Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAAKASHVILI c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Non-violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6 – Droit à un…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.