Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SYTNYK c. UKRAINE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Accusation en matière pénale;Procès équitable;Tribunal impartial);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Violation de l'article 18 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 – Restrictions dans…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.