Un locataire qui reçoit une aide personnelle au logement peut ne plus régler la part qui reste à sa charge, tandis que l’aide continue d’être versée au bailleur. Le propriétaire doit alors répondre à une question très concrète : à quel moment l’impayé doit-il être signalé à la Caisse d’allocations familiales (CAF), avec quel calcul et quelles pièces ? Le signalement n’efface pas la dette et ne remplace pas les démarches du bailleur pour obtenir le paiement. Il ouvre cependant une procédure coordonnée avec l’organisme payeur, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et, selon la situation, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La règle change selon que l’aide est payée au locataire ou directement au bailleur. Le seuil se calcule alors sur le loyer et les charges bruts ou nets. Un décompte imprécis, une aide conservée pour non-décence ou un plan d’apurement mal documenté peuvent modifier la dette réellement exigible. L’article expose la méthode applicable au 28 octobre 2026, les étapes à conserver par le propriétaire et la manière d’articuler la procédure CAF avec une action devant le juge. Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance et les deux décisions de la Cour de cassation ont été lues intégralement pendant ce run.
I. Loyer impayé et CAF : quand le propriétaire doit-il signaler la dette ?
A. Quel seuil et quel calcul déclenchent le signalement ?
Le premier réflexe consiste à identifier le circuit de versement de l’aide. Le propriétaire ne peut pas appliquer le même seuil à tous les dossiers. L’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation, que Légifrance indique en vigueur au 28 octobre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2027, distingue deux situations. Lorsque l’aide est versée au bénéficiaire, l’impayé est constitué lorsque la dette atteint au moins deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Lorsque l’aide est versée entre les mains du bailleur, le seuil est de deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges, après déduction de l’aide.
Le même article définit les deux bases de calcul. Le montant brut correspond au loyer mentionné dans le bail, avec les charges retenues pour le calcul. Le montant net correspond à ce même montant diminué de l’aide personnelle au logement. La citation légale est précise : «Dans le secteur locatif, lorsque l’aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.» (article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation) Le propriétaire doit donc conserver le bail, l’avis d’échéance et l’historique des paiements qui permettent de retrouver le montant de référence.
La seconde branche du texte vise le tiers payant. L’article R. 824-1 précise : «Lorsque l’aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l’impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.» (même article R. 824-1) Une erreur fréquente consiste à retenir deux mois de loyer brut alors que l’aide est versée directement au propriétaire. Cette erreur peut provoquer un signalement trop tôt ou trop tard, une relance injustifiée et un décompte contestable. La convention de versement et les relevés CAF doivent être classés avec le bail pour démontrer le régime appliqué.
Le seuil n’est pas une autorisation d’attendre. Dès qu’un retard apparaît, le bailleur doit rapprocher la quittance, le paiement reçu, l’aide attendue et les charges réellement exigibles. Un paiement partiel ne disparaît pas du décompte : il doit être imputé et daté. Une régularisation de charges non encore exigible ne peut pas être mélangée avec les mensualités qui ont servi à constituer l’impayé. Le dossier doit permettre à la CAF, au FSL et au juge de distinguer le loyer courant, les charges, les aides reçues, les sommes conservées et le solde réclamé.
Le code prévoit aussi une règle pour la personne qui bénéficie de l’aide. L’article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : «Si le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.» Le propriétaire qui reçoit l’aide n’a donc pas à attendre que la dette corresponde à l’intégralité du loyer. Il signale la défaillance selon la procédure réglementaire dès que le seuil est atteint.
Le propriétaire doit enfin vérifier si l’impayé est lié à une retenue de l’aide pour logement non décent. Cette hypothèse ne se traite pas comme un simple défaut de paiement. Dans son arrêt du 14 décembre 2023, pourvoi n° V 22-23.267, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que «le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision concerne la conservation de l’allocation pour non-décence : le bailleur ne peut pas réclamer au locataire la part conservée par l’organisme payeur comme si elle avait été encaissée.
La décision du 16 avril 2026, pourvoi n° R 25-10.188, confirme cette vigilance. La troisième chambre civile y énonce que, lorsque l’organisme payeur constate que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, il conserve l’aide pendant la période prévue par les textes et que le locataire paie le loyer et les charges récupérables diminués de l’aide conservée. La Cour précise : «alors qu’il lui revenait de déduire de la somme réclamée par les bailleurs celle correspondant au montant des allocations de logement, la cour d’appel a violé le texte susvisé». Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le propriétaire doit donc séparer un impayé imputable au locataire d’une aide retenue en raison de l’état du logement.
B. Comment déclarer l’impayé et prouver la démarche ?
Une fois le seuil vérifié, le bailleur réunit une déclaration lisible. L’article R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la situation est soumise à l’organisme payeur par le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du bénéficiaire, dans les deux mois suivant la constitution de l’impayé, sauf règlement intégral entre-temps. Le texte ajoute que le bailleur doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. La phrase doit être lue avec ses deux exigences : signaler dans le délai prévu et démontrer une action réelle de recouvrement.
Le signalement doit reprendre l’identité du locataire, l’adresse du logement, le montant de la dette et la période concernée. Cette liste est également rappelée dans la fiche pratique de Service-Public sur le maintien de l’aide en cas de loyers impayés. Le propriétaire ajoute le bail, les appels de loyer, le relevé des paiements, le montant de l’aide et les échanges déjà adressés au locataire. Si l’aide est versée au bailleur, il joint les relevés qui permettent de distinguer les sommes reçues de celles retenues. Une déclaration sans période ni décompte exploitable crée un risque de demande de complément et retarde l’instruction.
Le canal utilisé doit laisser une preuve de réception. Le propriétaire conserve le formulaire transmis, les pièces jointes, la date d’envoi et la réponse de la CAF. Une copie du dossier est adressée au locataire afin qu’il puisse vérifier les montants et signaler une erreur de paiement. Le dossier doit rester factuel : il décrit les échéances impayées, les règlements partiels et les aides, sans qualifier la situation personnelle du locataire. La CAF peut demander une actualisation ; chaque nouvelle version du décompte est datée et conserve la version précédente.
L’organisme payeur peut aussi se saisir d’une situation dont il a connaissance. C’est la règle de l’article R. 824-5 du même code : «L’organisme payeur se saisit de toute situation d’impayé définie à l’article R. 824-1 dont il a connaissance.» Cette possibilité ne dispense pas le bailleur de son signalement. Elle explique pourquoi un locataire, un travailleur social ou une autre administration peut faire apparaître un dossier avant la déclaration du propriétaire. Le bailleur doit alors fournir son décompte et corriger sans délai les montants qui ne correspondent pas à ses propres écritures.
Le défaut de déclaration ou l’absence de justificatifs peut entraîner l’application de l’article R. 824-6 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit que, si le bailleur ne signale pas l’impayé dans le délai et les conditions de l’article R. 824-4, ou s’il n’apporte pas les justifications demandées, les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent. Le texte ne transforme pas la CAF en assureur du bailleur : il sanctionne une obligation de coopération et laisse subsister la dette locative à recouvrer auprès du débiteur, du garant ou d’une garantie souscrite.
La preuve du recouvrement doit rester proportionnée. Une première relance rappelle les échéances et propose de vérifier le versement de l’aide. Une mise en demeure peut ensuite fixer le montant réclamé et inviter le locataire à produire ses justificatifs. Le bailleur conserve les accusés de réception, les courriels et les réponses. Il ne doit ni couper l’accès au logement, ni retirer des biens, ni ajouter des frais non prévus. Ces gestes déplaceraient le litige vers une faute du bailleur et compliqueraient l’examen du plan d’apurement.
Le propriétaire vérifie aussi la cohérence entre le signalement et la procédure de bail. Le signalement CAF concerne le versement de l’aide et le traitement social de la dette. Il ne vaut ni commandement de payer, ni demande de résiliation du bail, ni décision d’expulsion. Si une démarche judiciaire est engagée, les écritures adressées au juge doivent reprendre le même décompte et mentionner les sommes que la CAF a versées, conservées ou recalculées. Une divergence entre le dossier CAF et l’assignation peut conduire à une contestation du solde.
II. Plan d’apurement, maintien de l’aide et recours : quelle stratégie pour le bailleur ?
A. Comment fonctionne le plan d’apurement et quelles aides peuvent être maintenues ?
Après le signalement, l’organisme payeur choisit la voie de traitement adaptée au dossier. L’article R. 824-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’organisme informe la CCAPEX et peut renvoyer le dossier au bailleur pour qu’il établisse un plan d’apurement, ou saisir directement le FSL. Dans la première voie, le bailleur élabore l’échéancier et le soumet à l’organisme payeur. Dans la seconde, il peut présenter ses propositions au FSL après avoir été informé de la saisine. Le bailleur doit répondre aux courriers reçus et transmettre un plan signé ou expliquer par écrit pourquoi il ne peut pas accepter la proposition.
Le texte fixe un délai maximal de six mois pour le plan établi par le bailleur dans la première voie. Le maintien de l’aide suppose la reprise du paiement de la dépense courante, le respect du plan et son approbation par l’organisme payeur. Le même article précise qu’à défaut de plan après mise en demeure, le FSL dispose de trois mois pour établir un dispositif d’apurement. Ces délais sont ceux de l’article R. 824-7, et non une échéance générale de paiement de la dette : ils organisent la réponse de l’organisme payeur et du fonds, sans garantir au bailleur le remboursement immédiat de son arriéré.
Un plan utile comporte une date de départ, le montant total arrêté à cette date, la mensualité courante, la part consacrée à la dette, les modalités de versement de l’aide et les conséquences d’un nouveau retard. Le document reprend le numéro du bail et l’adresse du logement. Il est signé par les parties lorsqu’il s’agit d’un accord amiable. Le bailleur ne promet pas une remise de dette qu’il n’a pas décidée ; il indique seulement les versements attendus et la manière dont ils seront imputés. Chaque paiement est rapproché du plan et du relevé CAF.
Le maintien de l’aide n’est jamais un paiement automatique de la dette passée. L’article R. 824-7 prévoit que, si le plan ou le dispositif est mal exécuté, ou si le loyer courant n’est pas repris, l’organisme payeur suspend l’aide, sous réserve des règles particulières de l’article R. 824-28. Cette suspension peut réduire les ressources disponibles et aggraver l’arriéré. Le bailleur a donc intérêt à signaler immédiatement un défaut d’exécution du plan et à joindre le relevé actualisé, plutôt que d’attendre plusieurs échéances supplémentaires.
Lorsque le FSL ou un organisme analogue ne communique pas son dispositif dans les délais prévus, l’article R. 824-8 du code de la construction et de l’habitation organise une autre solution. L’organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement courant et d’apurer l’intégralité de la dette par le remboursement mensuel d’un trente-sixième pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. Le passage exact est le suivant : «le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d’apurer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois». Le bailleur conserve la mise en demeure et vérifie les versements annoncés.
Le suivi n’est pas ponctuel. L’article R. 824-9 prévoit que la bonne exécution du plan ou du dispositif est vérifiée au moins tous les six mois par l’organisme payeur. Le propriétaire prépare pour chaque point de contrôle un état du compte : loyer courant, charges, aide versée, échéance du plan, paiement reçu et solde. Si une somme est imputée au mauvais mois, la correction est demandée avec le justificatif. Cette discipline protège aussi le locataire contre une double comptabilisation.
Les petites dettes suivent une règle particulière. Pour un impayé inférieur ou égal à cent euros, l’article R. 824-10 permet à l’organisme payeur de proposer une procédure de traitement spécifique et précise que les délais de la procédure ordinaire peuvent alors être divisés par deux lorsque le plan proposé n’est pas approuvé ou n’est pas respecté. Le bailleur ne présume pas que cette procédure s’applique : il répond à la proposition reçue et respecte les modalités qu’elle indique. Le montant de cent euros s’apprécie au regard de la dette définie par les textes, pas d’un simple reliquat choisi dans un tableau.
L’article L. 824-2 complète ce mécanisme. Il prévoit que l’organisme payeur saisit la CCAPEX pour décider du maintien ou non du versement et met en place un accompagnement social et budgétaire afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire. Le bailleur fournit les éléments utiles, mais ne remplace pas le travailleur social. Il peut orienter le locataire vers le FSL et transmettre les coordonnées du service compétent du département. Le dossier doit respecter la confidentialité et ne contenir que les informations nécessaires à la dette et au logement.
À Paris et en Île-de-France, la coordination départementale prend une importance pratique particulière. Le propriétaire indique le département du logement, vérifie l’organisme payeur compétent et utilise le circuit FSL correspondant. Il ne déduit pas de la règle nationale un dispositif local qui n’a pas été confirmé. Les demandes adressées à la CAF, au FSL et à la CCAPEX reprennent le même tableau de compte. Pour comprendre la place du bail, du décompte et des garanties dans un litige locatif, un propriétaire peut consulter la page avocat en droit immobilier à Paris, qui sert de repère général sans remplacer l’examen des pièces propres au logement.
B. Que faire si l’impayé persiste ou si le logement est déclaré non décent ?
Le plan d’apurement et une action en paiement ne se confondent pas. Si le locataire ne reprend pas le loyer courant, le bailleur actualise le dossier CAF et peut engager les démarches prévues par le bail et la loi pour obtenir le paiement ou la résiliation. L’assignation, lorsqu’elle est choisie, doit exposer le décompte par période, le montant des aides, le signalement effectué, les plans proposés et les paiements reçus. Le bailleur ne présente comme dette exigible que ce qui reste dû après imputation des aides versées ou conservées. Une demande de résiliation fondée sur un montant gonflé par une aide retenue fragilise l’ensemble de la procédure.
Le juge peut accorder un échelonnement lorsque la situation le justifie. L’article 1343-5 du code civil dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.» Le bailleur produit les besoins de trésorerie et les paiements déjà manquants ; le locataire produit ses ressources et ses charges. Le juge peut assortir l’échelonnement d’actes destinés à garantir le paiement. Le propriétaire ne déduit pas de cette faculté que tout plan CAF sera validé par le tribunal : les deux décisions répondent à des cadres différents.
Si une expulsion a été ordonnée et que le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales, le juge dispose d’un pouvoir de délais spécifique. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution indique : «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.» Cette règle intervient après la décision d’expulsion et ne modifie pas le seuil de signalement à la CAF. Le bailleur prépare donc séparément le dossier de dette et les éléments relatifs au relogement.
La non-décence doit être traitée avant toute conclusion sur un impayé. Si l’organisme payeur conserve l’aide à la suite d’un constat, le locataire peut être tenu de payer seulement le loyer et les charges récupérables diminués de la somme conservée. L’arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° R 25-10.188, rappelle que la cour d’appel devait déduire de la somme réclamée la part d’aide non versée. Dans la même affaire, la Cour a cassé la condamnation au paiement de l’arriéré mais laissé subsister les chefs relatifs à la résiliation, à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation, qui reposaient sur d’autres dispositions non remises en cause. Le bailleur doit donc isoler les questions : état du logement, montant réellement dû et conséquences du manquement.
La preuve de la décence se construit avec les documents techniques, les échanges et les travaux réalisés. Le bailleur conserve les diagnostics, les devis, les factures et les constats contradictoires. Il répond à la CAF et au locataire sur les désordres précis, sans minimiser un risque ni affirmer qu’un logement est conforme sans pièce. Si l’aide a été conservée, le décompte judiciaire mentionne la période et le montant concernés. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 828 FS-B du 14 décembre 2023, a refusé qu’une somme conservée par la CAF soit réclamée au locataire comme un impayé ordinaire. Cette règle impose une comptabilité séparée jusqu’au règlement du différend sur la décence.
Les garanties privées, la caution et la garantie Visale suivent leur propre contrat. Le bailleur relit la clause qui fixe l’événement garanti, les justificatifs et le mode de déclaration. Il ne cumule pas deux paiements pour la même échéance et informe la CAF de toute somme recouvrée. Une assurance qui indemnise une partie du loyer ne dispense pas du signalement réglementaire si le seuil d’impayé est atteint. À l’inverse, un refus de garantie ne prouve pas que la CAF doit suspendre l’aide : chaque organisme applique son texte et son contrat.
La dette peut aussi évoluer en cours de procédure. Un versement tardif du locataire, une régularisation de la CAF ou une aide conservée puis reversée modifie le solde. Le bailleur met à jour le tableau avant chaque relance et avant chaque audience. Il précise la date de valeur et l’imputation de chaque paiement. Le locataire peut contester une charge ou une période ; cette contestation est traitée séparément de la part incontestée. Cette méthode évite de transformer un désaccord de quelques lignes en débat sur toute la relation locative.
À Paris, un propriétaire confronté à une dette persistante peut faire examiner le bail, les relevés CAF, les échanges et les actes de procédure afin de distinguer le recours contre le locataire, la discussion sur la décence et la coordination avec le FSL. Le lien exposer votre situation au cabinet permet de transmettre les éléments utiles lorsque le litige est déjà engagé ou qu’un acte judiciaire a été reçu. Le choix de la démarche dépend des pièces et du stade de la procédure ; aucune stratégie sérieuse ne repose sur le seul montant annoncé par une application ou un relevé isolé.
Le propriétaire doit enfin garder une trace de la chronologie complète : premier retard, seuil atteint, signalement, réponse de la CAF, plan proposé, reprise ou non du loyer courant, mise en demeure, saisine du juge et paiements postérieurs. Chaque étape est reliée à son document source. Cette chronologie permet de répondre à une demande de la CCAPEX, de rectifier un décompte ou d’expliquer au juge pourquoi une somme est encore due. Elle protège également le bailleur contre la prescription ou la forclusion invoquée sans vérification, car la recevabilité d’une demande dépend du texte applicable et des faits prouvés, non d’une estimation générale.
Conclusion
Face à un loyer impayé, le propriétaire bailleur doit d’abord déterminer le circuit de l’aide et appliquer le seuil brut ou net prévu par l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation. Le signalement effectué dans les deux mois de la constitution de l’impayé, avec un décompte et des justificatifs cohérents, ouvre une procédure de plan d’apurement et d’accompagnement ; il ne garantit pas le remboursement de la dette. Le maintien de l’aide dépend de la reprise du loyer courant et de l’exécution du plan.
La séparation entre dette locative, aide conservée pour non-décence, garantie privée et frais de procédure est décisive. Les arrêts des 14 décembre 2023 et 16 avril 2026 montrent qu’une somme retenue par l’organisme payeur ne peut pas être réclamée comme un défaut de paiement ordinaire. Un dossier exact, mis à jour à chaque versement et relié aux textes applicables, donne au bailleur une base solide pour négocier un apurement ou saisir le juge, tout en laissant à la procédure sociale et au contrôle de la décence la place que la loi leur réserve.