Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BERGER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002887595



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28875/95

                      présentée par Jean BERGER

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 janvier 1998 en présence de

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           MM.  J.-C. GEUS

                E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

           MM.  H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                C.L. ROZAKIS

           Mme. J. LIDDY

           MM.  L. LOUCAIDES

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

           Mme. M. HION

           MM.  R. NICOLINI

                A. ARABADJIEV

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 octobre 1995 par Jean BERGER contre

la France et enregistrée le 6 octobre 1995 sous le N° de dossier

28875/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant de nationalité française, né en 1940, est masseur-

kinésithérapeute et réside à Paris. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Alain Jakubowicz, avocat au barreau de Lyon.

 

1.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant, titulaire d’un diplôme d’Etat de masseur-

kinésithérapeute délivré par le ministère des Affaires Sociales le 10

décembre 1968, suivit à partir de 1976 des formations ayant trait à

l’ostéopathie.

 

     A partir de 1980, le requérant exerça la profession d’ostéopathe

dans un cabinet situé à Paris.

 

     Le 29 avril 1992, le syndicat des médecins ostéothérapeutes

français saisit le procureur de la République de Paris d’une plainte

à l’encontre du requérant, du chef d’exercice illégal de la médecine,

fait prévu et réprimé par les dispositions des articles L. 372 et

L. 376 du Code de la santé publique, aux motifs que le requérant, non

titulaire d’un diplôme de docteur en médecine et se présentant comme

ostéopathe, contrevenait à l’article 2, 1° de l’arrêté ministériel du

6 janvier 1962.

 

     Le 9 juin 1992, à la suite de cette plainte, le requérant fut

entendu par les services de police de Paris dans le cadre d’une enquête

préliminaire.

 

     Suivant acte d’huissier du 24 décembre 1992, le requérant fut

cité à comparaître à l’audience devant le tribunal correctionnel de

Paris en date du 5 mai 1993, pour y répondre du délit d’exercice

illégal de la médecine. Il lui était reproché d’avoir « à Paris, courant

juin 1989, alors qu’il n’était pas titulaire du diplôme d’Etat de

docteur en médecine ou d’un diplôme assimilé, et ne pouvait se

prévaloir de dérogations légales et réglementaires, exercé illégalement

la médecine, pour avoir pris part habituellement ou par directive

suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un

diagnostic ou au traitement de maladies ou affections chirurgicales,

congénitales ou acquises réelles ou supposées, par actes personnels,

consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels

qu’ils soient », faits prévus et réprimés par les articles L. 376 al. 1

et L. 372 du Code de la santé publique.

 

     Par jugement du 14 juin 1993, le tribunal correctionnel déclara

le requérant non coupable des faits qui lui étaient reprochés, le

relaxa des fins de la poursuite et rejeta les constitutions de partie

civile du syndicat national des médecins ostéothérapeutes, du syndicat

national des médecins spécialisés en rééducation et réadaptation

fonctionnelle, et du conseil départemental de l’ordre des médecins de

la ville de Paris.

 

     Par arrêt en date du 21 janvier 1994, sur appel desdites parties

civiles et du parquet, la cour d’appel de Paris réforma le jugement de

première instance, aux motifs qu’il ressortissait des termes de

l’article 2, 1° de l’arrêté du 6 janvier 1962 que tous les traitements

dits d’ostéopathie figurent parmi les actes médicaux ne pouvant être

pratiqués que par les docteurs en médecine. Dans sa motivation contenue

sur plusieurs pages, après avoir rappelé les argumentations des

prévenus et les déclarations des clients entendus en qualité de

témoins, la cour d’appel analysa les pratiques du requérant afin

d’établir dans quelle mesure ils entraient dans les prévisions de la

loi, puis elle releva les actes litigieux et les qualifia pénalement.

La cour d’appel condamna le requérant à une peine de 10 000 francs

d’amende avec sursis ainsi qu’au paiement de 1 franc à titre de

dommages et intérêts pour exercice illégal de la médecine.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation. Dans son mémoire

ampliatif, le requérant, assisté d’un avocat au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation, souleva un moyen unique tiré du défaut de base

légale de l’arrêt, faute d’avoir suffisamment caractérisé les éléments

constitutifs de l’infraction reprochée.

 

     La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta ce pourvoi

par arrêt en date du 5 avril 1995, aux motifs notamment que les

énonciations de l’arrêt attaqué lui permettaient de s’assurer que la

cour d’appel avait caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le

délit dont elle avait déclaré le requérant coupable.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Code de la santé publique :

 

     article L. 372 : «Exerce illégalement la médecine :

 

     1° Toute personne qui prend part habituellement ou par

     direction suivie, même en présence d’un médecin à

     l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de

     maladies ou affections chirurgicales, congénitales ou

     acquises, réelles ou supposées, par actes personnels,

     consultations verbales ou écrites ou par tous autres

     procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes

     professionnels prévus dans une nomenclature fixée par

     arrêté du ministre de la santé publique pris après avis de

     l’académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un

     diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article

     L. 356-2 et exigé pour l’exercice de la profession de

     médecin. (…).»

 

     article L. 376 : «L’exercice illégal de la profession de

     médecin, (…) est puni d’une amende de 60 000 francs et

     d’un emprisonnement de trois mois ou de l’une de ces deux

     peines seulement (…).»

 

     Arrêté du 6 janvier 1962 :

 

     article 2 : «Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs

     en médecine, conformément à l’article L. 372-1° du Code de

     la santé publique, les actes médicaux suivants :

 

     1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute

     réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes

     manipulations vertébrales, et d’une façon générale, tous

     traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie (ou

     vertébrothérapie) et de chiropraxie. (…).»

     Jurisprudence :

 

           L’arrêté du 6 janvier 1962, qui, en France, réserve

     aux docteurs en médecine les traitements dits

     d’ostéopathie, ne se heurte à aucune disposition spécifique

     de la réglementation européenne et n’est pas contraire à

     l’article 52 du Traité de Rome puisqu’il ne contient aucune

     discrimination entre les ressortissants des Etats membres.

     Encourt dès lors la condamnation du chef d’exercice illégal

     de la médecine la personne qui pratique l’ostéopathie sans

     être titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine

     ou d’un diplôme assimilé (Cass. crim. 19.5.87, pourvoi

     n° 86-94.990) ;

 

           L’article 52 du Traité CEE ne s’oppose pas à ce qu’un

     Etat membre réserve une activité paramédicale telle que,

     notamment, l’ostéopathie, aux seuls détenteurs d’un diplôme

     en médecine (CJCE, arrêt Bouchoucha du 3 octobre 1990,

     rendu sur question préjudicielle posée en application de

     l’article 177 du Traité CEE par la cour d’appel d’Aix-en-

     Provence dans le cadre d’une procédure pénale diligentée

     pour exercice illégal de la médecine) ;

 

           «Attendu que pour déclarer le prévenu coupable

     d’exercice illégal de la médecine la juridiction du second

     degré retient que S., qui n’est pas titulaire du diplôme de

     docteur en médecine, donne habituellement ses soins à des

     patients en les soumettant à des ‘agissements spécifiques’

     en vue de restaurer la perte de mobilité de leurs tissus

     après avoir procédé à des tests appropriés ;

     attendu qu’en l’état de ces motifs la cour d’appel a

     caractérisé sans insuffisance le délit prévu et défini en

     termes clairs et précis par l’article L. 372 du Code de la

     santé publique ;

     qu’en effet selon l’article 2, 1° de l’arrêté du 6 janvier

     1962 pris en vertu de ce texte par le ministre de la Santé

     Publique après avis de l’Académie nationale de médecine

     toutes manipulations forcées des articulations ainsi que

     toutes manipulations vertébrales et tous les traitements

     dits d’ostéopathie ne peuvent être pratiqués que par les

     docteurs en médecine.» (Cass. crim., arrêt du 12.3.92,

     pourvoi N° 91-82.578).

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant estime que sa condamnation fut prononcée en

l’absence de texte pénal clair et non équivoque. Il invoque l’article

7 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant estime également que la procédure pour exercice

illégal de la médecine n’a pas été équitable dans la mesure où sa

condamnation par la cour d’appel reposerait sur un défaut de

motivation. Le requérant considère, en outre, que l’arrêt de rejet de

la Cour de cassation constituerait un « véritable déni de justice ». Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 octobre 1995 et enregistrée le

6 octobre 1995.

 

     Le 2 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 1er

avril 1997.

 

EN DROIT

 

     Le requérant estime que sa condamnation fut prononcée en

l’absence de texte pénal clair et non équivoque. Il invoque l’article

7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention, selon lequel :

 

     «1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une

     omission qui, au moment où elle a été commise, ne

     constituait pas une infraction d’après le droit national ou

     international. De même il n’est infligé aucune peine plus

     forte que celle qui était applicable au moment où

     l’infraction a été commise.

 

     2.    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement

     et à la punition d’une personne coupable d’une action ou

     d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était

     criminelle d’après les principes généraux du droit reconnus

     par les nations civilisées.»

 

     Le gouvernement défendeur soulève, à titre principal, une

exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il estime

que le requérant n’a pas invoqué ce grief expressément ou en substance

devant la Cour de cassation, puisque le moyen unique portait sur le

seul manque de base légale de l’arrêt de la cour d’appel et non sur une

imprécision de la loi.

 

     Le Gouvernement relève notamment que le requérant était pourtant

assisté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

lequel ne pouvait ignorer que la Cour de cassation répond d’ordinaire

à un tel moyen. Le Gouvernement constate en outre que le moyen tiré de

la violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention avait déjà été

soulevé par le conseil du requérant dans une affaire antérieure, que

ce moyen avait été explicitement rejeté par la Cour de cassation (Cass.

crim., arrêt du 12 mars 1992, pourvoi n° 91-82.578) et que l’échec de

ce moyen a sans doute fait qu’il n’a plus été soulevé dans les affaires

ultérieures.

 

     A titre subsidiaire, le gouvernement défendeur estime le grief

manifestement mal fondé. Il note que la notion de «droit» englobe tant

le droit d’origine législative, au sens matériel de ce terme, que

d’origine jurisprudentielle (Cour eur. D.H., arrêts S.W. et C.R. c.

Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A n° 335-B et 335-C).

 

     En l’espèce, le Gouvernement estime que le seul examen des

dispositions législatives suffit à convaincre de leur clarté, puisque

l’arrêté du 6 janvier 1962, en son article 2, fait entrer dans le champ

de l’activité médicale «tous traitements dits d’ostéopathie», lesquels

tombent ipso facto sous le coup des articles L. 372 et L. 376 du Code

de la santé publique. Le Gouvernement considère notamment que le

requérant ne pouvait ignorer le risque auquel il s’exposait, alors

qu’il avait apposé, à l’entrée de son cabinet, une plaque mentionnant

la pratique de l’ostéopathie.

 

     En outre, à titre surabondant, le Gouvernement estime que la

jurisprudence est aussi claire que la loi elle-même, la Cour de

cassation ayant adopté une position constante en la matière depuis 1987

au moins : elle a toujours approuvé les décisions des cours d’appel qui

ont qualifié les pratiques d’ostéopathie, par des professionnels

n’ayant pas la qualité de médecin, d’exercice illégale de la médecine

en application de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 ; jamais

elle n’a approuvé une juridiction inférieure d’avoir refusé à une

pratique d’ostéopathie par un professionnel qui n’était pas médecin la

qualification d’exercice illégal de la médecine. Or l’examen de la

jurisprudence émanant de la juridiction supérieure est déterminant

(Cour eur. D.H., arrêt Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil

1996-V, N° 20, p. 1629, par. 34).

 

     Enfin, le Gouvernement estime que la portée des notions de

prévisibilité et d’accessibilité dépend dans une large mesure du

contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du

nombre et de la qualité de ses destinataires (Cour eur. D.H., arrêt

Groppera Radio AG et autres c. Suisse du 28 mars 1990, série A n° 173,

p. 26, par. 6), que la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que

la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés

(Cour eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet

1995, série A n° 136-B, p. 71, par. 37) et qu’il en va spécialement

ainsi des professionnels qui doivent faire preuve d’une grande prudence

dans l’exercice de leur métier (Cour eur. D.H., arrêt Cantoni c. France

précité).

 

     Le Gouvernement conclut en rappelant que, à l’instar de l’affaire

Cantoni c. France, la contestation fut portée devant le juge pénal et

communautaire, ce dernier ayant jugé que la pratique d’une activité

paramédicale telle que, notamment, l’ostéopathie, pouvait être réservée

aux seuls détenteurs d’un diplôme de docteur en médecine.

 

     Le requérant estime que le grief a été soumis en substance à

l’examen de la Cour de cassation. Il relève notamment que son mémoire

ampliatif discutait de la notion même de certains actes et que son

moyen unique posait en substance la question de l’imprécision de la loi

pénale. Il estime en conséquence avoir épuisé les voies de recours

internes, les juridictions internes ayant été mises en mesure de

redresser les manquements allégués.

 

     Sur le fond, le requérant estime qu’il est impossible de

déterminer, à partir des textes pénaux litigieux, quels comportements

sont susceptibles d’être sanctionnés ou autorisés. Il ne conteste pas

que les traitements dits d’ostéopathie soient réservés aux seuls

médecins, mais il considère qu’une définition légale, précise, devrait

spécifier le contenu des traitements dits d’ostéopathie. Par ailleurs,

le requérant estime notamment que rien ne lui interdisait d’apposer la

mention «ostéopathe» sur une plaque professionnelle, le titre

d’ostéopathe n’étant pas protégé par la loi.

 

     Le requérant estime que les juridictions internes auraient dû

élaborer une définition homogène de l’infraction d’exercice illégal de

la médecine et que les arrêts cités par le Gouvernement ne répondent

pas à l’obligation de prévisibilité exigée par la Cour européenne.

 

     La Commission, concernant l’exception de non-épuisement des voies

de recours internes, constate que le mémoire ampliatif du requérant ne

comportait aucune allusion à l’imprécision alléguée de l’incrimination

pénale sur le fondement de laquelle il fut condamné. La Commission note

que le moyen unique soulevé par le requérant se contentait de critiquer

la motivation retenue par la cour d’appel au regard du droit interne,

à savoir les articles 2, 1° de l’arrêté du 6 février 1962 et L. 372.1°

du Code de la santé publique. Un tel moyen ne portait ni expressément,

ni en substance, sur le grief tiré de l’article 7 (art. 7) de la

Convention.

 

     Cependant, la Commission relève que le Gouvernement indique que

le conseil du requérant avait auparavant, dans une autre affaire,

invoqué le grief tiré de l’article 7 (art. 7) de la Convention et que

la Cour de cassation l’avait explicitement rejeté, l’échec de ce moyen

ayant sans doute fait qu’il n’avait plus été soulevé par la suite. La

Commission note qu’il résulte effectivement de l’arrêt de la Cour de

cassation en date du 12 mars 1992 (pourvoi n° 91-82.578), produit par

le Gouvernement à l’appui de son argumentation, que la Cour de

cassation a considéré, dans une affaire ayant trait à une condamnation

pour exercice illégal de la médecine en raison de pratique de

traitements d’ostéopathie, que le délit prévu à l’article 372 du Code

de la santé publique était «défini en termes clairs et précis» et que

«selon l’article 2, 1° de l’arrêté du 6 janvier 1962 pris en vertu de

ce texte par le ministre de la Santé Publique après avis de l’Académie

nationale de médecine toutes manipulations forcées des articulations

ainsi que toutes manipulations vertébrales et tous les traitements dits

d’ostéopathie ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en

médecine.» En outre, la Commission note que le Gouvernement rappelle

que la Cour de cassation a toujours approuvé les décisions des cours

d’appel qui ont qualifié les pratiques d’ostéopathie, par des

professionnels n’ayant pas la qualité de médecin, d’exercice illégal

de la médecine en application de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier

1962.

 

     La Commission estime, à la lumière de ce qui précède, qu’un moyen

tiré de l’article 7 (art. 7) de la Convention dans le cadre du pourvoi

en cassation du requérant aurait été vain ou inefficace, compte tenu

de l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation

sur ce point (voir, notamment, N° 8346/78, déc. du 6.3.80, D.R. 19,

p. 130 ; N° 10103/82, déc. du 6.7.84, D.R. 39, p. 186 ; N° 9106/80,

déc. du 9.5.85, D.R. 42, p. 28 ; N° 10847/84, déc. du 7.10.85, D.R. 44,

p. 238). L’objection du Gouvernement ne saurait dès lors être retenue.

 

     Sur le fond, la Commission rappelle que l’article 7 (art. 7)

consacre notamment le principe de légalité des délits et des peines et

celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière

extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie. Par

ailleurs, la Commission rappelle que la notion de «droit» utilisée à

l’article 7 (art. 7) correspond à celle de «loi» qui figure dans

d’autres articles de la Convention, englobant le droit d’origine tant

législative que jurisprudentielle et impliquant des conditions

qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité

(Cour eur. D.H., arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni précité,

respectivement pp. 41-42, par. 35 et pp. 68-69, par. 33 ; Cantoni c.

France précité, p. 1627, par. 29).

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’il résulte clairement de

l’article 2, 1° de l’arrêté du 6 janvier 1962 que tous les traitements

dits d’ostéopathie, constituant des actes médicaux, ne peuvent être

pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l’article

L. 372-1° du Code de la santé publique. La Commission estime en outre

que le requérant, professionnel, ne pouvait prétendre ignorer la limite

entre les traitements permis et interdits, dès l’instant où il se

déclarait ostéopathe, terme qui, même s’il n’est pas protégé par la loi

française, laisse supposer une pratique de l’ostéopathie, laquelle

pratique tombe sous le coup de la loi. En tout état de cause, la

Commission note que le requérant a déclaré exercer l’ostéopathie depuis

1980 dans sa requête introductive devant la Commission. De plus, la

Commission constate que les articles L. 372 et L. 376 prévoient

expressément l’infraction d’exercice illégal de la médecine.

 

     Par ailleurs, la Commission relève que la Cour de cassation,

depuis au moins 1987, a toujours confirmé les décisions du juge du fond

qualifiant les pratiques d’ostéopathie, par des professionnels n’ayant

pas la qualité de médecin, d’exercice illégal de la médecine en

application de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 et qu’elle n’a

jamais approuvé une juridiction inférieure d’avoir refusé à une

pratique d’ostéopathie par un professionnel qui n’était pas médecin la

qualification d’exercice illégal de la médecine. Ainsi, avant les faits

de la cause, la Cour de cassation avait adopté une position claire à

ce sujet (Cour eur. D.H., arrêt Cantoni c. France précité, p. 1629,

par. 34). Enfin, la Commission rappelle que la prévisibilité de la loi

ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir

à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les

circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte

déterminé (même arrêt, p. 1629, par. 35), spécialement lorsqu’il

s’agit, comme en l’espèce, d’un professionnel habitué à devoir faire

preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant estime également que la procédure pour exercice

illégal de la médecine n’a pas été équitable dans la mesure où sa

condamnation par la cour d’appel reposerait sur un défaut de motivation

et où l’arrêt de rejet de la Cour de cassation constituerait un

« véritable déni de justice ». Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, lequel prévoit notamment :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle. (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime que l’arrêt de la cour d’appel

de Paris est exempt de reproches, la motivation étant fort développée

et se situant même sur les deux branches de la définition de l’acte

médical retenue par l’article L. 372-1° du Code de la santé publique.

Le Gouvernement estime que le requérant souhaite en réalité faire

censurer le contenu de la motivation.

 

     Concernant la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle qu’il

ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction et que l’arrêt, qui

doit au demeurant se lire au regard de celui rendu par la cour d’appel,

est suffisamment motivé.

 

     Le requérant estime que l’imprécision des textes impose une

interprétation de la part des juridictions internes. Il indique

notamment que la cour d’appel et la Cour de cassation n’ont pas répondu

à son argumentation qui les invitait à se prononcer sur la portée

exacte des notions constituant le délit d’exercice illégal de la

médecine, notions de diagnostic, de traitement et d’ostéopathie.

 

     Quant à la Cour de cassation, il estime qu’il lui appartenait de

répondre «en droit» sur la qualification d’exercice illégal de la

médecine, compte tenu de l’imprécision des textes.

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure où

ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (voir par exemple

N° 13926/88, déc. 4.10.90, D.R. 66, pp. 209, 225 ; N° 17722/91,

déc. 8.4.91, D.R. 69, pp. 345, 354). La Commission rappelle également

que l’application et l’interprétation du droit interne sont en principe

réservées à la compétence des juridictions nationales (voir notamment

N° 10153/82, déc. 13.10.86, D.R. 49, p. 67). La Commission rappelle

enfin que l’équité s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure.

 

     Au regard des circonstances de l’espèce, compte tenu de

l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est

compétente pour connaître des allégations formulées, la Commission n’a

relevé aucune apparence de violation des droits garantis par les

dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En particulier, la Commission relève, d’une part, que la cour

d’appel a condamné le requérant à l’issue d’un débat contradictoire et

par un arrêt longuement motivé en fait et en droit et, d’autre part,

que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant après un

examen en droit du moyen unique tiré du défaut de réponse à conclusions

qui lui était soumis.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M. de SALVIA                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

     de la Commission                   de la Commission

 

 

 

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