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Mise en demeure URSSAF : la mention « régime général » suffit depuis 2025, comment encore contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure URSSAF : la mention « régime général » suffit depuis 2025, comment encore contester

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La lettre arrive un matin en recommandé : plusieurs dizaines de milliers d’euros de cotisations et de majorations de retard, avec un tableau qui mentionne pour toute nature des sommes la formule « régime général », parfois accompagnée d’un astérisque renvoyant aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations AGS. Beaucoup de dirigeants parisiens lisent cette mise en demeure et concluent que son imprécision la rend annulable. Pendant des années, certaines cours d’appel leur ont donné raison et ont annulé des mises en demeure et des contraintes entières pour ce motif. Cette époque est révolue : en 2025 et 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, dans au moins trois dossiers opposant des sociétés aux URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur et à la caisse de Martinique, les décisions qui annulaient des mises en demeure au seul motif que la nature des cotisations s’y réduisait à la mention « régime général ». La mention suffit, même assortie d’un simple astérisque, dès lors que la cause, les montants et les périodes figurent sur le document. Pour une entreprise contrôlée à Paris ou en Île-de-France, l’enjeu change donc de nature : il ne s’agit plus d’espérer une nullité formelle presque automatique, mais de vérifier ligne par ligne ce que la Cour de cassation continue d’exiger, puis d’enchaîner sans faute la contrainte, l’opposition en quinze jours, la commission de recours amiable en deux mois et le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article présente d’abord l’état exact du droit sur les mentions de la mise en demeure après ces arrêts récents, puis la chaîne complète des recours qui permet encore de contester utilement, y compris quand un procès-verbal de travail dissimulé durcit la procédure.

I. Mise en demeure URSSAF : les mentions qui décident de tout avant la contrainte

La mise en demeure n’est pas une simple relance comptable : c’est l’acte qui fige le montant réclamé, ouvre le délai de régularisation et conditionne toute la suite du recouvrement forcé. Une mise en demeure annulée fait tomber la contrainte qui la suit, tandis qu’une mise en demeure validée rend la contestation des sommes beaucoup plus difficile. Depuis les arrêts rendus en 2025 et 2026, la bataille s’est déplacée de la formulation de la nature des cotisations vers le contenu chiffré et daté du document. Comprendre ce déplacement évite deux erreurs symétriques : payer sans vérifier par découragement, ou tout miser sur une nullité que les juges ne prononcent plus.

A. Nature, cause, montant et période : ce que la Cour de cassation exige encore en 2025 et 2026

Le point de départ reste légal et inchangé. Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le même article fixe le cadre temporel de cette invitation : lorsque la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant », et le texte invite « l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois », comme l’énonce l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Concrètement, le dirigeant contrôlé dispose d’un mois à compter de la réception pour payer ou pour préparer sa contestation, et ce mois court quelle que soit la taille de l’entreprise, à Paris comme ailleurs. Le décret d’application précise le contenu attendu. Aux termes de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » Quatre éléments doivent donc figurer sur le document : la cause, la nature, le montant et la période, plus les majorations et pénalités. L’absence de l’un d’eux expose toujours la mise en demeure à l’annulation, et c’est sur ces quatre éléments que doit porter la vérification ligne par ligne.

C’est sur la notion de « nature » que la Cour de cassation vient de trancher trois fois dans le même sens. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 rendu sur pourvoi de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 mai 2023, la deuxième chambre civile rappelle d’abord la formule de principe, aux termes de l’arrêt n° 23-18.537 de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025 : « Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » Le principe reste donc sévère pour l’organisme : la nullité est encourue sans que le cotisant ait à démontrer un préjudice. Mais l’application que la Cour en fait surprend les lecteurs habitués aux annulations prononcées par les juges du fond : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que chaque mise en demeure précisait la cause de l’affiliation, la période et les montants des cotisations et des majorations de retard s’y rapportant, et faisait référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS », de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation, la cour d’appel a violé les textes susvisés », comme le jugent les motifs de l’arrêt n° 23-18.537 de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025. La cour d’appel avait estimé que la seule référence aux cotisations du « régime général », qui recouvrent des cotisations de natures diverses, ne permettait pas à la société de connaître précisément la nature de chaque cotisation et les montants respectifs ; la Cour de cassation casse cette analyse et valide la mention complétée par l’astérisque.

Deux autres arrêts confirment qu’il s’agit d’une ligne et non d’un cas isolé. Le 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile casse un jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France qui avait annulé une mise en demeure pour le même motif, aux termes de l’arrêt n° 24-14.517 de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2026 : « Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » Le dispositif est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Fort-de-France », comme le prononce le dispositif de l’arrêt n° 24-14.517 de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2026. Quelques mois plus tôt, le 10 avril 2025, la même chambre avait déjà censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé non plus la mise en demeure elle-même mais la contrainte subséquente, au motif que la mise en demeure visée ne mentionnait que le « régime général » avec astérisque. Aux termes de l’arrêt n° 23-11.799 de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 : « Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » Et la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence », comme le décide le dispositif de l’arrêt n° 23-11.799 de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025. Dans cette troisième affaire, la mise en demeure du 30 avril 2019 visée dans la contrainte comprenait le numéro de la cotisante, les montants et la période, avec la même mention « régime général » et le même astérisque, et cela a suffi.

La leçon pratique pour un dirigeant parisien tient en trois vérifications, dans cet ordre. D’abord, la période : chaque somme réclamée doit être rattachée à la période à laquelle elle se rapporte, et une mise en demeure globale qui mélange des années sans ventilation reste fragile. Ensuite, les montants : le document doit distinguer les cotisations des majorations de retard et permettre de reconstituer l’addition. Enfin, la cause : le rattachement au régime, l’affiliation, le fait générateur doivent apparaître. En revanche, exiger le détail cotisation par cotisation au sein du régime général, avec un montant isolé pour l’assurance chômage et pour l’AGS, ne suffit plus à obtenir l’annulation depuis ces trois arrêts. Les moyens qui restent solides portent sur les montants eux-mêmes (sommes déjà réglées non déduites, erreurs de calcul, assiette contestée après la lettre d’observations), sur les périodes (prescription, chevauchement avec un précédent contrôle) et sur la cause (affiliation erronée, notamment pour un indépendant ou un auto-entrepreneur requalifié). C’est sur ces trois terrains, pièces à l’appui, que la réponse à la mise en demeure puis l’opposition à la contrainte doivent se construire.

B. Travail dissimulé : quand la mise en demeure prépare une contrainte redoutable

Lorsque le contrôle fait apparaître un travail dissimulé, la mise en demeure change de portée : elle ne réclame plus seulement des cotisations oubliées, elle prépare un redressement majoré qui peut se compter en centaines de milliers d’euros pour une entreprise parisienne employant une main-d’œuvre nombreuse. Deux formes de dissimulation doivent être distinguées, car les preuves et les défenses diffèrent. Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche » Entrent dans cette première figure l’absence de déclaration préalable à l’embauche, l’absence de bulletin de paie, les heures minorées sur le bulletin et les salaires ou cotisations soustraits aux déclarations, trois comportements que le texte vise en ses trois alinéas et que l’agent de contrôle établit par auditions, relevés d’heures et comparaison avec les déclarations. Aux termes de l’article L. 8221-3 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : » Cette seconde figure vise l’activité non déclarée elle-même : défaut d’immatriculation, déclarations sociales ou fiscales omises, chiffre d’affaires ou revenus en partie dissimulés. Dans les deux cas, le mot décisif du texte est « intentionnellement » : sans élément montrant que la soustraction résulte d’une volonté délibérée, la qualification de travail dissimulé ne tient pas, et ce point doit être contesté dès la réponse à la lettre d’observations avec les pièces qui expliquent l’erreur ou l’omission.

La conséquence procédurale la plus dure tient à la contrainte qui suit. Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. » Deux jours calendaires seulement séparent donc la notification de la contrainte de son exécution provisoire quand elle porte sur des sommes redressées au titre du travail illégal. L’URSSAF peut faire procéder à des saisies alors même que l’opposition est formée et que le tribunal ne s’est pas encore prononcé. Le même article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois le contrepoids : « Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Deux conditions cumulatives doivent être réunies : un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et des conséquences manifestement excessives de l’exécution. Concrètement, le dirigeant parisien qui reçoit une contrainte pour travail dissimulé doit saisir immédiatement un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé pour préparer en parallèle l’opposition au fond et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en documentant la trésorerie, les emplois menacés et tout moyen sérieux tiré des mentions de la mise en demeure ou de la preuve de l’intention. Ajoutons que la contrainte, à défaut d’opposition formée dans les délais, produit « tous les effets d’un jugement » et confère « le bénéfice de l’hypothèque judiciaire », comme l’énonce l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : laisser passer le délai, c’est laisser l’organisme disposer d’un titre exécutoire équivalent à un jugement sans qu’aucun juge ait examiné le dossier.

Le volet pénal ne doit jamais être perdu de vue pendant ce contentieux du recouvrement. Le procès-verbal de travail dissimulé établi lors du contrôle peut être transmis au parquet et déclencher des poursuites pour travail dissimulé, avec des peines d’emprisonnement et d’amende encourues par le dirigeant en plus du redressement. Tout ce qui est écrit dans la réponse à la lettre d’observations, dans l’opposition à la contrainte ou devant la commission de recours amiable peut être relu par le juge pénal. La défense doit donc rester cohérente sur les deux fronts : contester l’intentionnalité quand les faits le permettent, chiffrer précisément quand l’erreur est reconnue, et ne jamais signer d’aveu général pour obtenir un échéancier. Cette articulation entre le recouvrement et le pénal explique que les dossiers parisiens les plus lourds se jouent autant sur la stratégie d’ensemble que sur chaque acte isolé.

II. Contrainte, commission de recours amiable et pôle social : la chaîne des recours sans rater un délai

Une fois la mise en demeure restée sans paiement, l’URSSAF décerne la contrainte, et c’est à partir de cet acte que les délais deviennent impératifs au jour près. La chaîne comporte trois maillons dans un ordre imposé : l’opposition à la contrainte devant le tribunal, la réclamation devant la commission de recours amiable, puis le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Inverser l’ordre ou laisser passer un délai rend le recours suivant irrecevable, et l’irrecevabilité ne se rattrape pas. Chaque maillon obéit à des formes précises que les textes décrivent avec un luxe de détails qui protège le cotisant vigilant et sanctionne le cotisant approximatif.

A. Opposition à la contrainte en quinze jours : formes, tribunal et réflexes parisiens

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ou signifiée par acte de commissaire de justice. Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. » Quatre mentions doivent donc figurer sur l’acte lui-même, à peine de nullité : la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal et les formes de saisine. Toute contrainte parisienne reçue sans l’une de ces mentions ouvre un moyen de nullité sérieux, qui peut aussi servir la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en matière de travail dissimulé. La vérification de ces mentions est le premier réflexe, avant même l’examen du fond, et elle doit être effectuée dès réception car le délai qui suit ne pardonne aucun retard.

Ce délai est de quinze jours. Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. » Trois exigences cumulent donc leurs effets dans ces quinze jours à compter de la notification ou de la signification : saisir le secrétariat du tribunal compétent, motiver l’opposition et joindre une copie de la contrainte contestée. Une opposition non motivée ou sans copie de la contrainte risque l’irrecevabilité, et une opposition expédiée le seizième jour est forclose : la contrainte produit alors tous les effets d’un jugement sans examen du fond. Pour une entreprise domiciliée à Paris, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel elle demeure, et le pôle social du tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux avec des habitudes procédurales qu’un praticien local connaît : mise en état, calendrier d’échanges de conclusions, audience de plaidoirie. Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Le dirigeant qui vient de recevoir une contrainte, surtout après un contrôle pour travail dissimulé, doit donc faire exposer votre situation au cabinet sans attendre la fin du délai, car la motivation de l’opposition exige déjà l’analyse complète de la mise en demeure, de la lettre d’observations et des procès-verbaux d’audition.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la décision du tribunal qui statue sur l’opposition se substitue à la contrainte et elle est exécutoire de droit à titre provisoire, comme le prévoit l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : gagner en première instance ne suspend pas l’exécution si l’URSSAF fait appel, et perdre impose de payer sans attendre l’appel. Ensuite, le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition, ce qui fige le contentieux et interdit à l’organisme de décerner une seconde contrainte pour les mêmes sommes. L’opposition bien formée dans les quinze jours reste donc l’acte le plus rentable de toute la procédure : elle ouvre le débat judiciaire, suspend la force exécutoire autonome de la contrainte et impose à l’URSSAF de défendre ses calculs devant un juge.

B. Commission de recours amiable en deux mois puis pôle social : l’ordre qui conditionne tout

Parallèlement à l’opposition contre la contrainte, toute contestation des décisions de l’organisme passe par la commission de recours amiable, et l’ordre des recours est une condition de recevabilité devant le juge. Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le pôle social du tribunal judiciaire sans être passé par la commission expose la demande à une fin de non-recevoir, et les juges parisiens l’appliquent strictement : le dossier qui arrive au tribunal doit contenir la décision de la commission ou la preuve de sa saisine restée sans réponse. Cette étape n’est pas une simple formalité : la commission peut annuler ou réduire le redressement, et ses décisions motivées éclairent la suite du débat judiciaire. Les entreprises d’Île-de-France relèvent de la commission de recours amiable de l’URSSAF Île-de-France, devant laquelle la réclamation doit être structurée comme un mémoire, avec pièces numérotées et moyens hiérarchisés, et non comme une lettre de protestation générale.

Le délai de saisine est de deux mois. Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification de la décision contestée, donc, et non à compter de sa date d’émission : conservez l’enveloppe, l’avis de réception et tout élément qui établit la date de réception effective, car l’URSSAF oppose fréquemment la forclusion en soutenant une notification plus ancienne. La réclamation doit viser précisément la décision contestée et reprendre chaque grief avec ses pièces, puisque la commission ne réexamine que ce qui lui est soumis. Quand le redressement fait suite à un contrôle pour travail dissimulé, la réclamation doit traiter ensemble le principe du redressement, son chiffrage et les majorations, car une réclamation limitée aux seuls montants peut être lue comme une acceptation du principe. Le déroulement du contrôle URSSAF et du redressement décrit la phase qui précède et aide à situer la réclamation amiable dans la chronologie complète, de l’avis de contrôle à la mise en demeure.

Le silence de la commission vaut rejet, et ce rejet ouvre la voie du tribunal. Aux termes de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Deux mois sans réponse, donc, et le requérant peut tenir sa demande pour rejetée sans attendre une décision formelle qui ne viendrait jamais. Le même article R. 142-6 du code de la sécurité sociale précise le point de départ : « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » La date d’envoi de la réclamation en recommandé avec avis de réception fixe le point de départ du calcul, et l’accusé de réception fait foi. Si le réclamant produit des documents complémentaires après le dépôt, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents, ce qui impose de dater chaque envoi et d’éviter les compléments dispersés qui repoussent le point de départ. Une fois le rejet exprès ou implicite acquis, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire doit être formé dans le délai indiqué par la notification de la décision de la commission, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le demandeur, comme le prévoit l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale. À Paris, cela signifie le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les entreprises et indépendants domiciliés dans la capitale, avec un dossier qui reprend l’historique complet : lettre d’observations et réponse, mise en demeure, contrainte et opposition, réclamation amiable et décision de la commission. Le juge du pôle social rejuge l’entier litige en fait et en droit, mais seulement dans la limite des moyens et des sommes soumis à la commission : tout grief nouveau, invoqué pour la première fois devant le tribunal, risque l’irrecevabilité.

Conclusion

Depuis les trois arrêts rendus par la deuxième chambre civile en 2025 et 2026, la mise en demeure URSSAF qui mentionne le « régime général » avec renvoi aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations AGS résiste au moyen tiré de l’imprécision de la nature des cotisations, dès lors que la cause, les montants et les périodes y figurent. La contestation utile s’est déplacée vers les montants, les périodes et la cause, puis vers la chaîne des recours : opposition motivée à la contrainte en quinze jours avec copie jointe, réclamation devant la commission de recours amiable en deux mois à compter de la notification, rejet implicite à défaut de réponse en deux mois, et recours devant le pôle social du tribunal du domicile. Quand un procès-verbal de travail dissimulé accompagne le redressement, la contrainte devient exécutoire à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification, et seule une demande rapide d’arrêt de l’exécution provisoire, adossée à un moyen sérieux, protège la trésorerie pendant le procès. Chaque délai se compte au jour près et chaque acte conditionne le suivant : la mise en demeure bien relue dès sa réception reste le point de départ de toute défense efficace.

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