Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAMASAKHLISI ET AUTRES c. GÉORGIE ET RUSSIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione loci;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Exception…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.