Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NAUMENKO ET SIA RIX SHIPPING c. LETTONIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.