Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.C.T. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002257493



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 22574/93

                      présentée par F.C.T.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E.BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 mai 1993 par F.C.T. contre

l’Italie et enregistrée le 2 septembre 1993 sous le No de dossier

22574/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, F.C.T., est une ressortissante italienne née en

1923 et résidant à Padoue.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent être résumés comme suit.

 

      Par demande déposée au greffe le 10 avril 1990, la requérante

assigna l’I. N. P. S. (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale)

devant le juge d’instance de Padoue. Elle sollicita une allocation

mensuelle à titre de pension de vieillesse que les services de la

sécurité sociale lui avaient précédemment réfusée.

 

      La phase d’instruction se déroula au cours de cinq audiences.

 

      Les deux premières, des 22 novembre 1990 et 27 février 1991,

furent ajournées car la partie défenderesse était absente. Elle

comparut à l’audience du 18 juin 1991 en constituant son avocat et

déposant certains documents. Les audiences des 27 novembre 1991 et

6 mars 1992 furent renvoyées à cause d’un empêchement du juge

d’instance.

 

      Le 29 septembre 1992, celui-ci rendit son jugement par lequel il

rejeta la demande de la requérante. Le texte de ce jugement fut déposé

au greffe le 5 janvier 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 10 avril 1990 et s’est

terminée le 5 janvier 1993, date à laquelle le jugement du juge

d’instance fut déposé au greffe.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

 

      La Commission observe que cette procédure a duré deux ans et neuf

mois et que le juge d’instance rendit son jugement après cinq audiences

d’instruction.

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30) et que « seules les lenteurs imputables

à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai

raisonnable » (voir, entre autres, arrêt H. contre France du 24 octobre

1989, série A n° 162, pag. 21, par. 55).

 

      En ce qui concerne le comportement des parties, la Commission

souligne que le juge d’instance ajourna les deux premières audiences

car la partie défenderesse était absente et que celle-ci déposa

certains documents nécessaires à l’instruction de l’affaire seulement

au cours de la troisième audience. Cela a entraîné un retard dans le

déroulement de la procédure dont la juridiction saisie ne pourrait être

tenue pour responsable.

 

 

 

      Quant au comportement des autorités saisies, il y a lieu de noter

que deux audiences (des 27 novembre 1991 et 6 mars 1992) furent

renvoyées en raison d’un empêchement du juge d’instance. Ceci a

entraîné un retard de quinze mois dans le déroulement de la procédure,

qui doit donc être mis à la charge des autorités judiciaires.

 

      La Commission considère que ce laps de temps peut sembler de

prime abord excessif. Toutefois, si on le rapproche, comme il se doit,

de la durée totale de procédure, il apparaît tolérable.

 

      Partant, compte tenu de l’attitude des parties, et notamment de

la partie défenderesse, la Commission estime que la durée globale de

la procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on

puisse conclure à une apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief de la requérante est manifestement mal

fondé et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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