Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CĂLDĂRARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.