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Opposition à injonction de payer : délai d’un mois, comment contester et que se passe-t-il après ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition à injonction de payer : délai d’un mois, comment contester et que se passe-t-il après ?

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Un commissaire de justice vient de vous signifier une ordonnance portant injonction de payer : un créancier affirme que vous lui devez une somme précise et un juge a, au vu de son seul dossier, ordonné que vous la payiez. La procédure est rapide, écrite et non contradictoire à ce stade, ce qui explique sa fréquence dans les litiges de factures impayées entre entreprises comme avec des particuliers. Tout se joue pourtant dans le mois qui suit la signification : former opposition dans ce délai rouvre un débat complet devant le tribunal, tandis qu’une opposition tardive est déclarée irrecevable et laisse l’ordonnance produire tous ses effets. Les règles applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ont été remaniées par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont la notice d’accompagnement indique que les nouvelles dispositions relatives à l’injonction de payer s’appliquent aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Ce guide explique, article par article et arrêts à l’appui, où et comment contester, comment calculer le délai sans erreur, ce que le tribunal examine après votre opposition et ce qui se passe si vous laissez passer le délai.

I. Former opposition dans le délai d’un mois : comment contester l’ordonnance reçue

A. Où et comment déposer l’opposition : tribunal compétent, forme et mentions obligatoires

L’opposition se porte devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance, et nulle part ailleurs. L’article 1415 du code de procédure civile dispose : « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. » Concrètement, si l’ordonnance a été rendue à Paris par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, c’est au greffe de cette juridiction parisienne, dont les coordonnées figurent dans l’acte de signification, qu’il faut déposer ou adresser l’opposition. Le mandataire qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, et l’opposition doit mentionner votre adresse, car le même article ajoute : « A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » Une opposition sans adresse encourt donc la nullité, même déposée dans le délai.

Avant de rédiger, il faut lire l’acte de signification avec attention, car il conditionne toute la suite. L’article 1413 du code de procédure civile exige que cet acte contienne, à peine de nullité, la sommation d’avoir « soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ou, si le débiteur a des moyens de défense à faire valoir, « à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ». L’acte doit également indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours. Si ces mentions manquent, la signification est viciée et la nullité peut être invoquée : conservez l’acte original et son enveloppe, notez la date exacte de remise et vérifiez si la remise a été faite à votre personne, à une personne présente à votre domicile ou à votre siège, ou par dépôt à l’étude. Lorsque la signification est faite à votre personne, l’huissier doit en outre vous expliquer oralement ces indications, formalité dont l’accomplissement est mentionné dans l’acte.

Deuxième vérification utile dès réception : la date de l’ordonnance elle-même. L’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux ordonnances récentes, prévoit : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » Avant la réforme, ce délai était de six mois ; il est désormais de trois mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Si l’ordonnance vous est signifiée plus de trois mois après sa date, elle est non avenue et ne peut servir de fondement à aucune poursuite : ce moyen se soulève devant le tribunal. Le même article organise l’accès aux pièces du créancier : le commissaire de justice met à votre disposition les documents justificatifs par voie électronique, et ce n’est qu’en cas d’impossibilité étrangère à son office qu’il les joint à la copie signifiée. Réclamez ces documents sans attendre, car c’est sur eux que vous construirez vos moyens de défense.

Enfin, un mot sur le terrain de jeu : l’injonction de payer n’est ouverte que pour certaines créances. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Une facture dont le montant ou le principe est sérieusement discuté, parce que les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été défectueusement, se prête mal à cette voie rapide : c’est précisément le débat que votre opposition rouvrira. La compétence du juge saisi se vérifie aussi : l’article 1406 du code de procédure civile attribue la demande « devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions », et ces règles « sont d’ordre public », toute clause contraire étant « réputée non écrite ». Si l’ordonnance émane d’une juridiction manifestement incompétente, ce moyen s’ajoute à vos défenses au fond.

B. Calculer le délai d’un mois sans se tromper : point de départ, reports et sanction de la tardiveté

Le délai de principe tient en une phrase. L’article 1416 du code de procédure civile dispose : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Le point de départ est donc la date de signification portée sur l’acte, et le délai se compte de date à date : signifié le 3 octobre, il expire le 3 novembre. Lorsque la signification n’a pas été faite à votre personne, par exemple par remise à un tiers ou dépôt à l’étude, vous bénéficiez d’un report : le mois court alors depuis le premier acte qui vous est signifié à personne, ou depuis la première mesure d’exécution qui bloque vos biens, comme une saisie. Ce report protège le débiteur qui n’a connu l’ordonnance que tardivement, mais il suppose de prouver les modalités de signification, d’où l’importance de conserver chaque acte reçu.

Le calcul du dernier jour réserve un piège classique, que la Cour de cassation a tranché en faveur du débiteur. L’article 642 du code de procédure civile prévoit : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Par un arrêt du 18 janvier 2024 rendu sur le pourvoi n° 21-23.033, la deuxième chambre civile a jugé dans une autre espèce qu’une opposition même irrégulière, dès lors qu’elle saisit le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition, et qu’elle peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue Surtout, par un arrêt du 6 mars 2025 rendu sur le pourvoi n° 22-16.735, la même chambre a cassé un jugement qui avait déclaré tardive une opposition formée un lundi alors que le délai expirait un dimanche : elle rappelle que l’opposition reste recevable dans le mois de la signification, ou, à défaut de signification à personne, jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne, et que le délai qui expirait un dimanche était prorogé au premier jour ouvrable suivant. Vérifiez donc le calendrier : si votre mois expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à vingt-quatre heures.

Pendant ce délai, vous êtes protégé contre l’exécution. L’article 1422 du code de procédure civile dispose : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. » Le créancier ne peut donc pas faire exécuter l’ordonnance tant que le mois court, ni après votre opposition formée à temps. En revanche, une fois le délai expiré sans opposition, l’ordonnance devient un véritable titre exécutoire : le même article précise que « L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement. » Autrement dit, deux mois après la signification sans opposition, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée, et l’ordonnance ne peut pas être frappée d’appel : seul un recours en opposition formé dans le mois permettait de rouvrir le débat.

La sanction de l’opposition tardive est l’irrecevabilité pure et simple, comme l’illustre un jugement récent du tribunal de commerce de Lille Métropole du 2 septembre 2025 (RG 2024022903). Dans cette affaire, une ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 juillet 2024 avait été signifiée à une société débitrice le 3 octobre 2024, et l’opposition n’avait été formée que le 7 novembre 2024, au-delà du mois légal. Le tribunal a rappelé que l’opposition doit être formée dans le mois de la signification, a constaté l’absence de contestation sérieuse des conditions de signification et d’empêchement légitime, puis a jugé que « l’opposition est tardive et, par conséquent, irrecevable », la société débitrice étant forclose, et que l’ordonnance conservait tous ses effets avec condamnation au paiement des factures. L’enseignement est direct : contestez les modalités de signification si elles sont contestables, mais ne laissez jamais passer le mois en comptant sur une seconde chance, car le débat au fond ne s’ouvrira pas.

Une nuance importante tempère toutefois ce tableau : une opposition entachée d’irrégularité n’est pas nécessairement perdue. Dans l’arrêt du 18 janvier 2024 déjà cité, la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une opposition formée par une personne dont le pouvoir était discuté, au motif qu’un acte de saisine entaché d’un vice de procédure interrompt néanmoins les délais de prescription et de forclusion. Elle vise à l’appui l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Déposez donc votre opposition dans le mois même si un élément de forme vous paraît fragile, par exemple un pouvoir spécial à compléter, puis régularisez avant que le juge statue : l’acte déposé à temps interrompt le délai et sa régularisation reste possible. Cette sécurité ne joue pas pour l’opposition simplement déposée après l’expiration du mois : là, c’est la forclusion qui s’applique.

II. Ce qui se passe après une opposition formée dans les temps

A. De la convocation à l’audience : comparution, représentation et risque d’extinction

L’opposition transforme la procédure unilatérale en procès contradictoire ordinaire. L’article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. » Le juge n’est donc pas lié par l’ordonnance rendue sur requête : il réexamine l’entier litige, vos défenses comme les demandes du créancier, et peut rejeter la demande s’il estime la créance infondée. Après votre opposition, le greffe convoque les parties à l’audience. L’article 1418 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis la réforme, prévoit, pour le tribunal de commerce comme pour le juge des contentieux de la protection, que « le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Surveillez donc votre courrier recommandé après avoir fait opposition, y compris si vous avez déménagé : la convocation part à l’adresse que vous avez indiquée dans l’opposition, et c’est une raison supplémentaire de soigner cette mention.

La comparution à l’audience convoquée est déterminante. L’article 1419 du code de procédure civile dispose que « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît », et que « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. » Si ni vous ni le créancier ne vous présentez, l’affaire s’éteint et l’ordonnance disparaît avec elle, ce qui profite au débiteur mais ne vaut pas jugement sur le fond : le créancier reste libre d’agir par les voies ordinaires. En pratique, le créancier comparaît presque toujours pour défendre sa créance, et votre absence vous exposerait à une condamnation sur ses seuls éléments, la convocation rappelant d’ailleurs que le défendeur qui ne comparaît pas s’expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire. Présentez-vous donc, personnellement ou par un mandataire muni du pouvoir spécial exigé par l’article 1415 s’il n’est pas avocat, avec l’ensemble de vos pièces : contrat, bons de commande, bons de livraison, échanges écrits, preuves des désordres et de vos réclamations.

Préparez l’audience comme un procès au fond, car c’en est un. Rassemblez la chronologie complète de la relation contractuelle, chiffrez précisément ce que vous contestez et ce que vous reconnaissez devoir, et apportez les originaux ou copies lisibles de chaque pièce, classés dans l’ordre de vos moyens. Si une partie de la somme réclamée est justifiée, le fait de la payer ou de l’offrir avant l’audience réduit le litige aux seuls points contestés et crédibilise votre position sur le surplus. Si vous invoquez la mauvaise exécution des prestations, constituez dès maintenant la preuve des manquements : constats, photographies datées, rapports, courriers de réclamation restés sans réponse et témoignages écrits conformes aux exigences de forme. Devant le tribunal de commerce, où se jouent la plupart des oppositions entre entreprises, le débat est oral et les pièces s’échangent à la barre : arrivez avec un dossier ordonné et un exposé clair de chaque moyen. Lorsque le litige commercial s’enlise après une injonction de payer, l’accompagnement par un avocat pour un différend porté devant le tribunal de commerce permet de situer cette audience parmi les autres voies de règlement entre créancier et débiteur.

B. Comment le tribunal tranche : preuve de la créance, exception d’inexécution et issues possibles

Sur le fond, la charge de la preuve se répartit entre les parties et c’est souvent là que l’opposition se gagne. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé par un arrêt du 14 octobre 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-15.254 : qu’il appartient au créancier, défendeur à l’opposition mais demandeur à l’injonction de payer, de prouver la réalité et l’étendue de la créance invoquée, et au débiteur qui soulève une exception d’inexécution de prouver cette inexécution. Le texte visé est l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le créancier doit donc établir l’existence et le montant exact de ce qu’il réclame, avec ses contrats et factures, tandis que vous devez prouver les manquements que vous lui opposez. Dans l’affaire jugée en octobre 2026, le tribunal avait inversé cette répartition en exigeant du créancier qu’il prouve la qualité satisfaisante de ses prestations alors que leur réalité n’était pas contestée et que seule leur mauvaise exécution était alléguée : la cassation a été prononcée pour violation du texte. Retenez la méthode : prouvez chaque inexécution que vous invoquez au lieu d’attendre que le créancier prouve une exécution parfaite.

L’arme principale du débiteur qui a reçu des prestations défectueuses est l’exception d’inexécution. L’article 1217 du code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », cumulable avec les autres sanctions listées par le texte. Des retards de livraison répétés, des produits non conformes remplacés tardivement ou des prestations partielles justifient donc le refus de payer les factures correspondantes, à proportion de l’inexécution alléguée et prouvée. C’est exactement le débat qui s’était noué devant le tribunal de commerce de Lille Métropole : la société débitrice refusait de payer plus de neuf mille euros de factures en invoquant des retards de livraison, un bureau livré avec un plateau voilé puis remplacé, et des livraisons échelonnées sur plusieurs mois, dénonçant une créance ni liquide ni exigible et un recours abusif à l’injonction de payer face à un litige sérieux. Sur le fond, ces moyens relevaient bien de l’exception d’inexécution, mais ils n’ont jamais été examinés parce que l’opposition, formée hors délai, avait été déclarée irrecevable. La leçon est double : vos moyens de fond peuvent être excellents, ils ne serviront à rien sans une opposition formée dans le mois.

À l’issue de l’audience, le tribunal statue par un jugement ordinaire, qui remplace l’ordonnance. S’il estime la créance établie, il vous condamne au paiement, avec les intérêts et les dépens, et peut assortir sa décision de l’exécution provisoire. S’il estime la demande infondée, en tout ou partie, il rejette la demande du créancier et l’ordonnance tombe : le tribunal peut aussi n’accueillir la demande que partiellement, en réduisant le montant aux sommes prouvées. Ce jugement est rendu en premier ressort et peut être frappé d’appel dans les conditions ordinaires, contrairement à l’ordonnance elle-même qui n’était pas susceptible d’appel. Si vous n’aviez formé aucune opposition, le sort de l’affaire aurait été bien différent : passé le délai de deux mois suivant la signification, l’ordonnance serait devenue titre exécutoire avec les effets d’un jugement contradictoire, sans audience et sans appel possible. L’opposition formée à temps est donc le seul moyen de contraindre le créancier à prouver sa créance devant un juge qui vous entend, et chaque jour compte dès la signification.

Conclusion

Recevoir une ordonnance d’injonction de payer n’est jamais une condamnation définitive, mais le mois qui suit la signification est un délai couperet : l’opposition se forme au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée, avec votre adresse et, pour un mandataire non avocat, un pouvoir spécial. Le délai se compte de date à date depuis la signification, avec report en cas de signification non faite à personne et prorogation lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, et il est suspensif d’exécution. Une opposition même irrégulière dépose utilement le débat devant le tribunal si elle est régularisée avant que le juge statue, tandis qu’une opposition tardive est irrecevable et laisse l’ordonnance devenir titre exécutoire. Après une opposition recevable, le tribunal réexamine l’entier litige : au créancier de prouver la réalité et l’étendue de sa créance, à vous de prouver l’inexécution que vous lui opposez. Vérifiez dès réception la date de l’ordonnance au regard du délai de trois mois de signification, les mentions de l’acte, le calendrier exact de votre délai et vos preuves : c’est dans ce premier mois que se joue l’issue du litige.

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