À Berlin, la nuit de la Saint-Sylvestre se prépare déjà comme un enjeu de sécurité publique. L’administration de la capitale allemande a annoncé l’extension des zones où les pétards sont interdits pour la nuit du 31 décembre, avec des contrôles renforcés et quelque 3 200 policiers supplémentaires déployés, selon la radio publique régionale rbb24. Dans le même temps, dans le nord-est de l’Allemagne, une commerçante qui tient un supermarché Rewe à Neubrandenburg a décidé de ne plus vendre de feux d’artifice du Nouvel An, une décision que le site d’information Watson rapporte le 26 octobre 2026 avec cette formule : « Die Böllerei ist überholt », la pétarade, c’est dépassé. Le débat allemand a même produit une suggestion de recherche qui en dit long : les internautes outre-Rhin tapent « böllerverbot frankreich », l’interdiction des pétards en France. La question traverse donc le Rhin dans les deux sens : pendant que l’Allemagne discute d’interdire, que dit le droit français pour celui qui achète un mortier d’artifice, qui le transporte dans son coffre le 31 décembre et qui le tire depuis son jardin ou dans la rue ? Cet article répond à partir des textes en vigueur et d’une décision récente de la Cour de cassation : ce que l’on peut acheter et à quel âge, où l’on peut tirer, et quelles peines encourt le tir qui blesse, qui dégrade ou qui vise quelqu’un.
I. Tir de mortier d’artifice : que peut-on acheter et tirer en France ?
Le point de départ est simple et il surprend souvent : la France n’interdit pas par principe les pétards et les feux d’artifice. Elle les classe, elle encadre leur vente selon l’âge et la dangerosité, et elle laisse aux maires et aux préfets le pouvoir d’interdire leur usage, leur vente ou leur transport à certaines périodes, notamment autour du Nouvel An et du 14 juillet. Le raisonnement juridique suit cet ordre : d’abord vérifier ce que l’on a le droit d’acheter, ensuite vérifier où l’on a le droit de tirer.
A. Tir de mortier et pétards : quelles catégories peut-on acheter et à quel âge ?
Les articles pyrotechniques sont rangés en catégories qui mesurent le danger. L’article R. 557-6-3 du code de l’environnement dispose que « Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit », puis distingue les artifices de divertissement des catégories F1 à F4 : la catégorie F1 vise, selon le texte, les « artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation », la catégorie F2 ceux « qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées », la catégorie F3 ceux « qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts », et la catégorie F4 ceux « qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ». Le lien vers le texte officiel figure ici : article R. 557-6-3 du code de l’environnement. Les mortiers d’artifice que les particuliers achètent pour la Saint-Sylvestre relèvent en pratique des catégories intermédiaires, F2 ou F3, c’est-à-dire des produits conçus pour l’air libre et dont le niveau sonore n’est pas anodin. Ce classement n’est pas un simple étiquetage commercial : il commande qui peut acheter et qui peut manipuler.
La vente est verrouillée par l’âge et, pour les produits les plus dangereux, par une qualification. L’article R. 557-6-13 du code de l’environnement pose la règle en ces termes : « Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu’aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et, pour les artifices de divertissement de la catégorie F1, d’au moins 12 ans. » Le texte officiel est consultable ici : article R. 557-6-13 du code de l’environnement. Concrètement, un mineur de 16 ans ne peut pas acheter légalement un mortier de catégorie F2 ou F3, et un enfant de moins de 12 ans ne peut rien acheter du tout, même pas un pétard de catégorie F1. Le second apport du même article concerne les produits professionnels : « ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l’article R. 557-6-3 que les personnes physiques titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle ». Autrement dit, les artifices de la catégorie la plus dangereuse ne se vendent ni ne s’utilisent comme un bien de consommation ordinaire : ils sont réservés à des opérateurs formés et habilités.
Le même chapitre du code de l’environnement rappelle pourquoi ces produits sont suivis de près. L’article L. 557-1 dispose qu’en raison des risques qu’ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques, les produits explosifs sont soumis à un chapitre entier du code : article L. 557-1 du code de l’environnement. Et la traçabilité des acheteurs existe : l’article L. 557-10-1 prévoit que « Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur », texte consultable ici : article L. 557-10-1 du code de l’environnement. Celui qui achète un mortier dans un cadre visé par cet enregistrement laisse donc une trace : son identité est conservée et tenue à la disposition des agents de l’État. Les vendeurs eux-mêmes sont contrôlés, puisque le fait de céder des artifices sans procéder à cet enregistrement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Acheter un artifice dans les règles suppose donc trois réflexes : vérifier la catégorie inscrite sur l’emballage, respecter l’âge exigé et conserver la preuve d’un achat régulier.
B. Où a-t-on le droit de tirer : jardin privé, rue ou espace public ?
Une fois l’artifice acheté régulièrement, la question se déplace vers le lieu du tir. Aucun article du code ne proclame une liberté générale de tirer des feux d’artifice partout, et la pratique française repose sur un partage simple : le tir privé depuis un terrain privé reste possible en l’absence d’interdiction locale, tandis que le tir sur la voie publique ou dans un espace public exige une autorisation et fait l’objet d’interdictions récurrentes. La presse l’observe chaque fin d’année : à l’approche du Nouvel An 2026, des arrêtés ont été pris dans le Var, dans le Bas-Rhin, dans le Gers, dans les Yvelines ou encore dans le Nord, interdisant non seulement l’utilisation mais aussi la vente et le transport des artifices, comme le relève un dossier de la presse nationale consacré aux règles applicables pour le Nouvel An 2026. Ces arrêtés ne sont pas des curiosités : ils constituent le régime ordinaire des fêtes de fin d’année en France, et ils visent précisément les mortiers dont l’usage détourné alimente les violences urbaines des nuits du 31 décembre.
Le fondement de ces interdictions locales se trouve dans les pouvoirs de police du maire et du préfet. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », texte consultable ici : article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut donc interdire par arrêté, pour tout ou partie du département et pour une période déterminée, la vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices, et les maires disposent du pouvoir correspondant sur le territoire de leur commune. Avant tout tir collectif ou tout spectacle privé d’une certaine ampleur, la démarche raisonnable consiste à se renseigner auprès de la mairie : une interdiction municipale ou préfectorale en vigueur au jour du tir rend celui-ci punissable, même si l’artifice a été acheté régulièrement et même s’il est tiré depuis un jardin privé.
La violation de ces arrêtés n’est pas une simple incivilité. L’article R. 610-5 du code pénal dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », texte officiel ici : article R. 610-5 du code pénal. Tirer un mortier en violation d’un arrêté préfectoral ou municipal expose donc à une contravention, sans préjudice des qualifications délictuelles examinées dans la seconde partie dès que le tir cause un dommage ou qu’il s’inscrit dans un contexte interdit. Et lorsque l’arrêté préfectoral interdit la détention ou le transport des artifices pour prévenir les troubles à l’ordre public, le simple fait de circuler avec des mortiers dans le coffre pendant la période couverte peut basculer vers le délit examiné plus loin. En pratique, la vérification à opérer avant chaque 31 décembre tient en deux questions : un arrêté préfectoral couvre-t-il mon département pour cette période, et un arrêté municipal couvre-t-il ma commune ? Les préfectures publient ces arrêtés sur leurs sites, et les pages des préfectures dédiées aux pétards et artifices, comme celle de la préfecture du Bas-Rhin, rappellent chaque année les catégories, les âges et les périodes d’interdiction.
II. Tir de mortier interdit ou dangereux : quelles peines risque-t-on ?
Le tir de mortier change de nature juridique dès qu’il blesse quelqu’un, dégrade un bien ou s’effectue avec des produits dont la détention est interdite. Le droit pénal français ne raisonne pas alors en termes de fête qui aurait mal tourné : il applique les qualifications de destruction par explosif, de violences et de détention sans motif légitime, avec des peines qui se comptent en années d’emprisonnement. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des fusées tirées au mortier en marge d’une manifestation avaient conduit des policiers à riposter : les juges ont relevé qu’une fusée incendiaire tirée au mortier porte une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint. Cette phrase, reprise dans un arrêt du 5 février 2025, irrigue toute la matière : le mortier n’est jamais un jouet aux yeux du juge pénal.
A. Tir de mortier qui blesse ou qui dégrade : prison et amende, ce que disent les textes et un arrêt de 2025
Lorsque le tir provoque un incendie ou fait exploser un bien appartenant à autrui, la qualification de destruction par substance explosive s’applique. L’article 322-6 du code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende », texte officiel ici : article 322-6 du code pénal. Un mortier tiré vers une voiture, un abribus, un hall d’immeuble ou des poubelles dont l’incendie se propage entre donc dans ce cadre dès que le bien d’autrui est détruit ou dégradé par l’effet de l’artifice, et la peine encourue atteint dix ans d’emprisonnement. Lorsque l’infraction a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, l’article 322-9 porte la peine à trente ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende : article 322-9 du code pénal. La jambe arrachée ou la main mutilée par un mortier artisanal ou détourné n’est donc pas jugée comme un accident de fête : c’est une infraction criminelle.
Lorsque le tir atteint une personne sans détruire de bien, ce sont les qualifications de violences qui s’appliquent, aggravées par les circonstances. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises notamment sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, sur un ascendant, sur un magistrat ou une personne dépositaire de l’autorité publique, ou encore avec usage ou menace d’une arme : article 222-13 du code pénal. Le mortier utilisé pour viser quelqu’un vaut arme par sa destination : tirer volontairement un engin explosif en direction d’une personne, d’un groupe, d’un bus ou d’une patrouille de police caractérise des violences volontaires, et la peine grimpe avec la gravité des blessures. Quand l’incapacité dépasse huit jours, les peines sont plus lourdes encore, et quand la victime est un policier, un gendarme, un pompier ou un chauffeur de bus en service, la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public constitue une circonstance aggravante prévue par le même article.
La Cour de cassation a eu l’occasion de mesurer la dangerosité des tirs de mortier dans un arrêt du 5 février 2025, rendu sur le pourvoi n° 23-81.356 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers. L’affaire concernait un manifestant blessé à l’œil en marge d’une manifestation du 28 avril 2016, dans un contexte où des manifestants lançaient des engins vers les forces de l’ordre. Les juges du fond avaient relevé, et la chambre criminelle a repris ce motif sans le censurer, qu’« une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ». La décision officielle est consultable ici : Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2025, n° 23-81.356. L’arrêt portait sur la riposte policière et a rejeté le pourvoi des parties civiles, en admettant que le policier qui avait fait usage de son lanceur de balles de défense pour faire cesser les tirs de fusée se trouvait dans les conditions de la cause d’irresponsabilité de l’article 122-4 du code pénal. Pour le lecteur qui tire un mortier, l’enseignement est double : d’une part, le juge tient l’engin pour intrinsèquement dangereux, ce qui pèse dans l’appréciation des violences commises avec ; d’autre part, face à des tirs de mortier, les forces de l’ordre peuvent riposter dans le cadre légal de l’usage de la force, et la victime qui se trouvait mêlée aux tireurs s’expose à voir sa plainte écartée. Tirer un mortier vers des policiers, des pompiers ou des passants, c’est donc s’exposer à la fois à une condamnation pour violences et à une riposte couverte par la loi.
B. Détenir ou transporter un mortier sans motif légitime : le délit des nuits du 31 décembre
Indépendamment de tout tir et de tout dommage, le seul fait de détenir ou de transporter des artifices dans certaines périodes constitue un délit. L’article 322-11-1 du code pénal punit d’abord la préparation d’attentats : « La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende », avec des peines portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en bande organisée. Le texte officiel figure ici : article 322-11-1 du code pénal. Mais le même article vise aussi les situations ordinaires des fins d’année : « Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la détention ou le transport sans motif légitime » de substances ou produits explosifs permettant de commettre les destructions de l’article 322-6, ainsi que les éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de tels engins, dès lors qu’un arrêté préfectoral en a interdit la détention ou le transport pour prévenir les troubles à l’ordre public (article 322-11-1 du code pénal). Chaque fin d’année, les préfets prennent de tels arrêtés pour les nuits du 31 décembre et du 1er janvier : circuler avec des mortiers dans le coffre de sa voiture pendant la période couverte, sans pouvoir justifier d’un motif légitime, expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, alors même qu’aucun tir n’a eu lieu et qu’aucun dommage n’a été causé.
La notion de motif légitime mérite l’attention car elle se juge au cas par cas. Le professionnel qui transporte des artifices pour un spectacle déclaré, avec les autorisations et la traçabilité correspondantes, détient un motif légitime. Le particulier qui stocke des mortiers de catégorie F3 achetés pour un tir festif, en revanche, ne peut pas invoquer la simple intention de faire la fête pendant une période où le préfet a interdit la détention et le transport : l’interdiction préfectorale prise pour prévenir les troubles à l’ordre public fait précisément échec à cet argument. Les contrôles se multiplient d’ailleurs à ces périodes : contrôles routiers, palpations et fouilles dans le cadre légal, saisies des stocks découverts. Le produit saisi ne sera pas restitué pour la fête, et la procédure qui suit est correctionnelle, avec inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Pour les mineurs surpris avec des mortiers, les poursuites suivent la voie de la justice des mineurs, et les parents peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour les dommages causés par leur enfant.
Le parallèle avec le débat allemand éclaire la logique française sans la confondre avec elle. À Berlin, la municipalité étend des zones d’interdiction circonscrites pour la nuit de la Saint-Sylvestre et y concentre des effectifs, comme le décrivent rbb24 et le Tagesspiegel pour l’édition 2025-2026, tandis que des commerçants comme la franchisée Rewe de Neubrandenburg choisissent de ne plus vendre ces produits, déclarant selon Watson que la pétarade est dépassée et ruineuse. La France retient une architecture différente : pas d’interdiction nationale permanente des mortiers de divertissement des catégories F2 et F3, mais un maillage d’arrêtés préfectoraux et municipaux qui, chaque fin d’année, interdit dans de nombreux départements la vente, le transport, la détention et l’utilisation, avec à la clé la contravention de deuxième classe pour la violation simple et le délit de trois ans d’emprisonnement pour la détention ou le transport sans motif légitime en période d’interdiction. Celui qui veut tirer en règle commence donc par vérifier les arrêtés en vigueur, n’achète que la catégorie correspondant à son âge et à son usage, ne transporte ses artifices qu’en dehors des périodes d’interdiction ou avec un motif vérifiable, et ne tire jamais en direction des personnes, des habitations, des véhicules ni des forces de l’ordre.
Conclusion
Pendant que l’Allemagne discute d’interdire les pétards et que Berlin étend ses zones sans pétards pour la Saint-Sylvestre, la France maintient un régime à deux étages : des catégories d’artifices accessibles dès 12 ans pour la plus anodine et 18 ans pour les autres, avec des produits professionnels réservés aux personnes formées et habilitées, et des interdictions locales qui tombent chaque fin d’année par arrêtés préfectoraux et municipaux. Le tir qui blesse ou qui dégrade bascule vers dix ans d’emprisonnement pour destruction par explosif, trente ans de réclusion en cas de mutilation, et les violences volontaires commises avec un mortier utilisé comme arme. La simple détention ou le simple transport sans motif légitime en période d’interdiction vaut trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même sans tir ni dommage. La Cour de cassation tient la fusée tirée au mortier pour un engin de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible. Avant d’acheter, de transporter ou de tirer, la vérification des arrêtés en vigueur dans le département et la commune reste le geste qui sépare la fête du délit.