entretien. Si la fuite provient d’un équipement commun, la documentation de copropriété et le rapport d’intervention aideront à déterminer l’interlocuteur pertinent. Il serait prématuré de facturer le remplacement intégral au locataire avant d’avoir examiné ces pièces et le fondement invoqué.

À l’inverse, si un débordement s’est produit dans les locaux occupés, il faut documenter les circonstances : appareil concerné, branchement, entretien, intervention d’un tiers et éventuel défaut préexistant. La question n’est pas seulement de savoir qui a appelé le plombier. Le contrat d’assurance et les pièces du sinistre doivent être étudiés en parallèle de la règle applicable au bail. Une garantie de responsabilité locative peut être examinée, mais son existence et son fonctionnement dépendent de la police et des faits.

Si la trace d’humidité était déjà présente à l’entrée, comparez les observations initiales avec les rapports successifs. L’ancienneté d’un défaut et son aggravation doivent être établies, non simplement présumées. Si une intervention a été signalée au bailleur, conservez les réponses et les dates d’accès proposées. Le locataire doit aussi permettre l’accès à certains travaux dans les conditions prévues par l’article 7, e de la loi de 1989 ; cette obligation ne dispense pas de documenter la nature et l’organisation de l’intervention.

Une décision illustre l’intérêt de raisonner poste par poste. Dans une affaire de parquet abîmé après la rupture d’un chauffe-eau, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 6 février 2025, RG 24/09715, a examiné les constats, les devis et la persistance des désordres, puis accordé une indemnité provisionnelle pour le trouble de jouissance retenu. Cette ordonnance dépend des éléments produits dans cette affaire : elle ne fixe pas un montant automatique et ne signifie pas que tout parquet humide ouvre droit à la même indemnité.

B. Parquet à remplacer : comment discuter le devis, l’assurance ou la retenue ?

Demandez un devis détaillé, pas seulement un montant global. Il peut distinguer la dépose, l’évacuation, l’examen et la préparation du support, la fourniture des lames, la sous-couche, la pose, les plinthes et les finitions. Faites préciser la surface réellement touchée, celle dont la reprise est proposée et la raison technique d’une éventuelle reprise plus large. Si les références anciennes ne sont plus disponibles, demandez comment cette difficulté a été vérifiée et quelles solutions comparables ont été envisagées.

Le remplacement de toute une pièce n’est ni exclu par principe ni acquis dès qu’une lame se soulève. Le tribunal de proximité de Schiltigheim, jugement du 24 mars 2026, RG 24/00493, a examiné un parquet ancien gondolé près d’une porte-fenêtre et un devis portant sur 51,23 m². Dans cette affaire, il a retenu la nécessité de refaire l’ensemble du sol, les références des lames n’existant plus selon les éléments non contestés ; il a tenu compte de la créance invoquée par le bailleur dans le règlement du dépôt de garantie. Cette solution dépend du dossier et ne dispense pas de discuter la preuve, la surface et le coût dans un autre cas.

Pour un chiffrage contradictoire, comparez les postes plutôt que deux totaux isolés. Un premier devis peut ne viser que les lames visibles tandis qu’un second comprend le retrait et le traitement d’un support humide. L’un peut porter sur une seule zone, l’autre sur toute une pièce. Demandez à chaque professionnel d’expliquer les différences et de préciser les hypothèses retenues. Si une solution moins étendue est proposée, faites indiquer comment elle traite l’humidité résiduelle et les raccords avec le sol conservé.

L’assurance de biens relève d’un contrat d’indemnité : l’article L. 121-1 du code des assurances en énonce le principe et permet notamment qu’une somme ou une fraction reste à la charge de l’assuré selon les stipulations prévues. Le montant proposé dépend aussi de la garantie effectivement souscrite, de ses limites et de l’évaluation retenue. Une franchise, une déduction pour vétusté ou une indemnité complémentaire éventuelle doivent être vérifiées dans le contrat et le décompte : aucune de ces modalités ne doit être supposée identique chez tous les assureurs.

Pour comprendre une offre, demandez une ventilation écrite : coût de remise en état retenu, éventuelle vétusté, franchise, autres déductions, montant déjà versé et conditions d’un éventuel complément. À titre purement illustratif, si une offre retient 1 800 euros de travaux, déduit 300 euros au titre d’une vétusté prévue au contrat et applique une franchise de 150 euros, le premier montant proposé serait de 1 350 euros. Ce calcul ne dit pas si ces déductions sont justifiées dans votre dossier ni si un complément est prévu ; il sert à vérifier les lignes du décompte.

Une vétusté prise en compte par un assureur n’est pas nécessairement une somme que le locataire doit rembourser au bailleur. Il faut encore identifier la personne qui demande le paiement, le fondement de sa demande, l’état antérieur du sol et les éventuelles sommes déjà reçues. La même dépense ne doit pas être présentée comme impayée sans tenir compte d’une indemnisation effectivement reçue pour ce poste. Conservez les devis et les règlements en les rattachant aux travaux correspondants.

Si l’assureur oppose une exclusion ou une limitation, demandez la clause précise, les conditions particulières et les éléments de fait sur lesquels il s’appuie. L’article L. 113-1 du code des assurances vise notamment les exclusions formelles et limitées ; l’article L. 112-4 prévoit que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. L’application d’une clause suppose néanmoins l’examen du contrat complet et des circonstances, pas la seule lecture d’une formule isolée.

En cas de désaccord technique, adressez une contestation qui identifie les points précis : origine de l’eau, présence antérieure d’humidité, état des lieux, surface à reprendre ou coût du support. Joignez les pièces contraires et demandez une réponse motivée. Une expertise amiable ou contradictoire peut être discutée ; ses frais et ses modalités dépendent notamment de l’accord des participants et des garanties applicables. Un avis technique ne devient pas automatiquement une décision de justice.

Si la preuve risque de disparaître ou si l’origine reste sérieusement discutée, l’article 145 du code de procédure civile permet, sous ses conditions, de demander avant tout procès une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour un immeuble, le texte prévoit une compétence territoriale propre. Cette démarche suppose de présenter des faits précis ; elle ne transforme pas une hypothèse en responsabilité établie.

Lorsqu’un tiers paraît responsable, il faut identifier son rôle et les pièces justifiant le recours. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit une action directe du tiers lésé contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’existence de la responsabilité, la garantie applicable et le lien avec les dommages restent à examiner ; la seule identification d’un assureur voisin ne garantit pas le paiement.

Au départ du logement, une retenue sur le dépôt de garantie doit être examinée avec les états des lieux et les justificatifs. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution et prévoit la déduction de certaines sommes sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Demandez le détail de la somme imputée, les éléments qui relient le dommage à la location et le traitement des montants déjà remboursés ; contestez par écrit les postes que vous estimez non établis.

Ne laissez pas une discussion avec l’assureur effacer la question de la prescription. Pour les actions dérivant du contrat d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe une prescription de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et précise notamment les règles applicables lorsque le sinistre a été ignoré, ainsi que d’autres exceptions. L’article L. 114-2 prévoit des causes d’interruption, dont la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, l’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Le point de départ et l’effet des démarches doivent être appréciés sur les faits du dossier.

Enfin, gardez les documents dans un ordre simple : bail et état des lieux, preuve de la découverte, déclaration d’assurance, recherche de fuite, devis, rapports, propositions et échanges de contestation. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cette méthode aide chaque partie à expliquer sa demande et à distinguer ce qu’elle peut démontrer de ce qui reste à vérifier. Pour situer ce litige dans les obligations relatives au logement, notre page consacrée au droit immobilier et aux rapports locatifs présente le cadre général.

Conclusion

Un parquet gonflé par l’eau ne désigne pas automatiquement la personne qui doit payer. Le bailleur doit être informé et les garanties déclarées, tandis que la cause, l’état initial du sol et la nature des réparations sont établis. Dans une location soumise à la loi de 1989, les obligations respectives se lisent à la lumière des articles 6 et 7 ; le remboursement éventuel dépend ensuite des contrats et des preuves. Un devis détaillé et une contestation centrée sur les postes discutés permettent d’avancer sans confondre remise en état du logement, responsabilité et indemnisation.

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